Le Blog de Aymard

La liberté d'expression dans sa quintessence

Archives Journalières: mars 30, 2011

Le Bénin et le Togo, ça fait deux !!!

Je viens d’avoir l’info: comme presque tout le monde s’y attendait, Robert Dossou vient de confirmer le Coup d’Etat électoral de leur Association de Fraudeurs et Tricheurs. Boni Yayi serait réélu pour cinq ans !… Cela ne change absolument – ni évidemment – rien à mon papier ci-après intitulé:

LE BENIN ET LE TOGO, CA FAIT DEUX !!!

Il y a une chose que je ne comprendrai sans doute jamais, c’est pourquoi dans le camp de Boni Yayi, le plus gros Fraudeur de président-candidat de tous les temps, la réflexion semble être la chose la moins partagée. Ces gens-là se donneraient en effet la peine de réfléchir un tout petit peu, qu’ils sauraient que l’esprit démocratique, leurs compatriotes l’ont intégré, à fond, depuis longtemps – et semblent l’apprécier énormément – et n’accepteront donc JAMAIS la mise à sac de leurs (douloureuses) conquêtes en matière de démocratie.

Une mise à sac d’ailleurs si soigneusement planifiée et si grossièrement exécutée que nombre de citoyens ont du mal à croire que de telles horreurs aient pu sortir du cerveau de vrais enfants de la Mère Patrie. Et pourtant si !… l’apprenti-sorcier Nassirou Bako-Arifari de la CPS-LEPI, une certaine évaporée Madame Bachabi ayant en charge une structure invertébrée : la MIRENA, Joseph Gnonlonfoun le lamentable annonceur « en mondovision » des 53,17% du K.O. imaginaire au 1er tour, Mathurin Coffi Nago, le plus lamentable des présidents de l’Assemblée nationale de tous les temps au Bénin, Albert Tévoédjrè, qui semble s’être donné comme but majeur de sa vie, d’être celui par qui le malheur s’abattra toujours sur son pays, Robert Dossou, le violeur frénétique et psychorigide de la Constitution béninoise dont il a pourtant la garde sacrée, et sa Majesté le Docteur-président-candidat-à-sa-réélection, le Fraudeur le plus gonflé et le plus spectaculaire de l’univers, tous ces gens sont des Béninois bon teint. Je n’ose pas dire « Bon chic bon genre », de peur que quelqu’un me rétorque aussitôt : « Bon chic, peut-être… mais très mauvais genre ».

Mais, pas question pour les descendants des fiers Bio Guéra, Kaba et Béhanzin de se désoler d’avoir des compatriotes aussi désolants ! Ce qui leur arrive, aux descendants d’ancêtres si prestigieux, est plutôt une bénédiction du ciel : une clarification nécessaire depuis la Conférence Nationale, mais toujours différée. Un pays normal et qui se respecte, ne peut accomplir le destin qui est le sien, tant que grouille en son sein, mélangés dans un cocktail imbuvable, les citoyens de bonne volonté et les pêcheurs en eaux troubles, les honnêtes gens et la racaille, ceux qui ont quelque souci pour le bien public et les prévaricateurs sans scrupule, les accoucheurs d’avancées démocratiques et les fossoyeurs masqués ou à visage découvert de la démocratie.

L’heure a sonné, Béninois, pour que l’on sache désormais qui est qui ! Ceux qui sont pour que ce pays d’exception, ce pays formidable, habité par quantité de gens formidables, ait enfin un vrai rayonnement, à la mesure de ses énormes potentialités dans maints domaines. On me dira que je me lance dans une démarche purement intellectualiste, mais il me plaît d’affirmer – comme écrivait naguère André Gide – que SI LE GRAIN NE MEURT, IL NE PEUT GERMER. Le système Boni Yayi – du nom d’une sorte de caricature de Chef d’Etat, concentré vivant de tout ce que le Bénin a produit de négatif tout au long de son histoire – LE SYSTEME YAYI, dis-je, EST LE GRAIN QUI DOIT NECESSAIREMENT MOURIR, POUR QUE LE BENIN PUISSE GERMER. Et pas « Émerger », comme cela a été abondamment galvaudé.

Mais c’est à ce stade que je reviens à ma perplexité de départ ; à savoir pourquoi, dans le camp présidentiel, la réflexion est la chose la moins partagée. Ceci pour dire que je ne comprenais déjà pas qu’ils n’aient pas compris, que leur Coup d’Etat électoral ne marcherait JAMAIS sur la terre de nos aïeux, mais que je comprenais encore moins qu’ils se satisfassent de disperser des manifestations plus ou moins isolées, à coups (sauvages) de matraques et de bombes lacrymogènes) et croient qu’ils ont partie gagnée. Certains d’entre eux ne se privent d’ailleurs pas de rêver tout haut que l’investiture, le 6 avril prochain, de leur Fraudeur patenté de Champion, coulera comme un long fleuve tranquille.

Comment peut-on être bête à ce point ?

Je serais à leur place que je ne serais pas tranquille pour un sou : pas tranquille tant que les syndicats béninois ne sont pas encore passés aux Travaux Pratiques de leur opposition à la forfaiture. « Travaux Pratiques » puisque pour la Théorie, ils avaient déjà expressément dit que pour eux, l’élection du 13 mars n’en était pas une. Or, on a vu que pour contrer la mise en œuvre des Travaux Pratiques en question, le pouvoir a sorti sa vieille recette usagée, celle de l’intimidation et de la répression : la marche de protestation des camarades syndiqués, annoncée pour démarrer à leur QG de la Bourse du Travail, a été étouffée par un déploiement de gens en uniforme, avec leurs engins de guerre, plus impressionnant encore que les fois précédentes.

Je persiste et signe – au risque de choquer les âmes sensibles et d’irriter les yayistes de tout poil – comment peut-on être bête à ce point ?

Faire ce type de provocation et espérer contenir la colère et la rage des syndicalistes béninois – qui ont si honorablement gagné leurs galons dans la lutte contre l’oppression et l’arbitraire – c’est faire preuve d’un discernement on ne peut plus primaire… Boni Yayi compte pouvoir faire ce mauvais cinéma répressif jusqu’à quand ???… Il est tout-de-même curieux que lors des multiples rencontres qu’il a eues avec le Général, celui-ci ne lui ait pas soufflé que les Béninois dont il doit avoir le plus peur, ce sont les syndicalistes. Peut-être d’ailleurs que le vieux patriarche le lui a soufflé. Mais il n’a pas cru devoir en tenir compte, croyant avoir parfaitement assimilé les leçons d’arbitraire de petit tyranneau, à lui inculquées par son idole, feu le Grand Timonier togolais. Il a d’ailleurs eu l’incroyable culot de le dire à Soglo Nicéphore soi-même, à savoir que ce qui lui avait manqué à l’époque où il était président, c’était la poigne. Comme Eyadéma !

Pauvre toto ! Il faut tout lui expliquer : Eyadéma, premier assassin politique post indépendance sur le continent, était Général d’une armée ethnicisée à mort, avait une machine politique redoutable – et redoutée à l’époque –, le RPT, et avait mis des décennies à bâtir sa dictature. Lui, petit civil arrivé pratiquement par effraction à la tête d’un pays coriace comme le Bénin il y a juste cinq ans, n’ayant pour toute machine politique que des résidus épars d’Emergents, de Caurisans, de Changementeurs… euh… j’veux dire de Changementistes, qui croit pouvoir tenir le Bénin avec de la poigne. Comme Eyadéma !… Il a rêvé… Le Bénin et le Togo, sans vouloir vexer nos frères togolais, ça fait deux !…

Laissons donc le mot de la fin à ce cher Hercule : « Les gens se trompent de pays et d’époque ». Sacré Hercule ! Personne n’a dit mieux en effet, depuis…

TLF

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BENIN : la Cour de Robert Dossou confirme la « réélection » de Boni Yayi avec 53,13%

La Cour Constitutionnelle,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

VU le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97-274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Décret n° 96-34 du 05 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

VU la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

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VU la Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

VU la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011 ;

VU le Décret n° 2011-059 du 04 mars 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;

VU la proclamation provisoire le 20 mars 2011 des résultats de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

VU les requêtes des 21 et 22 mars 2011 de Monsieur Boni YAYI, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrées au Greffe de la Cour le 24 mars 2011 sous les numéros 0769/086/EP et 0770/087/EP ;

VU les requêtes des 22 et 23 mars 2011 de Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrées au Greffe de la Cour les 24 et 25 mars 2011 sous les numéros 0777/088/EP et 0787/089/EP ;

VU la requête du 24 mars 2011 de Monsieur Adrien HOUNGBEDJI, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le numéro 0790/091/EP ;

Considérant que les cinq (05) recours tendent tous à contester, partiellement ou totalement, les résultats provisoires de l’élection du 13 mars 2011 ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par la même décision ;

Considérant qu’aux termes de l’article 49 alinéas 2 et 4 de la Constitution : « L’élection du Président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

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En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. » ;

CONTENU DES RECOURS

Recours de Monsieur Boni YAYI

Considérant que par ses deux requêtes précitées, Monsieur Boni YAYI demande à la Cour « la rectification du scrutin présidentiel du 13 mars 2011 pour violation des articles 85 et 86 de la Loi 2010-33 du 07 janvier 2011 » ;

Considérant qu’il expose : « … Au cours du scrutin du 13 mars 2011, il m’a été donné de noter la violation flagrante des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2010 – 33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

En effet, … conformément à cette disposition légale, et à la suite du scrutin présidentiel du 13 mars 2011, les membres de la Commission Electorale Communale (CEC) de Porto-Novo se sont réunis en assemblée plénière le mardi 15 mars 2011 pour procéder à la centralisation des résultats issus dudit scrutin dans la commune de Porto-Novo.

A l’issue de cette opération, un procès-verbal a été établi et signé des membres CEC désignés par la loi et des représentants des candidats.

Ce procès-verbal consacre le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats dans les différents arrondissements de la commune.

Aux termes dudit procès-verbal, le nombre de suffrages exprimés en ma faveur dans le quatrième arrondissement de la commune de Porto-Novo s’élève à 8.668 pendant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI en a recueilli 21.813… Fort curieusement, le mercredi 16 mars 2011, certains membres de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo, membres actifs de la coalition « Union fait la Nation », ont entrepris, en catimini, de reprendre le comptage des voix, remettant en question le travail qui a été fait la veille lors de la plénière.

C’est ainsi qu’ils ont été surpris par l’huissier instrumentaire requis par mes soins, en possession d’une copie du procès-verbal

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du 15 mars 2011 sur laquelle ils ont rayé le nombre de suffrages que j’ai obtenus de même que ceux obtenus par le candidat Adrien HOUNGBEDJI puis ont inscrit de nouveaux chiffres comme ci-après :

Boni YAYI : 5.079 au lieu de 8.668

Adrien HOUNGBEDJI : 20.860 au lieu de 21.813.

Interpellés, les auteurs de cette manipulation ont déclaré « n’avoir pas achevé les travaux la veille et ont dû revenir pour non seulement les finir, mais aussi procéder à des corrections suite à des observations faites par le président de la Commission Electorale Départementale (CED) Ouémé » et que du reste, le procès-verbal incriminé n’est qu’un brouillon.

Or, sur les vérifications de l’huissier instrumentaire, il s’est avéré que le prétendu brouillon est conforme au document portant leur signature et indiquant les résultats ainsi frauduleusement repris ; ce que les requis ont fini par reconnaître, puisqu’ils ont déclaré à l’huissier que « l’une des raisons qui expliquent leur séance de travail est le fait que le suffrage exprimé dans le 4ème arrondissement est inférieur aux voix des candidats Adrien HOUNGBEDJI et YAYI Boni réunies au sein dudit arrondissement » ; qu’il conclut : « Dans ces circonstances, les résultats du scrutin, tels que transmis aux différentes structures visées par la loi, en ce qui concerne le 4ème arrondissement de Porto-Novo, ne sont pas conformes aux résultats issus des urnes et affichés à chaque bureau de vote, ainsi que le prévoit l’article 81 de la loi visée ci-dessus.

Il en résulte que ces résultats tripatouillés doivent être annulés ou à défaut, restitués dans leur rectitude. » ; qu’il demande en conséquence à la Cour « de bien vouloir procéder à une rectification des résultats du 4ème arrondissement de Porto-Novo » ;

Considérant que dans sa seconde requête, Monsieur Boni YAYI expose : « … Au cours du scrutin du 13 mars 2011, il m’a été donné de noter la violation flagrante des dispositions de l’article 86 de la loi n° 2010 – 33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin… Il ressort clairement de cette disposition que dès la fin du scrutin, tous les registres de vote par procuration doivent être insérés dans l’enveloppe destinée à la Cour

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Constitutionnelle et transmis à cette dernière dans les conditions prévues par la loi.

Malheureusement, lors des élections du 13 mars 2011, dans la commune d’Akpro-Missérété, dans l’arrondissement de Katagon, les registres de vote qui ont recueilli les signatures des électeurs ayant procédé à un vote par procuration, sont restés dans l’enceinte du siège de l’arrondissement et n’ont pas été transmis à la Cour Constitutionnelle tel que prévu par l’article 86 visé ci-dessus … Le constat en a été fait par l’huissier instrumentaire requis par mes soins et qui s’est rendu dans ledit arrondissement le 18 mars 2011, soit cinq (05) jours après le vote, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal de constat interpellatif dressé à l’occasion et joint à la présente ; qu’il affirme : « Ledit procès-verbal mentionne entre autres : ‘’ A l’ouverture de la pièce, nous découvrons une vingtaine d’urnes rangées l’une sur l’autre. Nous les ouvrons et constatons que quelques unes contiennent encore les registres de vote des centres et bureaux de vote suivants :

1- TCHINAN EPP KILITI BV 2

2 – GBAKPO SEDJE BV1

3 – Amouloko EPP A-B-C BV l

4 – TOHOUIKANME BV 1

5 – EPP VANTE BV 1

6 – EPP KATAGON BV 1, BV 2, BV 3, soit au total huit (8) bureaux de vote… » ;

Considérant qu’il poursuit : « … En raison du nombre d’électeurs qui ont dû voter par procuration lors de cette élection, (notamment les citoyens ayant été enregistrés sur le fichier électoral à l’occasion de la loi portant habilitation spéciale des organes en charge de la liste électorale et de l’organisation des élections), le défaut de transmission de ces registres a forcément eu pour conséquence de faire apparaître un nombre de suffrages exprimés supérieur au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale, entrainant une annulation des suffrages dans les différents bureaux de vote concernés.

