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Recours contre l’invalidation de leur candidature : François-Xavier Loko et Philippe Noudjènoumè déboutés par la Cour constitutionnelle

La Cour dit niet. François-Xavier Loko et Philippe Noudjènoumè ne seront pas de la course à la présidentielle de 2011. Au nombre des 9 candidatures recalées par la Cour constitutionnelle, ils ont fait appel de la décision de la Haute juridiction. Le premier pour violation du secret de l’anonymat quant à son dossier chez Toxi-Labo. Le second qui n’a pu verser dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature auprès du Directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor le cautionnement de quinze millions (15.000.000) dit être victime de l’assurance de la Cena.

Mais pour l’un ou pour l’autre, la Cour constitutionnelle est formelle : leur requête est irrecevable. Lire ci-dessous, les deux décisions des 7 sages.


DECISION EP 11-004 DU 10 FEVRIER 2011

La Cour Constitutionnelle,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

VU le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97-274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Décret n° 96-34 du 05 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour Constitutionnelle

VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

VU la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

VU la Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

VU le Décret n° 2011-004 du 07 janvier 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le Professeur Théodore HOLO en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par lettre du 07 février 2011 enregistrée à son Secrétariat Général à la même date sous le numéro 0252/012/EP, Monsieur François Xavier LOKO, candidat à l’élection présidentielle de 2011 a saisi la Cour pour se faire indiquer la conduite à tenir suite à un incident intervenu à Toxi-Labo ;

Considérant que le requérant expose : « Dans le cadre de la visite médicale des candidats à l’élection présidentielle de 2011, j’ai été soumis, comme tous les autres candidats, aux divers prélèvements effectués par Toxi-Labo à la Cour Constitutionnelle. Mais à ma grande surprise, à 14 heures 34mn, j’ai reçu sur mon numéro privé un appel du téléphone 95 86 04 34 de la part du Directeur de Toxi-Labo se présentant sous le nom d’ADEBO. Ce dernier s’est fait communiquer ma date de naissance et le numéro sous lequel mes prélèvements ont été faits sous prétexte de devoir déposer son rapport global ce jour même. » ; qu’il affirme : « A mon sens, il devait rendre compte des analyses de son Laboratoire sous anonymat au Coordonnateur de la visite médicale, à charge pour ce dernier de faire le point à votre autorité. Dans de telles conditions, je considère que le secret de l’anonymat est violé quant à mon dossier chez Toxi-Labo. » ; Qu’il demande en conséquence à la Cour l’attitude à tenir ;

Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que la demande de Monsieur François Xavier LOKO tend à obtenir de la Cour Constitutionnelle un avis quant à l’attitude à tenir ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle ne peut donner des avis que dans des cas limitativement prévus par la Constitution et seulement sur saisine du Président de la République ; que le requérant n’a donc pas qualité pour demander un avis à la Cour Constitutionnelle ; que dès lors, sa demande doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : – La requête de Monsieur François Xavier LOKO est irrecevable.

Article 2 : – La présente décision sera notifiée à Monsieur François Xavier LOKO, au Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix février deux mille onze,

Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président

Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président

Messieurs Bernard Dossou DEGBOE Membre

Théodore HOLO Membre

Zimé Yérima KORA-YAROU Membre

Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre

Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Professeur Théodore HOLO. Robert S. M. DOSSOU.


DECISION EP 11-004 DU 10 FEVRIER 2011

La Cour Constitutionnelle,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

VU le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97-274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Décret n° 96-34 du 05 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

VU la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

VU la Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

VU le Décret n° 2011-004 du 07 janvier 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Jacob ZINSOUNON en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par requête du 09 février 2011 enregistrée à son Secrétariat Général à la même date sous le numéro 0298/020/EP, Monsieur Philippe NOUDJENOUME, candidat à l’élection présidentielle de 2011 forme un recours en validation de sa candidature suite à la Décision EP11-003 du 08 février 2011 ;

Considérant que le requérant expose : « Suivant décision de la Cour Constitutionnelle en date à Cotonou du 09 février 2011, la candidature de Monsieur Philippe TOYO NOUDJENOUME a été recalée pour non paiement de la caution.

Vu la décision portant notification au candidat de se présenter aux visites médicales dans la journée du 07 février 2011, nous avions pensé que le payement de la caution se ferait après validation de la candidature par la Cour constitutionnelle.

La CENA nous a fait croire tout le temps qu’il faut attendre la validation pour payer. Sur ce, nous candidat Philippe NOUDJENOUME demande l’indulgence de la Cour et joignons la copie du chèque certifié pour que la Cour reconsidère sa décision. » ;

Considérant que les articles 124 alinéa 2 de la Constitution et 12 de la Loi n° 2005-26 du 26 juillet 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République disposent respectivement :

« Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours » ;

« Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra verser auprès du Directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au Directeur du Trésor, un cautionnement de quinze millions (15.000.000) de francs remboursables au candidat s’il a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés au premier tour. » ;

Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que le requérant a déposé son dossier de candidature à la Commission Electorale Nationale Autonome le 4 février 2011 à 10 heures 40 mn ; que la Cour a rendu sa décision sur la recevabilité des dossiers de candidature le 08 février 2011 ; que le récépissé du versement du cautionnement date du 09 février 2011 ; qu’entre le 04 février 2011, date de dépôt de candidature et le 09 février 2011, date de paiement du cautionnement, il s’est écoulé plus de deux (02) jours ; qu’il s’ensuit que le versement du cautionnement a été fait hors délai ; qu’au demeurant, les décisions de la Cour n’étant susceptibles d’aucun recours, la Haute Juridiction ne saurait reconsidérer sa décision ; que dès lors, la requête de Monsieur Philippe NOUDJENOUME doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : – La requête de Monsieur Philippe NOUDJENOUME est irrecevable.

Article 2 : – La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe NOUDJENOUME, à Monsieur le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix février deux mille onze,

Monsieur Robert S. M. DOSSOU Président

Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Vice-Président

Messieurs Bernard Dossou DEGBOE Membre

Théodore HOLO Membre

Zimé Yérima KORA-YAROU Membre

Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre

Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Jacob ZINSOUNON. Robert S. M. DOSSOU

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