Il est évident qu’une telle annulation préjudicie à mes intérêts en réduisant le nombre de suffrages obtenus par moi dans cet arrondissement » ; qu’il conclut : « C’est pour corriger cet état de chose que je vous saisis par la présente, en vous adressant copies des reprographies faites par l’huissier instrumentaire des documents incriminés, afin que les résultats du scrutin soient rectifiés pour chacun des bureaux de vote indiqués et réintégrés dans leur entièreté au résultat global. » ; qu’il demande en

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conséquence à la Cour de « bien vouloir intégrer les résultats du scrutin obtenus dans l’arrondissement de Katagon, dans la commune de Akpro-Missérété » pour les huit bureaux de vote ci-dessus cités ;

Recours de Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE sollicite l’annulation du scrutin du 13 mars 2011 et expose dans sa première requête : « … ce 13 Mars 2011, de nombreux Béninois furent surpris et étonnés par les irrégularités et illégalités dont a été émaillé l’ensemble du processus électoral avant, pendant et après le scrutin …

Avant le vote … le candidat YAYI Boni Thomas, Président de la République sortant et ses partisans (employés ou non de la Fonction Publique), ont fait un usage abusif des moyens, biens et attributs de l’Etat pour battre campagne au su et au vu de tout le peuple Béninois ainsi que cela est apparu à tous, à travers les chaînes de télévisions, les meetings et autres manifestations publiques destinées à conquérir le suffrage des électeurs ;

… l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (ORTB) a été simplement mis au service du Candidat Thomas Boni YAYI, relayant les meetings, les inaugurations de chantiers, les poses de première pierre sur toute l’étendue du territoire jusqu’au seuil des élections, les discours de mea-culpa, de quête de pardon et de rémission d’un peuple dont il exploitait la fibre émotionnelle … indubitablement cet usage massif des attributs, biens et moyens de l’Etat à des fins de propagande pouvant influencer le vote, crée au profit du Candidat Boni YAYI une inégalité de chance certaine entre les Candidats, le tout, au mépris des dispositions des articles 46 et 47 de la Loi N° 2010 – 33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et de l’article 26 de la Constitution du 11 Décembre 1990.

… au su et au vu de tout le peuple, les partisans du Candidat Thomas Boni YAYI ont pris d’assaut les maisons avec des sacs de billets de banque et de riz dont ils distribuaient le

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contenu à l’appui de leur propagande, le tout en violation des articles 37 et 38 de la Loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée.

…en outre, aucune liste électorale, ni initiale ni additive résultant, tant de la réalisation de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) que de la mise en oeuvre de la loi dite dérogatoire ou complétive n’a été portée à la connaissance des électeurs, ni par voie d’affichage, ni par Internet, et ce, au mépris des dispositions de l’article 32 de la loi N° 2009-10 du 13 Mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée. …par ailleurs, aucune liste des centres et bureaux de vote créés et arrêtés par circonscription administrative n’a été portée à la connaissance de nos concitoyens, hormis dans quelques bureaux de vote par voie d’affichage et autres moyens appropriés ainsi que le prescrit l’article 58 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée. » ; qu’il poursuit : « … Au cours du scrutin … de nombreux bureaux de vote notamment dans le département du BORGOU offrent le spectacle de grandes effigies du Candidat Boni YAYI sur les murs dans les isoloirs … un tel spectacle procède d’une campagne subtile tendant à incliner nos populations analphabètes indécises et ignorantes à voter celui dont l’effigie est déployée en face dans l’intimité de l’isoloir, le tout au mépris des articles 44 et 51 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin … » ;

Considérant qu’il ajoute : « les populations de certaines localités ont été placées dans l’incapacité d’accéder à leurs bureaux de vote parce qu’elles devaient parcourir de longues distances à pied n’ayant pas les moyens d’utiliser un véhicule à deux, trois ou à quatre roues pour se rendre aux bureaux de vote ; que cette répartition des bureaux de vote procède souvent de considérations et de calculs malins qui permettent le bourrage des urnes, les votes multiples, ce qui exclut une catégorie d’électeurs non favorables au Candidat Boni YAYI … il a été organisé sciemment des retards considérables dans le démarrage du scrutin dans plusieurs bureaux de vote qui connaissent parfois des ruptures soudaines de bulletins de vote, le tout au mépris des dispositions de l’article 54 de la loi

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N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 … ces insuffisances provoquées au cours du processus de vote, obligent certains électeurs à renoncer à l’exercice de leur droit et obligation de voter offrant par la même occasion la possibilité de bourrer les urnes avec des bulletins convoyés après coup ou détenus clandestinement par des partisans du candidat Boni YAYI » ; qu’il affirme que « dans les bureaux de vote de tout le département du BORGOU, ou presque, les désignations des agents des bureaux de vote sont émaillées d’irrégularités … chacun des bureaux de vote du BORGOU manque soit de l’assesseur, soit du secrétaire, soit du président du bureau de vote … au surplus, la plupart comporte deux (02) membres provenant de proposition du seul candidat Boni YAYI ainsi qu’il peut être constaté aux procès-verbaux de déroulement du scrutin … en outre, dans le département de l’Alibori, il est aussi caractéristique de la composition du bureau de vote que la quasi totalité ne comporte aucun membre provenant de proposition venant d’Abdoulaye Bio TCHANE, le tout pouvant être vérifié dans le récapitulatif ci-joint des irrégularités recensées dans les bureaux de vote du département de l’Alibori » ;

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE allègue par ailleurs que « l’élection présidentielle du 13 Mars 2011 a été surtout affligée et viciée par la création de nombreux bureaux fictifs qui ont recelé les urnes bourrées de bulletins de vote distraits du stock et du circuit légal du processus électoral…que ces bureaux de vote fictifs sont également ceux dont les procès verbaux de déroulement du scrutin sont faux et portent des noms fictifs de membres de bureau ; qu’en effet, il suffit pour s’en convaincre de citer deux membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ayant eu la responsabilité d’être coordonnateur l’un des départements du Borgou et de l’Alibori et l’autre des départements du Zou et des Collines : que Monsieur AMOUDA Issifou Razack, coordonnateur du BORGOU et l’ALIBORI déclare en réponse à une sommation interpellative : « Les bureaux de vote ont été en réalité créés par la CPS-LEPI et c’est sur la base de ces bureaux que les Commissions Electorales Communales (CEC) ont désigné les agents électoraux c’est-à-dire un président, un assesseur et un secrétaire pour chaque bureau de vote. Ces désignations ont été soumises à la nomination du coordonnateur par délégation du coordonnateur de la CENA, ce qui m’a permis d’identifier le nombre de bureau de vote réel dans l’ALIBORI et le BORGOU où je suis

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le coordonnateur. Ainsi nous avons créé dans le Borgou :

Pour BEMBEREKE, 163 bureaux de vote

Pour KALALE, 134 bureaux de vote

Pour N’DALI, 147 bureaux de vote

Pour NIKKI, 241 bureaux de vote

Pour PARAKOU, 378 bureaux de vote

Pour PERERE, 85 bureaux de vote

Pour SINENDE, 117 bureaux de vote

Pour TCHAOUROU, 253 bureaux de vote …

Dans le BORGOU et l’ALIBORI, nous n’avons pas pu en créer en dehors de ceux que je viens de vous citer pour la simple raison qu’il n’y avait plus de matériels électoraux disponibles pour en créer. Nous avons donc demandé aux personnes prises en compte par la loi complétive, de voter dans les bureaux de vote proches de leurs résidences.

Cet appel a été fait par le président de la CED et par moi-même sur les radios « Fraternité FM » et » Urban FM ». Le président de la CED a également contacté tous les coordonnateurs communaux pour faire passer le message.

Il faut ajouter que nous avons retenu en séance conjointe avec les bureaux des CEC ALIBORI et BORGOU qu’aucun bureau de vote ne peut être créé sans l’aval et la signature du coordonnateur que je suis. Dans tous les cas, il n’y avait plus de matériels pour en créer.

Au soir du scrutin, nous avons constaté par extraordinaire que les plis envoyés à la CED dépassent le nombre de bureaux de vote régulièrement créés. Cet excédent de plis observé ne pouvait provenir que des bureaux de vote fictifs. Ainsi la CED BORGOU a reçu :

Pour BEMBEREKE, 169 plis, au lieu de 163.

Pour KALALE, 166 plis, au lieu de 134.

Pour N’DALI, 140 plis, au lieu de 147.

Pour NIKKI, 246 plis, au lieu de 241.

Pour PARAKOU, 381 plis, au lieu de 375.

Pour PERERE, 100 plis, au lieu de 87

Pour SINENDE, 116 plis au lieu de 117.

Pour TCHAOUROU, 287 plis, au lieu de 253.

Ce point se trouve dans un document signé par le président CED BORGOU que je tiens à ma disposition et que je peux produire à tout moment.

Je vous signale également que si l’on prend les plis envoyés à la Cour Constitutionnelle par la CENA, on remarque également des discordances.

Par exemple :

Pour BEMBEREKE, la Cour Constitutionnelle a reçu 167 plis

Pour PARAKOU, 369 plis

Pour SINENDE, 117 plis.

Pour PERERE, 99 plis.

Pour NIKKI, 247 plis.

Pour N’DALI, 139 plis.

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Pour KALALE, 164 plis.

Pour TCHAOUROU, 285 plis.

En ce qui concerne l’ALIBORI, les plis reçus par la CED correspondent au nombre de bureaux de vote effectivement créés, sauf à Malanville où la CED a reçu 174 plis alors que 176 bureaux de vote ont été régulièrement créés.

Cependant, les plis reçus par la CENA laissent apparaître des écarts inexplicables. Pour preuve, la CENA a reçu 293 plis et a envoyé 285 à la Cour Constitutionnelle, alors que la CED en a reçu 297 en ce qui concerne BANIKOARA. Pour Malanville, la CENA a reçu 133 et a envoyé 175 à la Cour Constitutionnelle, alors que la CED en a reçu 174. J’en ai fini pour le moment … ; qu’en ce qui concerne les départements du ZOU et des COLLINES, l’Honorable Edouard AHO, coordonnateur desdits départements déclare, quant à lui, en réponse à une sommation interpellative : « 1°/ Mille cent quatre vingt dix sept (1197) bureaux de vote ont été effectivement créés et arrêtés dans le département de ZOU et Huit cent quatre vingt sept (887) effectivement créés et arrêtés dans le département des COLLINES.

2°/ Au total deux mille quatre vingt dix (2090) enveloppes me sont parvenues des différents bureaux de vote.

3°/ Il y a eu au total six (06) excédents d’enveloppes dans le département du ZOU, détaillé comme suit :

01 bureau à AGBANGNIZOUN

01 bureau à BOHICON

03 bureaux à OUINHI

01 bureau à ZANGNANADO. » ; que le requérant en déduit : « de l’analyse de cette double déclaration, il s’est produit dans le circuit qu’ont pris les plis (enveloppes) entre les Commissions Electorales Communales (CEC), les Commissions Electorales Départementales (CED), la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et la Cour Constitutionnelle, des omissions ou des additions qui ne sont en réalité que l’expression d’un horrible et vil tripatouillage ; que ce tripatouillage qui a été perpétré dans tous les départements de notre pays a également été favorisé par la composition irrégulière des bureaux de vote dont certains ne comportaient uniquement que des représentants du candidat Boni YAYI comme indiqué ci-dessus … que l’on ne saurait assez dénoncer ces bureaux de vote unicolores qui ont bourré les urnes des seuls bulletins favorables au candidat Boni YAYI et qui ont permis le reconditionnement des plis à transmettre à la Commission Electorale Départementale (CED), puis à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) » ;

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Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE dénonce aussi « le transport massif des électeurs des villages vers les centres urbains et l’inflation du vote par dérogation » ; qu’il expose « que dans tous les départements, des transports massifs des électeurs de la banlieue vers les centres urbains ont été organisés pour accroître les scores de certains candidats dont celui de Monsieur Thomas Boni YAYI en particulier ; qu’en effet, des électeurs ayant déjà voté sont transportés massivement par des ensembles articulés dans des centres urbains et dirigés vers des bureaux de vote dont ils ont également le contrôle, pour les faire voter une seconde fois, mais cette fois-ci au moyen de récépissés d’enrôlement ou de l’identifiant du bureau de vote gardés par devers eux frauduleusement ; que les électeurs ainsi transportés de la banlieue vers les centres urbains votaient par dérogation et émargeaient après leur vote frauduleux dans des cahiers, réalisant ainsi une inflation du vote par dérogation ; que le procédé permettait à un seul électeur détenant sa carte d’électeur, son récépissé d’enrôlement et son identifiant de bureau de vote, de voter (3) trois fois » ; qu’il fait également observer « qu’il y a eu ce 13 Mars 2011, des citoyens qui ont distribué des billets de banque dans de nombreux bureaux de vote sur toute l’étendue du territoire, des citoyens qui ont fait preuve de générosité et de largesse exceptionnelles et opportunistes pour amener des électeurs à offrir leurs suffrages à leur candidat ; que tel fut le cas de ‘’l’Honorable Rachidi GBADAMASSI qui a distribué des billets de banque, ce qui a entraîné une vive tension au niveau des votants, lesquels se sont dispersés … avant l’arrivée des forces de l’ordre » ; qu’il conclut que « ces pratiques violent les dispositions de l’article 46 de la loi n° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales des Elections en République du Bénin » ;

Considérant que le requérant indique dans cette première requête que « dans les bureaux de vote, des réseaux organisés des préposés à l’intimidation, à la corruption, à la computation fantaisiste des suffrages exprimés et au bourrage d’urnes, se sont déployés sur toute l’étendue du territoire national au profit de certains candidats » ;

Considérant qu’il soutient enfin que « soixante douze (72) heures après le scrutin, force est de constater que l’acheminement des

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cantines vers la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) était encore en cours … qu’au surplus, lesdites cantines étaient arrivées sans cadenas d’après les déclarations radio – télévisées du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) … que Maître Wakili LAGUIDE, Huissier de Justice, requis par l’exposant soussigné, à l’effet de constater l’arrivée et le contenu des véhicules qui venaient stationner devant l’immeuble abritant la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), fut violemment et de manière discourtoise éconduit après avoir longtemps été retenu jusqu’au-delà de 00 heure à la disposition des Forces de Sécurité Publique… que … Monsieur Honorat ADJOVI a témoigné du mépris au Ministère d’Huissier de Justice et a violé le serment qu’il a prêté ensemble avec ses autres collègues de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)… que le comportement et l’impartialité dont Monsieur Honorat ADJOVI a fait preuve n’étaient qu’un prélude à l’attitude encore plus grave du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) » ; qu’il poursuit : « Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), au mépris des dispositions des articles 5 et 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et des articles 8 et 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), s’est précipité pour proclamer hâtivement, furtivement des tendances dont il avait seul le secret…en effet, alors que les données électorales étaient encore en traitement et n’avaient point atteint, selon les déclarations du responsable de la cellule informatique, le niveau idoine pouvant autoriser des indications de tendances, Monsieur Joseph GNONLONFOUN s’est soustrait à l’obligation de s’en référer à la délibération prescrite par l’article 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), pour se complaire dans des déclarations plutôt tendancieuses que dans des déclarations objectives de tendances … que ce faisant, il s’est abstenu d’observer l’obligation d’impartialité que lui impose le serment contenu à l’article 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin… qu’ainsi, Monsieur GNONLONFOUN a affligé le processus électoral en cours d’un vice qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine » ;

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Considérant que le requérant produit à l’appui de tous ces griefs des procès-verbaux de constat, des procès-verbaux de constat interpellatif et des sommations interpellatives dressés par les Huissiers de Justice Bertrand Comlan TOGLA, Léopold TCHIBOZO, Constant M. HONVO et Wilfrid Raïmi GANTUA, Clerc de Maître Wakili LAGUIDE ;

Considérant que dans la seconde requête, le requérant Abdoulaye BIO TCHANE fait remarquer qu’en violation flagrante des dispositions de l’article 46 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, « le sieur Boni YAYI, candidat à sa propre succession pour l’élection présidentielle du 13 mars 2011, a effectué au cours de la campagne électorale, au vu et au su de tous, des sorties médiatiques sinon télévisées au cours desquelles lui-même, et ses sympathisants, étaient tous habillés et coiffés de casquette à son effigie ; que plus grave, le Candidat Boni YAYI, profitant de son statut de Président de la République sortant, a procédé à l’occasion desdites sorties médiatiques, à l’inauguration de l’électrification de Za-Kpota, de celIe de l’installation à Allada, d’une usine de transformation de jus de fruits d’ananas, usine offerte au Bénin par l’Etat de l’Inde ; que tous ces faits et gestes du candidat Boni YAYI abusant de son statut de Chef de l’Etat sortant, en pleine campagne électorale, ont amené les populations de Za-Kpota, d’Allada et environs à affirmer devant les medias qu’elles voteront pour lui (Boni YAYI), ce qui explique les scores enregistrés par celui-ci dans ces circonscriptions électorales ; qu’il est constant que cette sortie médiatique du Président sortant Boni YAYI effectuée à des fins manifestes de propagande pour sa propre réélection n’avait – pendant la campagne – aucun rapport avec la continuité du service public dès lors que pour être inscrite dans ce cadre, une telle action se devait d’être réalisée par les Ministres ou Directeurs de Cabinet ; que même si ceux-ci devraient le faire, ils ne doivent faire aucune référence aux élections présidentielles encore moins, aux promesses non tenues par le Candidat Boni YAYI » ; qu’il affirme : « il est également constant que ce comportement du Chef de l’Etat sortant Boni YAYI, qui n’a pas craint d’utiliser les donations faites à l’Etat béninois par des Etats amis, pour faire sa propagande personnelle en violation flagrante de la législation en matière électorale constitue une atteinte, à n’en point douter, à l’article 35 de la Constitution… ; que de même, en

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violation des dispositions légales … le Candidat Boni YAYI a choisi la période de la campagne électorale pour offrir des Véhicules Ambulances aux populations de Covè et autres, et inaugurer des voies à Djrègbé outre des ouvrages publics à réaliser à Djougou et ailleurs » ; qu’il poursuit : « abondant dans la même voie que le sieur Boni YAYI, le Ministre de la Recherche Minière et Pétrolifère, Monsieur Barthélémy KASSA a, bel et bien après le lancement de la Campagne électorale, offert deux (02) modules de salle de classe au CEG d’Agassa-Godomey … plus grave, au cours de l’inauguration solennelle de ces deux (02) modules de classe, le sieur Barthélémy KASSA s’est personnellement investi à faire la propagande du Candidat Boni YAYI en vue de sa réélection au scrutin présidentiel du 13 mars 2011… que ce faisant, l’intéressé a manqué à son devoir de dévouement et de loyauté en violation des stipulations de l’article 35 de la Constitution… que par ailleurs, et en violation des mêmes dispositions légales, les Maires des Communes respectives de Sèmè-Podji, Sô-Ava et Covè ont procédé aux inaugurations tous azimuts des ouvrages publics, et ont reçu des dons faits à l’Etat béninois par des Etats amis qu’ils n’ont de cesse d’exhiber aux populations dans le seul et unique but de faire la propagande du Candidat Boni YAYI ; c’est ainsi que le Maire de Sèmè- Podji a annoncé sur Golfe TV l’électrification de Bakpodji ; le Maire de Sô-Ava a reçu quant à lui du matériel d’électrification dont des panneaux solaires, la Mairie et les cadres de Covè ont reçu plusieurs Véhicules-Ambulances offerts par l’Etat indien au nôtre ;

Considérant que le requérant allègue que ces dons remis aux populations en période de campagne au nom et pour le compte du Candidat Boni YAYI constituent incontestablement une violation des règles électorales voire, un achat déguisé de la conscience desdites populations… que dès lors que l’intéressé est Candidat à sa propre succession, ni lui-même ni ses Ministres ne peuvent plus poser aucun acte qui aille dans le sens d’une donation ou d’une propagande au moyen des privilèges liés à leurs postes et/ou fonctions actuelles ; qu’en procédant comme il a été constaté par tous et dénoncé dans la présente, Boni YAYI et ses Ministres ont violé allègrement les lois de la République au détriment des autres Candidats… que le

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comportement du candidat Boni YAYI rompt le principe de l’égalité de tous les béninois devant les lois de la République outre qu’il viole également les textes afférents à l’élection présidentielle notamment les articles 46 et 17 des lois portant respectivement Règles Générales et particulières pour l’élection du Président de la République … que par ailleurs, il est curieux et surprenant que la Cour de céans n’ait pas, par elle-même, pu relever toutes ces irrégularités dont a été émaillée la campagne électorale alors que l’article 17 de la loi n° 2005-26 du 26 août 2010 portant Règles Particulières pour l’Election du Président de la République dispose : « La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever… » ; qu’il demande en conséquence « qu’il plaise à la Haute Cour, eu égard à tout ce qui précède :

Au principal : ordonner l’annulation de tout le scrutin présidentiel du 13 mars 2011 pour cause d’inconstitutionnalité et pour violation flagrante des dispositions législatives applicables en matière électorale en République du Bénin ;

Au subsidiaire : annuler tous les votes afférents aux circonscriptions électorales de Godomey, de Sèmè-Podji, de Sô-Ava, de Djrègbé, de Covè et autres dans lesquelles des inaugurations, donations et autres exhibitions incitatives des populations ont été enregistrées au cours de la Campagne électorale aux fins de susciter le vote favorable de celles-ci au profit du sieur Boni YAYI » ;

Recours de Monsieur Adrien HOUNGBEDJI

Considérant que dans son recours, Monsieur Adrien HOUNGBEDJI relève « l’inexistence d’une liste électorale constitutive du corps électoral », « l’inexistence d’une liste exhaustive des bureaux de vote » et « la création clandestine de bureaux de vote le jour du scrutin » et précise : « la principale caractéristique de ces bureaux de vote créés le jour même du scrutin, c’est que je n’ai évidemment pas pu y faire désigner des représentants. Et jusqu’à ce jour, la CENA interpellée n’a pas été en mesure de me produire la liste exacte des bureaux de vote arrêtée par elle… Pour illustrer davantage cette situation, je me bornerai à citer le témoignage de Mr Razaki

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AMOUDA, membre de la CENA, coordonnateur départemental de la CENA dans le Borgou-Alibori.

Le jeudi 17 mars 2011, ce magistrat a déclaré devant toute la presse réunie : « la lépi qui devrait être faite 60 jours avant le scrutin n’était pas prête même le jour du scrutin. Et je pense que nous avons organisé les pires élections aujourd’hui au Bénin parce qu’au moins avant on avait une liste même si elle était manuelle. Nous avons été amenés à organiser des élections sans liste. Personne ne connait le corps électoral. Ceci étant j’ai noté notamment dans le Borgou qu’il y a eu beaucoup de bureaux pirates et je m’explique.

En tant que coordonnateur départemental, le rôle qui m’a été assigné et à tous les coordonnateurs départementaux d’ailleurs, c’est de nommer le personnel des bureaux de vote sur proposition donc des CEC. Donc en ma qualité de coordonnateur de ce département, je devrais aussi procéder à cette nomination. J’ai eu à le faire et cela m’a permis de connaitre le nombre de bureaux de vote qu’il y a dans chacune des communes de ce département. Parlant du Borgou, je prendrai la commune de Bembèrèkè. II y a eu 103 bureaux de vote et le personnel de bureaux de vote a été nommé pour ces 103 bureaux de vote. Pour Kalalé, il y a 104, pour N’dali 147, Nikki 241, Parakou 375, Pèrèrè 87, Sinendé 117, Tchaourou 253. Donc voilà les bureaux de vote dont le personnel a été régulièrement nommé. Et nous nous sommes entendus avec les coordonnateurs, les bureaux de la CED Borgou et le bureau de la CED Alibori qu’il ne devrait pas avoir d’autres bureaux de vote sans qu’en tant que coordonateur je n’en sois informé. Mais il faut dire que c’était impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce que le matériel n’était pas disponible pour la création de nouveaux bureaux de vote. Donc de nouveaux bureaux de vote n’ont pu être créés régulièrement.

Mais au dépouillement au niveau du département quand j’ai voulu faire le point des urnes, le nombre d’enveloppes parvenues à la CED est ceci. A Bembèrèkè, il y a 166, ce qui veut dire qu’il y a 05 bureaux de vote complémentaires dont je ne connais pas le personnel. A Kalalé 166, ce qui fait 32 bureaux de vote en plus. N’dali 140 au lieu de 147 ce qui fait une diminution de 07 bureaux qui est aussi injustifiable.

On peut commenter cela dans tous les sens. A Nikki 241 au lieu de 246, à Parakou, il y a eu 381 au lieu de 375, Pèrèrè 100 bureaux de vote au lieu de 87, donc 13 en plus, Sinendé 01 en moins et Tchaourou 287 au lieu de 253, ce qui fait 34 bureaux de vote irrégulièrement créés. Voilà donc le point de bureaux de vote que je peux appeler de pirates dans ce département » ; que le requérant affirme : « Plus de quatre cent (400) bureaux de vote fictifs ont été dénombrés…A raison de trois cent cinquante (350) votants par bureau, c’est plus de cent quarante mille (140000) voix qui ont été par ce truchement frauduleusement portés au crédit du candidat YAYI Boni. Et cette liste n’est pas exhaustive ! (Dans sa déclaration relative aux seuls départements du Borgou-Alibori, le magistrat Amouda Razak corrobore la création de bureaux de vote fictifs lorsqu’il affirme qu’il était « impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce que le matériel n’était pas disponible » ; les bureaux de vote étaient donc fictifs) » ;

Considérant qu’il dénonce également l’« érection du vote par dérogation en principe général de vote », « l’approvisionnement

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opaque de zones favorables au candidat YAYI BONI de certains documents électoraux », la « distribution de bulletins de vote pré estampillés ‘’ YAYI Boni ‘’ aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro finance », le transport des plis électoraux non scellés à la CENA dans des cantines non munies de cadenas, la transmission tardive des documents électoraux du département de l’Alibori à la CENA et à la Cour par les démembrements de la CENA et le vote des mineurs ; qu’il explique que :

la CENA, « pour n’avoir pas pu traiter selon les règles et intégrer au fichier national les électeurs enrôlés jusqu’à la veille du scrutin, a autorisé des électeurs à voter avec des documents non identifiants, tels que le certificat d’enrôlement alors qu’aucune disposition des lois 2009-10 (Lépi) et 2010-33 (Règles générales) ne lui permet de prendre une telle liberté totalement contraire à la transparence du scrutin » … Mieux, « la CENA a complété l’arsenal de fraudes en élargissant le vote par dérogation à tous les électeurs prétendus, sous prétexte d’une part de suppléer à l’absence de liste d’électeurs, et sous prétexte d’autre part de rapprocher les bureaux de vote du lieu de résidence des électeurs… » et a « facilité les votes multiples, les votes de mineurs et d’étrangers dans les régions favorables au candidat YAYI Boni, le bourrage d’urnes, la nomination univoque des membres de bureaux de vote, les permutations autoritaires des présidents de bureaux de vote au profit du candidat YAYI Boni, les libéralités le jour même du scrutin » ;

« l’ampleur du vote par dérogation et son impact sur le dépouillement ont été tels que le service informatique de la CENA a dû demander au Président de la CENA l’autorisation de sauter les verrous de sécurité qui avaient été mis en place pour assurer le sérieux et la sincérité de la compilation des résultats… » ;

« dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits… » ;

« le jour du scrutin, un hélicoptère a amené des bulletins de vote dans le Borgou … Ces bulletins de vote sont arrivés et descendus directement à Tchaourou par hélicoptère. Cet approvisionnement anarchique et opaque des bulletins de vote dans des zones favorables au candidat Boni YAYI est intervenu hors du contrôle des autorités locales compétentes de la CENA, ce qui a favorisé des fraudes massives dans les zones concernées. En tout état de cause, le nombre de bulletins débarqués dans ces zones n’étant point connu, tous les excès deviennent possibles dans le contexte de création sans limite de bureaux de vote et de systématisation du vote par dérogation instauré par la CENA » ;

« des dénonciations ont fait état de l’utilisation de

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bulletins pré estampillés par les partisans du candidat Boni YAYI qui les confient à l’avance aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro crédit surtout en ce qui concerne les femmes. Des urnes entières ont été bourrées de ces bulletins pré estampillés comme peut l’attester le PV de l’huissier DAGBENONBAKIN ; (dossier n° 6) » ;

« les cantines provenant du département de l’Alibori ne sont parvenues à la CENA que le mercredi 16 mars à l’aube, soit plus de quarante-huit après le scrutin. La transmission tardive, selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle tirée de sa décision rendue en 2006 est une cause de nullité. En conséquence, tous les suffrages provenant du département de l’Alibori devraient être annulés » ;

que les votes irréguliers des mineurs effectués dans l’Alibori et le Borgou, deux départements favorables à YAYI Boni, « n’ont pu que lui profiter » ;

1.

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI soutient par ailleurs que le Président de la CENA a « pris parti en faveur du candidat YAYI Boni » ; qu’il allègue que :

« la CENA, organe en charge de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats, ayant tout pouvoir d’investigations pour assurer la sincérité du vote (cf. article 24 de la loi n° 2010-33 du 07 Janvier 2011, portant règles générales pour les élections en République du Benin) d’une part, est tenue de s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données électorales selon les dispositions de l’article 8 de la loi 2009-10 précitée d’autre part ; or elle s’est complu dans un mutisme quant à l’inexistence de la liste électorale comme prescrite par la loi en République du Bénin…Elle n’a pas pu, non plus, fournir aux candidats, dont moi, la liste des bureaux de vote avant le déroulement du scrutin ainsi que le prescrit opportunément l’article 58 de la loi 2010-33 précitée… » ;

« pour réaliser leur dessein d’assurer un bâillonnement total et frauduleux du processus électoral, la CENA s’est autorisée à nommer dans des bureaux de vote des personnes non qualifiées telles que des élus locaux, contrairement aux dispositions de la loi… » ;

« le bureau de vote est tenu, selon le cas, par 3 ou 4 agents électoraux nommés par la CENA après leur désignation au niveau de la CEC sur proposition des candidats ou des partis ou alliances de partis politiques en lice ; il est donc irrégulier

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que de nombreux bureaux de vote à travers le territoire national soient truffés d’agents électoraux d’un seul et unique bord politique, à savoir la mouvance présidentielle. Du reste, toujours selon les dispositions dudit article, les propositions de tous les candidats ou listes de candidats doivent être prises en compte dans les centres et bureaux de vote de l’arrondissement de sorte que deux membres d’un bureau ne puissent provenir d’un même candidat ou d’une même liste » ;

« l’élargissement du vote par dérogation couplé à la possibilité de voter avec des documents autres que la carte d’électeur, a entrainé dans de nombreux centres de vote, surtout contrôlés par la mouvance présidentielle au pouvoir les votes multiples, ceux des mineurs et des étrangers… Par conséquent, toutes ces irrégularités ont été commises en violation des dispositions de l’article 10, 61 et 58 alinéas 1, 2, 3, 4 et in fine de la loi 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée » ;

« plus spécialement et nonobstant toutes les autres dispositions précitées, la CENA en organisant le scrutin du 13 Mars 2011 a violé de façon rédhibitoire l’article 4 de la loi 2010-33 qui dispose : « L’élection a lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (LÉPI) … » ;

« poursuivant la violation de la loi, la CENA, organe en charge de la gestion du scrutin, s’est opposée, par l’entremise de son Président, de façon véhémente à la manifestation de la vérité aux fins de transparence et de sincérité du vote en empêchant des huissiers de justice d’opérer les constats découlant de la transmission tardive des documents électoraux provenant de l’Alibori ainsi que les cantines et plis non scellés du département du Borgou… Il en résulte une volonté manifeste de l’organe, par le truchement de son Président, de s’associer à la fraude en empêchant par tous les artifices les constats d’huissier pour la pré constitution des éléments de preuve de certaines dérives observées » ;

« au sens de l’article 85 alinéa 7 de la loi 2010-33, toute transmission de plis électoraux ou de cantines les contenant parvenue à la CENA plus de 48 heures après le jour du scrutin est réputée tardive… En l’espèce, l’opposition outrancière de la CENA, par les sorties médiatiques de son

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Président, participe d’une dissimulation délibérée de cet organe en charge d’assurer la sincérité et la transparence du scrutin du 13 Mars 2011. La collusion du Président de la CENA avec le candidat de la mouvance présidentielle, YAYI Boni, dans l’instrumentalisation avérée de la CENA est évidente. Le Président de la CENA, le Porte-parole de la CENA et certains responsables de la Majorité Présidentielle ont reconnu au cours de diverses interventions et sorties médiatiques que les faits de transmissions tardives et d’existence de cantines et plis non scellés provenant de l’Alibori et du Borgou sont vérifiés ; toutefois selon eux, ils ne seraient pas de nature à entacher la sincérité du vote… » ;

« par ailleurs, le nombre total de plis scellés devant … parvenir (à la Cour) n’est pas en concordance avec le nombre supposé de bureaux de vote. A titre illustratif, le département de l’Atlantique est censé produire 1812 plis scellés alors qu’il y a eu une distraction de 383 pour des raisons nébuleuses ; quant au Littoral, sur un total de 1215 plis scellés sensés parvenir normalement à la Cour, il y a un gap de 56 : Ailleurs dans d’autres départements, c’est soit des manquants, soit des plis en surplus, qui ont été relevés » ;

« dans le même ordre d’idées, de façon partisane, à tout le moins propagandiste, le Président de la CENA, agissant pour le compte de l’institution, a violé son serment dans son aspiration forcenée à rendre service à son camp politique en publiant sans aucune précaution des indications qui seraient issues des travaux de compilation des résultats par la CENA. Mais force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’une opération commanditée dont il a été l’agent servile dans le seul but de conditionner le peuple à accepter un hold-up électoral validé par la Haute Juridiction en raison des données inexactes tripatouillées à elle transmises. Aussi votre Haute Juridiction devra-t-elle constater à l’examen de l’allocution de présentation des résultats de l’élection du 13 mars 2011, prononcée le 18 Mars par le Président de la CENA, le caractère partial et entièrement orienté de ce discours alors que la loi 2010-33 en son article 24 est formelle et lui interdit désormais une telle intervention dans le processus électoral. En agissant comme il l’a fait, le Président de la CENA a engagé

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l’organe dans une forfaiture que (la) Haute Juridiction devra sanctionner » ;

« en violation de l’article 47 de la Constitution, le scrutin présidentiel a eu lieu le 13 mars 2011 à 25 jours du terme du mandat prévu pour le 6 avril 2011 soit moins de 30 jours avant le terme constitutionnel du mandat en cours. Dans ces conditions, le premier tour qui devrait avoir lieu au plus tard le 06 mars 2011 pour permettre au processus électoral de disposer de tous les délais nécessaires au traitement et aux contestations des résultats afin que la Cour Constitutionnelle puisse statuer et qu’il soit possible d’organiser un second tour s’il y a lieu, a conduit dans les faits, en raison de la violation dénoncée, à la contrainte d’aboutir à un seul résultat face à l’impossibilité d’achever ce processus électoral s’il y avait lieu d’envisager convenablement un second tour. Ce qui en plus de violer la Constitution, empêche aux candidats de jouir de leur droit de contestation, aux organes en charge d’organiser l’élection d’envisager toute possibilité d’organiser un second tour et en conséquence, tout ceci met en doute la sincérité du scrutin et de ses résultats face aux nombreuses irrégularités ci-après qui ont émaillé le scrutin » ;

« des faits et griefs évoqués, il ressort la violation des articles 45 et 47 de la Constitution et des articles 4, 58, 60, 61, 64, 80, 85, 107, de la loi 2010-33 portant règles générales ainsi que les dispositions de la loi complétive » ;

Considérant qu’il conclut, au regard de tout ce qui précède, qu’il y a violation des articles 45 et 47 de la Constitution, 4, 58, 60, 61, 64, 80, 85 et 107 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et « sollicite en conséquence de la Haute Juridiction :

Au principal, annuler purement et simplement le scrutin du 13 mars 2011 ;

Subsidiairement,… annuler l’ensemble des voix

attribuées au candidat YAYI BONI dans les conditions

irrégulières ci-dessus décrites, et en tirer telle conséquence que de droit » ;

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Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI a joint à sa

requête diverses pièces dont notamment des sommations

interpellatives, des procès-verbaux de constat dressés par les Huissiers de Justice Wakili LAGUIDE, Gilles G. AGOSSOU et Constant M. HONVO et trois ‘’compact disc’’ ;

INSTRUCTION DES RECOURS

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), écrit : « … A quelques jours du scrutin, il a été constaté que des compatriotes avaient leur carte d’électeur alors que leurs noms ne figuraient pas sur les listes d’émargement.

Selon la CPS-MIRENA, ces problèmes étaient dus aux pannes d’électricité lors du transfert des données du serveur central soit vers le serveur destiné à imprimer les cartes, soit vers le serveur destiné à imprimer les listes. Les cartes et les listes ne sont pas imprimées à partir du serveur central.

Par ailleurs, plus de soixante dix (70) kits étaient bloqués et les données qu’ils contenaient n’avaient pu être transférées dans le serveur central. Les personnes concernées n’avaient ni cartes ni leurs noms sur aucune liste, mais détenaient leurs récépissés d’enregistrement. Il était important de trouver un mécanisme pour faire voter toutes ces personnes. Puis s’est ajouté le règlement de tous ceux qui ont été enrôlés grâce à la loi spéciale d’habilitation du 4 mars 2011.

Ensemble, la CPS-LEPI, la MIRENA et la CENA, après avoir délibéré sur tous ces cas, ont proposé la solution consistant à faire voter les concernés par dérogation.

La même solution a été adoptée par rapport aux électeurs qui se sont retrouvés à plus de trois kilomètres de leur lieu habituel de vote et des villages complètement omis.

J’ai délégué mon pouvoir aux coordonnateurs départementaux (membres de la CENA) pour gérer tous les problèmes qui se poseraient sur le terrain.

Il va sans dire que la mise en application de ces décisions implique la génération de nouveaux bureaux de vote pour permettre l’expression des suffrages le plus largement possible.

Il ne s’agit donc pas de bureaux de vote fictifs mais des

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bureaux où il y a des électeurs qui ont réellement voté sur présentation soit de leur carte d’électeur soit de leur récépissé d’enregistrement. Donc l’identité des électeurs était connue. …

Le Coordonnateur départemental Alibori-Borgou interpellé m’a fait parvenir la photocopie du point des bureaux de vote en manuscrit. Sur ce document, on peut distinguer une annotation manuscrite différente de l’écriture du Président CED/Borgou.

En ce qui concerne le Président CED/Borgou, il vient de me faire tenir par fax une lettre par laquelle il précise le nombre de bureaux de vote ouverts dans le Borgou. …

Il convient d’appeler votre attention sur la question du Coordonnateur départemental de l’Alibori-Borgou. Les CED officient en effet sous la supervision des coordonnateurs départementaux.

Au cas où il y aurait création de bureaux fictifs, cette opération n’aurait pu avoir lieu sans le consentement ou la complicité du coordonnateur départemental.

Par ailleurs, c’est suite aux informations erronées fournies par ce coordonnateur au candidat Abdoulaye BIO TCHANE dont il est le représentant au sein de la CENA, que ce dernier a formulé son recours comme il est mentionné dans votre lettre.

Il en résulte que ce coordonnateur a violé son serment et a manqué aux dispositions de l’article 29 in fine du règlement intérieur de la CENA qui dispose que ‘’les membres de la CENA ont l’obligation de réserve et du respect de leur serment’’. …

Il convient alors de conclure que le coordonnateur Alibori-Borgou, animé de mauvaise foi, se refuse d’admettre les décisions issues de la mise en oeuvre de la loi du 04 mars 2011 ci-dessus citée. Il n’y a donc pas de bureaux fictifs mais des bureaux générés suite à la mise en oeuvre de la loi où les citoyens qui ont voté sont officiellement enregistrés. » ;

Considérant que le Président de la CENA a joint à son courrier une correspondance du Docteur YAROU TANGA Bio, Président de la CED-BORGOU, en date à Parakou du 26 mars 2011, par laquelle l’auteur présente « sa version des faits au sujet des prétendus bureaux de vote fictifs allégués par le Coordonnateur CENA des Départements du Borgou et de l’Alibori » ; qu’il y indique : « Selon nous, un bureau de vote fictif est un bureau qui n’est pas identifié et qui ne laisse pas de trace dans le dispositif. A ce titre donc, nous ne reconnaissons, contrairement aux allégations de notre Coordonnateur, l’existence d’aucun bureau de vote fictif dans notre département. Par conséquent nous souhaiterions au besoin qu’il nous fournisse la preuve de ses allégations.

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Cependant, à toutes fins utiles, nous portons à votre connaissance le point des bureaux de vote ouverts dans le Borgou…

COMMUNES

NOMBRE DE BV OUVERTS

BEMBEREKE

168

KALALE

165

N’DALI

140

NIKKI

241

PARAKOU

370

PERERE

99

SINENDE

117

TCHAOUROU

287

TOTAUX

1587

En tout état de cause, nous ne détenons aucun document relatif à ces bureaux de vote fictifs… » ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction de ces recours, la Cour Constitutionnelle a procédé, le lundi 28 mars 2011, à l’audition des membres de la CENA aux fins de recueillir des informations complémentaires relativement aux allégations des requérants ;

ANALYSE DES RECOURS

Considérant que s’agissant du contentieux des résultats, le juge, en règle générale, recherche quelles ont été les incidences de l’irrégularité sur les résultats du scrutin ; que seules sont retenues les irrégularités susceptibles de fausser les résultats de l’élection, compte tenu surtout de l’écart des voix entre les candidats ou de la manoeuvre qu’elles révèlent ; que la simple violation de la loi n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’élection ; que le juge confirme l’élection s’il estime que les faits allégués ne sont pas établis ou qu’ils ne sont pas de nature à modifier le résultat malgré l’existence d’une illégalité dans le déroulement de la campagne électorale ou des opérations électorales ;

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Considérant qu’en outre, les moyens de preuve qui doivent être pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du déroulement du scrutin sont essentiellement : le procès-verbal de déroulement du scrutin, la feuille de dépouillement, les observations des membres du bureau de vote ou des délégués des candidats, les réclamations des électeurs annexées audit procès-verbal et le constat des irrégularités que la Cour aurait, par elle- même, relevées ;

Considérant que s’agissant de la production des moyens de preuve, il y a lieu de préciser que le constat d’huissier est inopposable à la Haute Juridiction lorsqu’il est contredit par les constatations de la Cour elle-même, investie par l’article 117, 2ème tiret de la Constitution du 11 décembre 1990 pour relever par elle-même les irrégularités sur le terrain ;

Sur les recours du candidat Boni YAYI :

Considérant que le candidat Boni YAYI demande à la Cour de « procéder à une rectification des résultats du 4ème arrondissement de Porto-Novo » et d’« intégrer les résultats du scrutin obtenus dans l’arrondissement de Katagon, dans la commune de Akpro-Missérété » pour les huit bureaux de vote dans lesquels il a constaté des irrégularités ;

Considérant que les articles 56 alinéa 1er, 81 alinéas 1 et 3 et 86 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin disposent respectivement :

Article 56 alinéa 1er : « Chaque candidat pour l’élection présidentielle ou chaque candidat ou liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, de village ou de quartier de ville, a le droit de contrôler par lui-même ou par un délégué dûment mandaté par lui et par bureau de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous pli scellé. » ;

Article 81 alinéas 1 et 3 : « Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes

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du vote. Il peut être rendu public par tous moyens d’information. Ce résultat est provisoire.

Mention de ce résultat est portée au procès-verbal de déroulement du scrutin rédigé par le président et le secrétaire du bureau de vote. » ;

Article 86 : « Le pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle … est

composé :

du volet n°1 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

du volet n°1 de la feuille de dépouillement ;

des bulletins nuls ;

des souches des bulletins de vote ;

du registre des votes par procuration, le cas échéant ;

des réclamations et observations éventuelles des représentants des candidats…

des réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a. » ;

Considérant qu’il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que tout candidat à une élection a le droit de contrôler par lui-même ou par un délégué dûment mandaté les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ; que suite au dépouillement, mention des résultats est portée sur le procès-verbal de déroulement du scrutin et sur la feuille de dépouillement ; que la Cour Constitutionnelle arrête et proclame les résultats sur la base de ces documents ; que les seuls résultats pris en compte sont donc ceux consignés par les membres des bureaux de vote sur les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement et non les compilations de résultats faites par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou ses démembrements ;

Considérant qu’en l’espèce, Monsieur Boni YAYI a joint à ses requêtes deux ‘’procès-verbaux de constat interpellatif’’ établis par l’Huissier de justice Janvier R. DOSSOU-GBETE et transmettant d’une part, la compilation de résultats obtenus par chaque candidat dans les différents arrondissements de Porto-Novo et établie par les membres de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo, et d’autre part, les photocopies de carnets de liste d’émargement et de registres de vote par dérogation ; que la fiche de compilation des résultats de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo ne saurait être assimilée aux documents électoraux énumérés à l’article 86 précité et devant être transmis à la Cour ; qu’au surplus, mention est faite des votes par dérogation sur les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement que la Cour a déjà

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appréciés ; que, dès lors, les requêtes de Monsieur Boni YAYI doivent être rejetées ;

Sur les recours des candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI :

Considérant que les candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI allèguent, pour contester la régularité de l’élection présidentielle du 13 mars 2011, les griefs ci-après :

l’inconstitutionnalité du délai de convocation du corps électoral ;

l’inexistence et le non affichage de la liste électorale ainsi que l’inexistence de la liste des bureaux de vote ;

l’utilisation abusive des moyens de l’Etat et la pratique de dons et libéralités ;

la désignation irrégulière des agents des bureaux de vote ;

la création de bureaux de vote fictifs, l’exagération du vote par dérogation, le nombre d’électeurs votants supérieur au nombre d’électeurs inscrits ;

le démarrage tardif du vote et la non disponibilité ou insuffisance du matériel électoral ;

la difficulté d’accès aux bureaux de vote ;

le transport massif et l’intimidation des électeurs, le bourrage d’urnes ;

la présence de l’effigie du candidat Boni YAYI dans les bureaux de vote ou à proximité des bureaux de vote ;

le vote des mineurs ;

le vote multiple et le vote d’étrangers ;

l’approvisionnement opaque de zones favorables au candidat Boni YAYI en documents électoraux ;

la distribution de bulletins de vote pré-estampillés ‘’Boni YAYI’’ ;

l’ouverture des plis et leur reconditionnement dans la commune de Ouèssè, dans le département des Collines ;

la transmission tardive des plis à la Cour Constitutionnelle ;

la déclaration précipitée et non concertée des grandes tendances par le Président de la CENA ;

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1 – De l’inconstitutionnalité du délai de convocation du corps

électoral :

Considérant que le requérant Adrien HOUNGBEDJI affirme qu’en violation de l’article 47 de la Constitution, le scrutin présidentiel a eu lieu le 13 mars 2011, à 25 jours du terme du mandat prévu pour le 6 avril 2011, soit moins de trente jours avant le terme constitutionnel du mandat en cours ;

Considérant que suite aux difficultés auxquelles elle était confrontée dans l’organisation pour le 6 mars 2011 d’une élection présidentielle crédible et transparente, la CENA a saisi la Haute Juridiction d’une demande de report de la date de l’élection présidentielle ; que la Cour, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics a, dans sa Décision EP 11-024 du 4 mars 2011, autorisé le report de la date du premier tour de l’élection du Président de la République du 6 mars 2011 au 13 mars 2011 et invité le Président de la République à convoquer le corps électoral pour le 13 mars 2011 ; que, dès lors, ce moyen devient sans objet ;

2 – De l’inexistence et du non affichage de la liste électorale

ainsi que de l’inexistence de la liste des bureaux de vote :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI déclare que la CENA « s’est complu dans un mutisme quant à l’inexistence de la liste électorale comme prescrite par la loi en République du Bénin…Elle n’a pas pu, non plus, fournir aux candidats, dont moi, la liste des bureaux de vote avant le déroulement du scrutin ainsi que le prescrit opportunément l’article 58 de la loi 2010-33… » ; que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE soutient quant à lui : « aucune liste électorale, ni initiale ni additive résultant, tant de la réalisation de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) que de la mise en oeuvre de la loi dite dérogatoire ou complétive n’a été portée à la connaissance des électeurs, ni par voie d’affichage ni par Internet, et ce, au mépris des dispositions de l’article 32 de la loi N° 2009-10 du 13 Mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée. …par ailleurs, aucune liste des centres et bureaux de vote créés et arrêtés par circonscription administrative n’a été portée à la connaissance de nos concitoyens, hormis dans quelques

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bureaux de vote par voie d’affichage et autres moyens appropriés ainsi que le prescrit l’article 58 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée. » ;

Considérant que lors de l’audition des membres de la CENA, le Président et le Vice Président de cet organe ont affirmé qu’il existe une liste électorale constitutive du corps électoral pour le scrutin du 13 mars 2011 qui a été affichée dans la plupart des centres de vote ; qu’ils relèvent toutefois que le délai très court dont a disposé la CENA pour l’organisation des élections et l’enrôlement jusqu’au 12 mars 2011 des électeurs suite à la loi du 4 mars 2011 n’ont pas permis à la CENA de respecter les délais légaux de l’affichage desdites listes en vue des réclamations éventuelles ; qu’au demeurant, aucune disposition légale ne fait obligation à la CENA de fournir cette liste aux candidats ; que s’agissant de la liste des bureaux de vote, le Président et le Vice Président de la CENA ont soutenu que cette liste existe bel et bien et a même été communiquée aux quatorze candidats par le biais de leur représentant comme l’atteste la décharge du 23 février 2011 produite par la CENA, intitulée ‘’remise du répertoire des centres et bureaux de vote’’ et émargée par les représentants des quatorze candidats ; qu’il s’ensuit que ce moyen mérite également rejet ;

3 – De l’utilisation abusive des moyens de l’Etat et de la

pratique des dons et libéralités :

Considérant que les requérants affirment que « le candidat YAYI Boni Thomas, Président de la République sortant et ses partisans (employés ou non de la Fonction Publique), ont fait un usage abusif des moyens, biens et attributs de l’Etat pour battre campagne au su et au vu de tout le peuple Béninois ainsi que cela est apparu à tous, à travers les chaînes de télévisions, les meetings et autres manifestations publiques destinées à conquérir le suffrage des électeurs. » ; que pour illustrer cette allégation, le requérant Abdoulaye BIO TCHANE cite les réalisations faites au profit des communes de Allada, Covè, Sèmè-Podji, Sô-Ava et Za-Kpota ;

Considérant que les articles 46, 47 et 126 alinéa 1 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin énoncent respectivement :

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Article 46 : « Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives fait à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme. » ;

Article 47 : « L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des Institutions ou Organismes de l’Etat aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi. » ;

Article 126 alinéa 1 : « Toute infraction aux dispositions des articles … 47, 48… de la présente loi est punie d’une peine d’emprison-nement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 OOO OOO) de francs. » ;

Considérant que selon une jurisprudence constante de la Cour, l’application des dispositions de l’article 46 précité invoqué par les requérants requiert, pour entrainer l’annulation de l’élection, que les faits allégués soient établis dans leur matérialité et aient exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier les résultats ;

Considérant que les résultats obtenus par les candidats dans les communes d’Allada, de Covè, de Sèmè-Podji, de Sô-Ava et de Za-Kpota se présentent comme suit :

Abdoulaye BIO TCHANE

Adrien HOUNGBEDJI

Boni YAYI

Allada

2 709

12 215

22 825

Covè

650

4 363

7 651

Sèmè-Podji

852

51 863

24 767

Sô – Ava

1 613

12 813

10 663

Za-Kpota

1 118

21 507

9 344

T O T A L

6 942

102 761

75 250

qu’il apparait que ces résultats, dans l’ensemble de ces localités, sont plutôt largement favorables au candidat Adrien

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HOUNGBEDJI ; qu’ainsi, ces différentes actions n’ont pas eu une influence déterminante sur les suffrages obtenus par le candidat Boni YAYI qui n’arrive qu’en deuxième position ; que ces réalisations ne peuvent dès lors entrainer l’annulation du scrutin dans ces localités que s’il est établi qu’elles ont influencé le choix de l’électeur ; qu’au surplus, le mandat du Président de la République s’achevant le 05 avril 2011 à minuit, il ne saurait lui être contesté le droit de continuer la mise en oeuvre de son programme d’actions allant dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des Béninoises et des Béninois ; qu’en outre, la Cour Constitutionnelle avait déjà déclaré contraire à la Constitution, lors du contrôle de constitutionnalité de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, dans sa Décision DCC 10-116 du 8 septembre 2010, l’interdiction de toute communication médiatique relative aux réalisations des institutions de l’Etat trois mois avant les élections ; que, dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;

4 – De la désignation irrégulière des agents des bureaux de

vote :

Considérant que le candidat BIO TCHANE affirme que « dans les bureaux de vote de tout le département du BORGOU, ou presque, les désignations des agents des bureaux de vote sont émaillées d’irrégularités … chacun des bureaux de vote du BORGOU manque soit de l’assesseur, soit du secrétaire, soit du président du bureau de vote … au surplus, la plupart comporte deux (02) membres provenant de proposition du seul candidat Boni YAYI ainsi qu’il peut être constaté aux procès verbaux de déroulement du scrutin …en outre, dans le département de l’Alibori, il est aussi caractéristique de la composition du bureau de vote que la quasi totalité ne comporte aucun membre provenant de proposition venant d’Abdoulaye Bio TCHANE, le tout pouvant être vérifié dans le récapitulatif ci-joint des irrégularités recensées dans les bureaux de vote du département de l’Alibori » ;

Considérant que du rapport de Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU, Conseiller Superviseur de la Cour Constitutionnelle dans les départements de l’Alibori et du Borgou, il apparait que dans certains bureaux de vote, les membres des bureaux de vote n’étaient pas au complet mais que des dispositions avaient été

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prises en liaison avec les Commissions Electorales Départementales (CED) concernées pour les compléter au fur et à mesure ; que le constat établi à 11 heures par l’Huissier Constant HONVO à la requête de la coordination du candidat Abdoulaye BIO TCHANE de Dassa – Glazoué confirme cette information ; qu’en effet s’étant rendu au bureau de vote n° 3 du quartier ESSEKPA, ledit Huissier écrit dans son procès-verbal avec interpellation : « Nous avons constaté que le bureau de vote (BV 3) est composé de :

Président : DJIBRIL Abdel Raouph

Secrétaire : DOUKAN Rosine

Assesseur : METAHOU Mathieu.

Nous avons constaté la présence des représentants des partis politiques ci-après : UN, ABT, FCBE » ; qu’au demeurant, la Cour Constitutionnelle, dans sa proclamation du 20 mars 2011 n’a pris en compte que les résultats des bureaux de vote dont les membres étaient au complet ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;

5 – De la création de bureaux de vote fictifs, de l’exagération du

vote par dérogation, du nombre d’électeurs votants

supérieur au nombre d’électeurs inscrits :

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE allègue que « l’élection présidentielle du 13 Mars 2011 a été surtout affligée et viciée par la création de nombreux bureaux fictifs » ; que le requérant Adrien HOUNGBEDJI soutient que « dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits » ;

Considérant qu’en ce qui concerne la création des bureaux de vote complémentaires, le principe relève de la mise en oeuvre de la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 votée à la suite du consensus réalisé par les acteurs politiques et la Société civile en vue de faciliter l’expression du vote des citoyens qui n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement de la LEPI ; que cette loi a été déclarée conforme à la Constitution dans la mesure où elle s’inscrit dans la logique de l’article 2 paragraphe 1 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO selon lequel : « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections, sans le consentement

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d’une large majorité des acteurs politiques » ; qu’au demeurant l’article 1er de cette loi a habilité … la CENA « à prendre toutes les mesures utiles visant à assurer et à faciliter à tous les citoyens en âge de voter, l’exercice de leur droit constitutionnel de vote. » ;

Considérant que pour faciliter le déroulement des opérations électorales, la Commission électorale nationale autonome, en application de l’article 24 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, et dans le cadre de ses attributions, a décidé, ensemble avec la CPS-LEPI et la MIRENA, de la création de bureaux de vote dans les villages totalement dépourvus et distants de plus de 3 km du poste de vote le plus proche, avec possibilité de vote par dérogation ; que par un communiqué du 12 mars 2011, le Président de la CENA, suite à une réunion du Bureau de la CENA élargie aux membres de la CPS-LEPI et de la MIRENA, a pris des mesures exceptionnelles pour permettre aux citoyens enregistrés en application de la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 d’exprimer leur vote ; qu’ainsi « le lieu d’enregistrement des données biométriques est considéré comme le centre de vote (commune ou arrondissement pour les villes à statut particulier) ; les bureaux de vote sont générés par centre de vote … dans chaque centre de vote, les bureaux de vote sont créés par fraction de trois cent cinquante (350) électeurs conformément à la loi électorale… » ;

Considérant que dans sa réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le Président de la CENA précise que la création des nouveaux bureaux de vote participe de la mise en oeuvre des décisions relatives au vote des électeurs enrôlés sur la base de la loi du 04 mars 2011 précitée qui « implique la génération de nouveaux bureaux de vote pour permettre l’expression des suffrages le plus largement possible.

Il ne s’agit donc pas de bureaux de vote fictifs, mais des bureaux où il y a des électeurs qui ont réellement voté sur présentation soit de leur carte d’électeur soit de leur récépissé d’enregistrement. Donc l’identité des électeurs était connue … Il convient alors de conclure que le coordonnateur Alibori-Borgou, animé de mauvaise foi, se refuse d’admettre les décisions issues de la mise en oeuvre de la loi du 04 mars 2011 ci-dessus citée. Il n’y a donc pas de bureaux fictifs, mais des bureaux générés suite à la mise en oeuvre de la loi où les citoyens qui ont voté sont officiellement enregistrés. » ; que le Président de la Commission Electorale Départementale (CED) du Borgou précise « sa version des faits au sujet des prétendus bureaux de vote fictifs allégués par le

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Coordonnateur CENA des Départements du Borgou et de l’Alibori » et indique : « Selon nous, un bureau de vote fictif est un bureau qui n’est pas identifié et qui ne laisse pas de trace dans le dispositif. A ce titre donc, nous ne reconnaissons, contrairement aux allégations de notre Coordonnateur, l’existence d’aucun bureau de vote fictif dans notre département. Par conséquent nous souhaiterions au besoin qu’il nous fournisse la preuve de ses allégations. » ; qu’en outre, lors de leur audition, à l’exception du coordonnateur de la CENA dans le Borgou, les autres membres ont confirmé la réponse du Président de la CENA ; que ces bureaux de vote ayant été créés par l’organe chargé de la gestion des élections, ils ne sauraient être qualifiés, comme le prétend Monsieur AMOUDA ISSIFOU Razack, coordonnateur de la CENA pour les départements du Borgou et de l’Alibori, de bureaux fictifs ;

Considérant que par rapport à la question du nombre de votants supérieur au nombre d’inscrits, il y a lieu de préciser que les électeurs autorisés à voter par dérogation n’étant pas régulièrement inscrits dans les bureaux de vote où ils expriment leur suffrage, il est évident que le nombre de votants ne peut qu’être supérieur au nombre d’inscrits ; qu’en effet, le nombre de votants dans ces bureaux s’obtient par l’addition des électeurs inscrits ayant voté puis émargé et des électeurs ayant voté par dérogation mais ne figurant ni sur la liste d’inscription ni sur la liste d’émargement ; que par conséquent, le moyen tiré de la création de bureaux de vote fictifs et de nombre de votants supérieur au nombre d’électeurs inscrits mérite rejet ;

6– Du démarrage tardif du vote et de la non disponibilité ou

insuffisance du matériel électoral :

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE dénonce qu’« il a été organisé sciemment des retards considérables dans le démarrage du scrutin dans plusieurs bureaux de vote qui connaissent parfois des ruptures soudaines de bulletins de vote le tout au mépris des dispositions de l’article 54 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011… ces insuffisances provoquées au cours du processus de vote obligent certains électeurs à renoncer à l’exercice de leur droit et obligation de voter offrant par la même occasion la possibilité de bourrer les urnes avec des bulletins convoyés après coup ou détenus clandestinement par des partisans du candidat Boni YAYI » ;

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Considérant que dans sa proclamation du 20 mars 2011, la Cour avait déjà indiqué « qu’il a été observé lors des opérations électorales un retard dans l’ouverture de certains bureaux de vote, mais aussi la répercussion effective des heures de retard constatées sur l’heure de clôture du scrutin, le retard dans l’acheminement du matériel électoral dans certains bureaux de vote, l’insuffisance momentanée de bulletins de vote entraînant une perturbation du scrutin, la gestion difficile des nouveaux bureaux de vote créés suite à l’autorisation spéciale de vote accordée aux électeurs non détenteurs de cartes d’électeur mais de certificats d’enregistrement ou de fiches d’identification de bureau de vote (IBV) ; que ces difficultés et dysfonctionnements n’ont pas entaché le bon déroulement du scrutin et ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité, la fiabilité, la crédibilité et la transparence de l’élection présidentielle du 13 mars 2011. » ; qu’il s’ensuit que ce moyen doit être également écarté ;

7 – De la difficulté d’accès aux bureaux de vote

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE indique que « les populations de certaines localités ont été placées dans l’incapacité d’accéder à leurs bureaux de vote parce qu’elles devaient parcourir de longues distances à pied n’ayant pas les moyens d’utiliser un véhicule à deux, trois ou à quatre roues pour se rendre aux bureaux de vote ; que cette répartition des bureaux de vote procède souvent de considérations et de calculs malins qui permettent le bourrage des urnes, les votes multiples, ce qui exclut une catégorie d’électeurs non favorables au Candidat Boni YAYI … » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, la Commission électorale nationale autonome est l’organe chargé de la gestion du processus électoral ; que dans le cadre de ses attributions, elle a, ensemble avec la CPS-LEPI et la MIRENA, décidé « que les électeurs éloignés de leur bureau puissent voter par dérogation spéciale à leur lieu habituel de vote dans le registre des dérogations avec retrait provisoire des cartes ou récépissés d’enregistrement à conserver auprès des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) jusqu’à la proclamation des résultats provisoires » ; que les électeurs ayant ainsi la possibilité de

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voter à leur lieu habituel, il ne pourrait être procédé en leur lieu et place à des bourrages d’urnes ; qu’on ne saurait dès lors évoquer un quelconque calcul malin pouvant conduire à des bourrages d’urnes ; que ce moyen doit être écarté ;

8 – Du transport massif et de l’intimidation des électeurs, du

bourrage d’urnes

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE dénonce « le transport massif des électeurs des villages vers les centres urbains et l’inflation du vote par dérogation » et indique que « dans les bureaux de vote, des réseaux organisés des préposés à l’intimidation, à la corruption, à la computation fantaisiste des suffrages exprimés et au bourrage d’urnes, se sont déployés sur toute l’étendue du territoire national au profit de certains candidats » ; que le requérant a produit à l’appui de ces affirmations des procès-verbaux de constat d’huissier ;

Considérant qu’un tel transport traduit la volonté des citoyens, en l’absence de bureaux de vote dans leur localité, de se rendre dans des centres urbains pour exprimer leur suffrage ; qu’il n’est pas établi que ce transport ait influencé leur choix dans la mesure où l’huissier n’a pas rapporté que l’un quelconque de ces électeurs a été accompagné dans l’isoloir par les organisateurs supposés du transport ni que ceux-ci aient exercé des violences ou pression pour les amener à voter en faveur de tel ou tel autre candidat ; que, dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;

9 – De la présence de l’effigie du candidat Boni YAYI dans les

bureaux de vote ou à proximité des bureaux de vote

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE allègue qu’au cours du scrutin de nombreux bureaux de vote notamment dans le département du Borgou offrent « le spectacle de grandes effigies du candidat Boni YAYI sur les murs dans les isoloirs » ; qu’à l’appui de son allégation, il produit un (1) procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2011 par Maitre Bertrand TOGLA, huissier de justice ; que l’huissier affirme avoir visité « tous les bureaux de vote de N’Dali, département du Borgou », et avoir constaté que « dans tous les bureaux de vote, les effigies du candidat YAYI Boni sont affichées. » ;

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Considérant que les constatations déclarées faites par ledit huissier sont formellement contredites par celles du Conseiller Zimé Yérima KORA-YAROU, Conseiller Superviseur de la Cour pour les départements du Borgou et de l’Alibori ; qu’au cours de son audition à la Cour le lundi 28 mars 2011, Monsieur Amouda Issifou Razack, Coordonnateur de la CENA pour les mêmes Départements, affirme n’avoir pas vu d’effigies dans les bureaux de vote visités, mais n’en avoir été informé que par la presse après le scrutin ; que par ailleurs, le même huissier de justice a établi le même jour, 13 mars 2011, cinq autres procès-verbaux de constat ; qu’il affirme :

dans le premier : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de la Commune de Ouaké, Département de la Donga …

dans le deuxième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de Bembèrèkè, Département du Borgou…

dans le troisième : « Me suis transporté ce jour dans les bureaux de vote à Parakou, Département du Borgou…

dans le quatrième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote d’Alafiarou, Commune de Tchaourou …

dans le cinquième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de Tchaourou, Département du Borgou… ;

qu’aucun de ces actes n’indique ni l’heure ni la durée de son passage dans chaque bureau de vote visité ; que la Cour ne peut que prendre acte, en l’état, de l’irréalité d’un tel exploit ;

Considérant que les articles 44 et 51 de la Loi n° 2010-33 disposent respectivement :

Article 44 : « Il est interdit, sous les peines prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi … de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote. » ;

Article 51 : « Les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirés concurremment par les démembrements de la Commission électorale nationale autonome et les autorités communales et locales, un (01) jour franc avant le début du scrutin, sous peine des sanctions prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux autorités communales, locales et aux démembrements de la CENA et non aux candidats en compétition de procéder au retrait des

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affiches électorales ; qu’en conséquence, ce moyen n’est pas fondé et mérite rejet ;

10 – Du vote des mineurs :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI évoque des cas de vote de mineurs dans le département des Collines et à Kandi ; qu’il indique à cet effet que « ces votes irréguliers effectués dans deux départements favorables à YAYI Boni n’ont pu que lui profiter » ; que pour le premier cas, il produit un procès-verbal de constat dressé par l’huissier Constant M. HONVO ; qu’il ressort dudit document que « transporté au bureau de vote du village d’Agbagoulè dans l’arrondissement de Lèman dans la commune de Dassa Zoumè », l’huissier instrumentaire a « constaté la présence d’un mineur répondant au nom de ADJAKPA Daniel … titulaire de la carte n° 3363511 sur laquelle il a lu : Nom : ADJAKPA , prénom : Daniel … Date / Lieu de naissance : 01/01/93 à Dassa. » ; qu’il apparait, au vu de ce constat, qu’à la date du 13 mars 2011, jour du scrutin, le porteur de ladite carte était, de toute évidence, âgé de 18 ans révolus, remplissant ainsi les conditions d’âge prévues à l’article 8 de la Loi n° 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ; que cet électeur ne peut en conséquence être considéré comme un mineur ; que pour le second cas, le requérant produit à l’appui de son allégation un support ‘’DVD’’ avec la mention ‘’ Vote Mineur à Kandi et dans le Septentrion’’ ; que le ‘’DVD’’ à lui seul ne peut être considéré comme un élément de preuve ; que néanmoins, son visionnage a montré le vote d’un individu de sexe masculin dans le bureau n° 6 du centre de vote EPP PEDE à Kandi 1 dont les membres sont : Madame Rachidatou BAKARI, Présidente, Monsieur Ousmane YAROU, assesseur et Monsieur Nassirou DAOUDA, Secrétaire ; qu’aucune mention de cet incident n’a été portée au procès-verbal de déroulement du scrutin par ces membres du bureau de vote ; qu’aucune réclamation ni observation faite par les représentants des candidats Madjidbu (Adrien HOUNGBEDJI), Monsieur SABI (Issa SALIFOU), Monsieur Abdoulaye (Abdoulaye BIO TCHANE) et A. BONGUIR (YAYI Boni) n’a été annexée au pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle ; qu’à supposer même établi le vote de ce seul individu, la différence de voix dans ledit bureau de vote entre les candidats Boni YAYI (160) et Adrien HOUNGBEDJI (001) est telle que ce vote est sans influence sur les résultats ; qu’il s’ensuit que le moyen est infondé et mérite rejet ;

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11 – Du vote multiple et du vote d’étrangers :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI déclare que « l’élargissement du vote par dérogation couplé à la possibilité de voter avec des documents autres que la carte d’électeur, a entrainé dans de nombreux centres de vote, surtout contrôlés par la mouvance présidentielle au pouvoir, les votes multiples, ceux des mineurs et des étrangers… » ;

Considérant que l’exploit de l’Huissier de justice Constant M. HONVO que le requérant a annexé à sa requête fait état d’un seul cas de vote supposé multiple ; qu’en effet, déférant à la réquisition de la direction de campagne du candidat, l’huissier s’est transporté au bureau de vote n° 2 du village Dotan, arrondissement de Kpozoun de la commune de Za-Kpota, département du Zou et affirme : « … étant en présence de l’Honorable Boniface YEHOUETOME, Coordonateur Union fait la Nation, Monsieur KANLINSSOU Napoléon délégué du village, Madame YEHOUETOME Céline, Représentant Union fait la Nation, Monsieur LAGNI Urbain, Représentant Union fait la Nation,

Avons constaté ce qui suit :

… que le sieur YEHOUETOME Jérôme né en 1924 dont la carte porte le n° 6458709, s’est rendu le premier sur les lieux de vote pour accomplir son devoir civique.

Nous avons constaté que le sieur YEHOUETOME Jérôme a émargé à la place d’une autre personne appelée elle aussi YEHOUETOME Jérôme né en 1989 dont la carte porte le n° 6417386.

Le sieur YEHOUETOME Jérôme, le plus jeune des deux personnes, s’est rendu à son tour au même bureau de vote mais s’est vu retirer sa carte d’électeur et accusé de vouloir voter deux fois.

Nous avons constaté que le plus vieux, le sieur YEHOUETOME Jérôme est ramené sur les lieux de vote et a témoigné de l’existence de lui-même et de l’autre personne ;

Nous avons constaté que le sieur YEHOUETOME Jérôme le plus jeune a voté, après intervention des représentants des partis politiques. » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les deux électeurs, portant, certes, les mêmes nom et prénom, existent réellement et sont détenteurs de cartes d’électeur différentes ; qu’on ne saurait donc parler de vote multiple qui est le fait pour le même électeur de

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voter plus d’une fois dans des bureaux de vote différents ; que par ailleurs, l’exploit d’huissier annexé au dossier par le requérant à sa dénonciation de vote d’étrangers ne comporte aucune preuve de cette allégation ; que, dès lors, la preuve du vote multiple et du vote d’étrangers allégués n’étant pas rapportée, il y a lieu d’écarter ce moyen ;

12 – De l’approvisionnement opaque de zones favorables au

candidat Boni YAYI en documents électoraux :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI ajoute que « le jour du scrutin, un hélicoptère a amené des bulletins de vote dans le Borgou… Ces bulletins de vote sont arrivés et descendus directement à Tchaourou par hélicoptère. Cet approvisionnement anarchique et opaque des bulletins de vote dans des zones favorables au candidat Boni YAYI est intervenu hors du contrôle des autorités locales compétentes de la CENA, ce qui a favorisé des fraudes massives dans les zones concernées. » ;

Considérant que lors de son audition le 28 mars 2011, le Président de la CENA a déclaré qu’informé de la rupture de bulletins de vote dans le sud du département du Borgou, il a instruit Monsieur Yaya GARBA, membre de la CENA, intendant chargé de la logistique et du matériel, de louer un aéronef pour acheminer des bulletins de vote dans les communes de Parakou et de Tchaourou ; que ce matériel sensible a été convoyé dans ces communes accompagné de Monsieur Yaya GARBA ; que Monsieur Jérôme Comlan ALLADAYE, Vice Président de la CENA, chargé entre autres du fichier électoral, reconnait n’avoir pu gérer ce dossier parce qu’il était déjà en mission dans les départements du Zou et des Collines ; que ce transport du matériel a été effectué par un aéronef à la demande expresse et sous le contrôle de la CENA ; que dès lors, on ne saurait parler d’un transport opaque du matériel électoral ; que cette allégation ne résiste pas à l’analyse et mérite donc d’être rejetée ;

13 – De la distribution de bulletins de vote pré-estampillés

‘’Boni YAYI’’ :

Considérant que le requérant Adrien HOUNGBEDJI fait observer que « des dénonciations ont fait état de l’utilisation de bulletins pré estampillés par les partisans du candidat Boni YAYI qui les confient à l’avance aux électeurs contre rémunération ou promesse de

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bénéfice de micro crédit surtout en ce qui concerne les femmes. Des urnes entières ont été bourrées de ces bulletins pré estampillés comme peut l’attester le PV de l’huissier DAGBENONBAKIN » ;

Considérant que le requérant ne fournit à l’appui de cette affirmation aucun spécimen de bulletin pré estampillé afin de mettre la Haute Juridiction en mesure d’apprécier la matérialité de ce fait ; qu’au surplus, dans la commune de Porto-Novo où se situe le bureau de vote spécial n°2 EPP Djègan-Daho dont l’urne contiendrait selon l’huissier instrumentaire 132 bulletins de vote normaux cachetés au profit du candidat Adrien HOUNGBEDJI et 11 bulletins pré estampillés en faveur du candidat Boni YAYI, sur 112 597 suffrages exprimés, le candidat Adrien HOUNGBEDJI a obtenu 86 993 et le candidat Boni YAYI, 22 281 ; que le fait rapporté par l’huissier, même s’il était avéré, n’est pas de nature à modifier le résultat des élections largement favorable au requérant dans ladite commune ; qu’en conséquence, son moyen ne peut prospérer ;

14 – De l’ouverture des plis et de leur reconditionnement à

Ouèssè dans le département des Collines :

Considérant que le même requérant évoque « l’ouverture des enveloppes et leur reconditionnement » et cite en exemple « le flagrant délit de la commune de Ouèssè » ; qu’il produit à l’appui de cette allégation une sommation interpellative de l’huissier Constant M. HONVO ;

Considérant que dans la proclamation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 en date du 20 mars 2011, la Cour avait dit et jugé que « les faits relatés dans la lettre de dénonciation n’ont pas été constatés par l’huissier instrumentaire lui-même et ne sauraient être considérés comme une preuve suffisante de fraude électorale » ; qu’en effet, dans son exploit intitulé « NOTIFICATION DE CORRESPONDANCE, DE PIECES ET DE COMPACT DISC », l’huissier instrumentaire écrit : « A la requête de :

Monsieur Victorien HOUINSOU ;

Monsieur Rafiou ADEGBITE ;

Tous deux membres de la Commission Electorale Communale

(CEC) de OUESSE…

Nous, Bernadin BOBOE, Huissier de Justice…

Notifions et en tête du présent, remettons et laissons à :

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La Commission Electorale Nationale Autonome … prise en la personne de son Président…,

L’original de la correspondance en date du 14 mars 2011 ayant en objet : « Dénonciation A/S des Résultats issus du scrutin de la Commune de Ouèssè » adressée à Monsieur le Président de la CENA par Les Sieurs HOUINSOU Victorien et ADEGBITE Rafiou laquelle est libellée ainsi qu’il suit : …

Les volets N° 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 1 de l’Ecole Primaire Publique ATATA, dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de l’Ecole Primaire Publique de Zogba-Gahou, dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 1 de la maison des jeunes de Ouèssè-Centre dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Deux exemplaires des volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de la maison des jeunes CC1-CC2 de Ouèssè Centre de l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de l’Ecole Primaire Publique Ouèssè-Centre A dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Un (01) Compact Disc ;

Lui déclarant que la présente notification lui est faite conformément à la loi et aux fins qu’elle n’en ignore… » ;

Considérant que la notification par un huissier d’une correspondance rédigée par un citoyen ne saurait être assimilée à un constat d’huissier des faits relatés dans ladite correspondance ; qu’au surplus, la requête du candidat Adrien HOUNGBEDJI n’apporte aucun élément nouveau ni ne se fonde sur un moyen différent ; qu’en conséquence, il y a autorité de chose jugée ; que ce moyen doit dès lors être rejeté ;

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15 – De la transmission tardive des plis à la Cour

Constitutionnelle :

Considérant que les candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI dénoncent la transmission tardive à la CENA et à la Cour Constitutionnelle des documents électoraux ;

Considérant que l’article 85 alinéa 7 de la Loi n° 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin dispose : « En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la CENA quarante huit (48) heures au maximum, après le jour du scrutin. » ;

Considérant qu’en réponse à une mesure d’instruction de la Cour, le Président de la CENA écrit : « Les camions en provenance des douze (12) départements étaient rentrés les lundi 14 et mardi 15 mars 2011.

En ce qui concerne les camions en provenance du Borgou et de l’Alibori, ils sont arrivés le mardi 15 mars 2011, respectivement à 18 heures et à 20 heures.

Compte tenu du fait que tous les camions sont arrivés des douze (12) départements à la même période et surtout parce que la cour de la CENA ne pouvait pas les contenir tous, nous avons dû procéder à leur déchargement par ordre d’arrivée.

Cependant, aussi bien les camions garés à l’intérieur qu’à l’extérieur de la CENA ont été placés sous haute surveillance permanente jusqu’à leur déchargement total achevé le mercredi 16 mars 2011 dans l’après-midi dès que les manifestants de l’Union fait la Nation qui ont bloqué les issues de la CENA ont été dégagés par les forces de l’ordre.

Je joins à la présente, le communiqué adressé aux acteurs des acheminements relatif à la nécessité de respecter les délais. » ; que ledit communiqué du Président de la CENA indique : « Conformément à l’article 85 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour l’élection en République du Bénin, le Président de la CENA rappelle à tous les présidents et rapporteurs de commissions électorales départementales, la nécessité et l’urgence d’acheminer sous la supervision du coordonnateur départemental de la CENA, les résultats des élections sous plis scellés à la CENA.

En conséquence, toutes les cantines et les plis scellés doivent parvenir à la CENA le mardi 15 mars 2011 au plus tard. » ;

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Considérant qu’il est constant que les camions en provenance des douze départements sont arrivés dans les délais prescrits au siège de la CENA, ceux en provenance du Borgou et de l’Alibori étant arrivés le 15 mars 2011 respectivement à 18 heures et à 20 heures ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas violation de l’article 85 alinéa 7 précité de la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

16 – De la déclaration précipitée et non concertée des grandes

tendances par le Président de la CENA :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI affirme : « le Président de la CENA, agissant pour le compte de l’institution, a violé son serment dans son aspiration forcenée à rendre service à son camp politique en publiant sans aucune précaution des indications qui seraient issues des travaux de compilation des résultats par la CENA. Mais force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’une opération commanditée dont il a été l’agent servile dans le seul but de conditionner le peuple à accepter un hold-up électoral validé par la Haute Juridiction en raison des données inexactes tripatouillées à elle transmises. » ; que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE indique pour sa part : « Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), au mépris des dispositions des articles 5 et 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et des articles 8 et 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), s’est précipité pour proclamer hâtivement, furtivement des tendances dont il avait seul le secret … que ce faisant, … Monsieur GNONLONFOUN a affligé le processus électoral en cours d’un vice qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine » ;

Considérant que par ces allégations, les deux requérants tendent à faire accroire que la Haute Juridiction statue sur la base des données compilées et transmises par la CENA ; qu’il y a lieu de préciser que la proclamation provisoire des résultats par la Cour s’effectue sur la base de l’examen minutieux, bureau de vote par bureau de vote, des documents électoraux à elle transmis sous plis scellés, distincts de ceux de la CENA, et acheminés des bureaux de

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vote à la Cour Constitutionnelle par les relais des CEA, CEC et CENA ; que la Cour proclame les résultats après avoir dépouillé, examiné et contrôlé les plis, puis validé ou censuré les résultats obtenus par les candidats ; qu’on ne peut dès lors affirmer que l’indication des tendances par le Président de la CENA a pu influencer la proclamation des résultats par la Cour ; qu’au demeurant, les résultats proclamés par la Cour ne sont jamais identiques à ceux de la CENA, la Cour procédant au besoin à des redressements ou annulations, ce que ne saurait faire la CENA ; qu’en conséquence, ce moyen ne peut prospérer ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les recours des candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI doivent être rejetés ;

EN CONSEQUENCE :

Article 1er : REJETTE les recours des candidats Boni YAYI, Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI.

Article 2 : PROCLAME définitivement élu Président de la République, Monsieur Boni YAYI.

Article 3 : DIT que conformément à l’article 47 alinéa 2 de la Constitution et au serment prêté le 06 avril 2006, le mandat du Président de la République en exercice expire le 05 avril 2011 à minuit.

Article 4 : DIT que le mandat de Monsieur Boni YAYI, élu Président de la République, prend effet pour compter du 06 avril 2011 à 00 heure.

Article 5 : DIT qu’avant son entrée en fonction, Monsieur Boni YAYI doit prêter le serment prévu à l’article 53 de la Constitution.

Article 6 : DIT qu’en application de l’article 52 de la Constitution, Monsieur Boni YAYI est tenu, lors de son entrée en fonction, et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous ses biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Article 7 : La présente proclamation sera notifiée à Messieurs Boni YAYI, Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI, à Messieurs François Janvier YAHOUEDEOU, Prudent Victor TOPANOU, Késsilé TCHALA SARE, Christian Enock LAGNIDE , Salifou ISSA , Salomon Joseph Ahissou BIOKOU , Antoine DAYORI , Jean Yves SINZOGAN , à Madame Akuavi Marie Elise Christiana GBEDO , à Messieurs Cyr KOUAGOU M’PO , Joachim DAHISSIHO, à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, à Monsieur le Président de la Cour Suprême, à Monsieur le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-neuf mars deux mille onze,

Monsieur Robert S.M Dossou Président Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda Vice-Présidente Messieurs Bernard D. Dégboé Membre Théodore Holo Membre Zimé Yérima Kora-Yarou Membre Madame Clémence Yimbéré Dansou Membre Monsieur Jacob Zinsounou Membre

Le Président, Robert S. M. Dossou

BENIN: La Liste des candidats de l’Union fait la Nation aux législatives de 2011

Le président Adrien Houngbédji n’est pas candidat. Il a préféré laisser la place aux jeunes notamment, Charlemagbe HONFO ex -Chef d’arrondissement d’Agblangandan et Jonas Gbènanmèto candidat malheureux à la Mairie de Sèmè-Kpodji.

Circonscription N° Titulaire

1ère KANDI KARIMAMA MALANVILLE

1 SEWA Issa

2 GROUZA Bio

3 MAIGUIZO Soumaila

2ème BANIKOARA GOGOUNOU SEGBANA

1 SABI Sabiolaré Daniel

2 AMIDOU Garouba

3 OROU TONI Idrissou Tairou

4eme KEROU KOUANDE NATTITINGOU PEHUNCO TOUCOUNTOUNA

1 YOMBO Thomas

2 PONTIKAMOU Eric

3 NOUHOUM Saibou

4 IDRISSOU Boukary

5 ème ALLADA KPOMASSE OUIDAH TOFFO TORI BOSSITO

1 HOUNDETE Eric Louis

2 LODJOU Jude B

3 TIDJANI Serpos Ismael

4 da COSTA Jean-Marie Marc

5 TOSSOU Cocou

6ème ABOMEY CALAVI SO AVA ZE

1 AHLONSOU Amoudatou

2 BADA Georges

3 AIVOHOZIN Norbert

4 TAPE Thomas

7 ème BEMBEREKE KALALE NIKKI SINENDE

1 BOUKARI KPANDE Issakou

2 YAMASSARE ALLOU Mohamed

3 OROU MERE Chabi

4 KOTO YERIMA Aboubakari

8 ème PARAKOU PERERE N’DALI TCHAOUROU

1 GUEDEGBA Antoine

2 DOSSOU Gbenakpon Augustin

3 ACESSOU Yaovi Robert

4 SUANON Dama Orou

 

9ème BANTE DASSA SAVALOU

1 ALLIA Edgard

2 AVODAGBE Déwanou

3 AROUKO Kossi Henri

10 ème GLAZOUE OUESSE SAVE

1 AGOUA ASSOGBA Edmond

2 ESSE Dominique

3 ZOLLIN Pascal

11 ème APLAHOUE DJAKOTOME KLOUEKANME

1 AMOUSSOU Ange-Marie Bruno

2 GOLOU Emmanuel

3 HOUINOU Clément

12 ème DOGBO LALO TOVIKLIN

1 TCHOCODO Gabriel

2 DEGBEY Jocelyn

3 EDAYE Jean Baptiste

13 ème DJOUGOU

1 ISSIAKA Tairou

2 DASSAKATE Gado

 

14 ème BASSILA COPARGO OUAKE

1 ISSIFOU Idrissou

2 ZAKARI Waho Soulé

15ème 1 , 2, 3, 4, 5, et 6 ème arrondissements

1 AKOTEGNON Raphael

2 HINNOUHOU Atao

3 CAMAROU Mohamed Ali Marcelin

4 AGOSSA Iréné Josias

16 ème 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 arrondissements

1 VIERA Honorine rose-marie épse SOGLO

2 SOGLO Lehady Vinagnon Miton

3 QUENUM Possy Berry Epiphane Kuassi

4 de DRAVO Cécile Marie-José

5 AIDJI Alphonse

17 ème ATHIEME COME GRAND POPO

1 AHOSSI Basile

2 GANGNITO Patrice

18 ème BOPA HOUEYOGBE LOKOSSA

1 DOMINGO Cyriaque

2 SOHOUNHLOUE KOKO Dominique

3 HOUNKPONOU Jean claude

19 ème ADJARRA AGUEGUE PORTO-NOVO SEME-KPODJI

1 GLELE Ibatou

2 HONFO Charlemagne

3 ZINSOU Edmond

4 GBENANMETO Jonas

5 KEKO Pinto

20 ème ADJOHOUN AKPRO MISSERETE AVRANKOU BONOU DANGBO

1 AHOUANVOEBLA Augustin

2 FIKARA Sacca

3 ADANTINNON Joachim

4 KAKPO Kifuli

5 ZOUMENOU Pierre Paul

21 ème ADJA OUERE IFANGNI SAKETE

1 FAGBOHOUN L Séfou

2 VLAVONOU Louis

3 AGOULOYE Martin

22 ème KETOU POBE

1 IDJI Antoine Kolawolé

2 KOUSSONDA Adjibadé Moukaram

23 ème ABOMEY AGBANGNIZOU BOHICON DJIDJA

1 ATROKPO Luc Sètondji

2 GLELE AHANHANZO Blaise Onesiphore

3 HOUANGNI Parfait

4 DJIMAN Koffi Adolphe

24 ème COVE OUINHI ZOGBODOMEY ZANGNANADO ZAKPOTA

1 VODONON Désiré

2 YEHOUETOME Boniface

3 SEHOUETO Lazare Maurice

4 KPOMABOUN Félicien

BENIN : Contre le Hold Up Electoral de Boni Yayi, Les syndicats appellent à une grève générale

CSTB, CSA-BENIN, CGTB, FESYNTRA-FINANCES, MFLPP, FDD, ODHP

________________________________________________________________

RESOLUTION

Considérant les conditions d’opacité, de fraude et d’achat massif de conscience qui ont caractérisé l’élection présidentielle du 13 mars 2011;

Considérant que les résultats d’une telle élection ne peuvent qu’être nuls et non avenus, au regard de la conjonction d’intérêts entre la Cour Constitutionnelle de Robert DOSSOU, la CENA de Joseph GNONLONFOUN et la CPS/LEPI de Arifari BAKO;

Considérant la répression lourde abattue sur toute force politique ou sociale, sur toute manifestation destinée à contester les résultats du coup d’Etat électoral proclamant Monsieur Boni YAYI élu dès le premier tour;

Considérant que pour toutes ces institutions de consécration de la fraude, les recours ne sont que des formalités entrant dans le cours normal de validation de la fraude comme l’atteste déjà le report du 06 au 07 avril 2011 par le Président élu du Niger de sa prestation de serment aux fins d’être présent à la prestation de serment le 06 avril 2011 au Bénin,

Les travailleurs et démocrates des organisations ci-après: CSTB, CSA-BEBIN, CGTB, FESYNTRA-FINANCES, MFLPP, ODHP, FDD réunis en meeting à la Bourse du Travail,

  • · Réaffirment leur détermination de s’organiser pour la résistance face à ces résultats de fraude, de coup d’Etat électoral et autres nombreux et massifs actes de contrevaleur,
  • · Décident:

– A partir du mardi 05 au jeudi 07 avril 2011 d’une grève générale de protestation,

– Pour le 06 avril 2011, journée de rejet célébrée à la Bourse du Travail à Cotonou, d’investir le Comité de combat des travailleurs et des peuples pour chasser le tyran YAYI Boni,

  • · Invitent les travailleurs à prendre massivement part à ces manifestations et à s’organiser pour renforcer leurs luttes en vue de la satisfaction certaine à leurs légitimes revendications, dans le sens surtout des préparatifs du premier mai 2011.

SEULE LA LUTTE PAYE !!!

Cotonou, le 29 mars 2011

LE MEETING

BENIN: Appel aux Démocrates du Monde entier

Avant 2006 les résultats des élections au Bénin ne posaient presque jamais de problème.
Il arrivait même que le malheureux perdant dans un esprit patriotique félicite son adversaire, et tout ceci donnait l’impression d’une démocratie mûre, avec des responsables politiques qui assuraient le rôle qui était le leur. Le peuple semblait confiant en ses responsables, il se sentait en sécurité au point qu’il pouvait penser que rien de bien grave ne pouvait lui arriver. Le retour aux affaires en 1996 pour deux mandats présidentiels de Mathieu KEREKOU un ancien président qui avait déjà régné de 1972 à 1991 n’a guère inquiété qui que ce soit. Le peuple vaquait à ses affaires dans la paix et la concorde.

Cette impression de démocratie apaisée conjuguée avec un environnement économique favorable, faisait rêver au BÉNIN à une croissance à deux chiffres au point de se comparer même aux pays émergents.

Tout ceci c’était avant 2006.

Avec l’avènement le 06 avril 2006 du règne du nouveau Président YAYI BONI, les résultats de presque toutes les élections sont contestés au point de croire que les élections se gagnent devant le conseil constitutionnel et non dans les urnes. Le déroulement des élections municipales qui sont des élections populaires par excellence en est la démonstration patente. L’exécutif dans le soucis de mettre la main sur tous les organes du pouvoir faisait rejeter toutes les contestations ou interdisait l’installation des conseillers locaux dès l »instant où ceux-ci ne se réclamaient pas de son bord politique. Durant cette mandature nos HONORABLES députés ont donné l’impression de ne pas comprendre que le temps des arrangements était passé; ils découvrent avec beaucoup de surprise le nouveau langage de l’exécutif, un langage déroutant à la fois mielleux fait de promesses et d’actes sournois que les gens de chez moi appellent la BENINOISERIE.

Le temps s’écoule tout doucement et les tensions s’accumulent, les frustrations aussi.
L’assemblée nationale n’est plus le lieu où se prennent les grandes décisions; le chef de l »état s’en charge par décret.

La confiance des citoyens béninois en un lendemain meilleur s’est totalement éloignée avec les péripéties des affaires ICC et la lourdeur dans l »établissement de cette LEPI.

La LEPI tout court

La LEPI consensuelle

La LEPI comme outil de développement comme nous l »ont vendu nos habituels maîtres penseurs

La LEPI consensuelle

La LEPI de tout le peuple, celle qui aurait permis à chaque béninois de pouvoir se compter et de dire oui je suis béninois

La LEPI consensuelle

La LEPI des retrouvailles et des reconciliations.

Mais voila nous avons fait de la LEPI l’objet par excellence pour faire de la BENINOISERIE.

La BENINOISERIE c’est le jeu du chat et de la souris entre béninois;

La BENINOISERIE c’est aussi le jeu des crabes lorsqu »ils sont pris dans la nasse du pêcheur;

la BENINOISERIE c’est surtout faire perdre l’autre en n »étant pas sûr de gagner soi-même.

LEPI et BENINOISERIE deux choses incompatibles car on ne peut pas jouer contre soi même.

Cette LEPI est tripatouillée;

Cette LEPI est devenue la LEPI de ARIFARI NASSIROU au lieu d »être une LEPI du peuple béninois;

Cette LEPI pour laquelle un ministre de KEREKOU a connu les grilles de la prison et la dureté de la vie carcérale, cette LEPI fait voter le 13/03/2011 les mineurs et oublie d’enrôler les citoyens en âge de voter.

L’élection présidentielle du 13/03/2011 est un non sens démocratique, le Président qui en sera issu serait mal élu et partirait avec un handicap de légitimité jamais connu au BENIN.

J’en appelle à tous les démocrates du monde entier pour dire non aux résultats de ces élections.

Le BENIN terre de culture et de paix ne saurait trahir son destin.

La démocratie pour tous et pour les béninois.

Docteur Hajj D. Daouda Adiho MASSADIMI MDDA

Bénin et démocratie : les raisons d’une agonie politique sans précédente

Dans la publication que lui-même considère comme un hommage au grand oublié de la célébration justifiée de la démocratie béninoise, Frédéric Joël AIVO souligne les records de longévité, de stabilité et d`intangibilité comme étant des preuves de ce que la constitution béninoise est une pièce unique en Afrique.

L`auteur reconnait aussi les mérites de la conférence nationale et celui de la classe politique dont la responsabilité, la hauteur d`esprit et la modération surtout en période électorale, ont permis de négocier les virages les plus sensibles et de consolider les acquis démocratiques. Cette vitalité politique, poursuit-il, est également due à l`activité extrêmement pédagogique et à l`enrichissante contribution de la Cour constitutionnelle.

Mais la dernière présidentielle a sali, avouons-le, le blason politiquement doré que le Bénin portait depuis un peu plus de deux décennies.

On parle pour une première fois d`un KO qui enregistre une contestation sans précédente. La police avait dispersé à la grenade lacrymogène des jeunes partisans de l’opposition qui manifestaient à Cotonou contre la réélection de Boni Yayi, a signalé l`Agence France Presse. La situation au Bénin est évidemment préoccupante, compte tenu de la contestation des résultats provisoires » de l’élection présidentielle du 13 mars, « et des incidents de violence qui ont été relevés », a confirmé Saïd Djinnit, le Représentant du secrétaire général de l`Onu pour l`Afrique de l`Ouest.

Tout comme Saïd Djinnit, la Cedeao a alors invité les contestataires à recourir aux voies constitutionnelles pour se faire entendre. C`est justement à ce niveau que se fondent plusieurs interrogations dont celle sur le choix que semble avoir fait l`Union fait la Nation de recourir à la rue plutôt qu`aux voies constitutionnelles pour contester les chiffres proclamés par la Commission électorale et la Cour constitutionnelle. La rue pour contester le KO proclamé ne peut que résulter en un chaos. Déjà les premières manifestations en sont des exemples patents :des citoyens blessés, un journaliste bastonné sous-prétexte qu`il était confondu à la foule de manifestants, un député arrêté et puis ensuite libéré. Tout ceci dresse le lit à des événements pas très rassurants pour le pays. Mais à vrai dire, l`invitation adressée aux contestataires de recourir aux voies constitutionnelles, parait assez simpliste. Diplomatiquement et en de pareille circonstance, c`est un raccourci qui dédouane bien ceux qui sont les observateurs du jeu. Il ne s`agit pas cette fois-ci d`un simple contentieux électoral.

La LEPI était mal partie…

Voila une présidentielle qu`on a organisée sans connaitre le nombre exact d`électeurs. Malgré le report de date! La fameuse liste électorale permanente et informatisée, LEPI a fait des oubliés qui se faisaient enregistrer jusqu`à la veille du scrutin. On se souvient des tours que mouvance et opposition se jouaient au parlement autour de cette liste. Qui allait contrôler le processus? L`opposition y voyait une « arme » que Boni Yayi, avec le soutien de la communauté internationale voulait se fabriquer pour obtenir un nouveau mandat. Du côté de la mouvance, on a très tôt trouvé l`astuce de faire croire à l`opinion publique que c`est plutôt ceux d`en face qui ne veulent pas de la Lepi, un instrument qui, proclamait-on, ne pourra plus permettre aux morts de voter, encore moins aux mineurs d`accorder leur suffrage contre quelques sonnantes et trébuchantes. Dans cette guéguerre, les décisions de la Cour constitutionnelle faisaient objet des critiques les plus acerbes. C`était sans gène aucune, que des députés décriaient ces décisions ainsi que leurs auteurs, en l`occurrence le président de la cour qui était accusé à tort ou à raison d`être à la solde de l`actuel locataire de la Marina. On se souvient que des députés ainsi que les leaders de l`opposition ont organisé une marche de protestation sur l`institution. Rosine Soglo s`est ouvertement indignée de la « cour miracle de Robert Dossou ». Et c`est dans cette atmosphère que la présidentielle a été organisée.
Depuis l`avènement de la conférence nationale, le champ sociopolitique béninois n`a jamais été aussi surchauffé! Les querelles politiques n`ont jamais atteint une telle adversité! Les institutions de la république dont la cour constitutionnelle n`ont presque jamais essuyé autant de critiques ouvertes. Si l`on commence par désobéir au fétiche qu`on a soi-même ériger, l`adage populaire nous enseigne que c`est juste la preuve qu`on ne fait plus confiance à ce fétiche. Malgré cela, le combat dans chaque camp se faisait au nom du peuple!

La responsabilité est collective

Comment dans une compétition qu`on prétend démocratique, le peuple peut-il reconnaitre l`autorité d`un chef qu`il n`a pas élu? Le président Boni Yayi a demandé pardon aux populations qui n`ont pas pu être prises en compte par la fameuse LEPI. C`est un aveu qui révèle en somme que le pays, en aucune façon, n`était prêt pour ce scrutin. Yayi en demandant pardon, voulait se rattraper peut être auprès d`une masse non négligeable d`électeurs majoritairement analphabètes. Car si ce peuple était bien éduqué, on ne pouvait pas aussi facilement lui ôter ses droits de vote et vouloir se justifier par un simple pardon.
A ce niveau, la faute n`est pas seulement du côté de l`exécutif. La classe politique dans son ensemble et la communauté internationale dans une certaine mesure sont tous complices. Je ne voie pas quelle principe de non ingérence serait violée si la Cedeao, l`Onu et l`Union européenne refusent d`observer un vote dont on ne connait même pas l`élément capital qui est le nombre d`électeurs. L`opposition et la mouvance béninoises qui criaient sur tous les toits et sur toutes les ondes transparence du vote aussi n`ont pas d`excuse pour s`être tues sur ce détail. Tels des larrons en foire, les deux parties se sont laissées aller et c`est à l`annonce du KO, que l`on cherche à exiger ce qui devrait l`être. Leçon devra être tirée de part et d`autre et l`opposition surtout doit réfléchir aux prochaines législatives. La rue pour dire non au KO ouvrira la voie aux chaos.

La mouvance dans la situation actuelle se trouve certes bien confortée par la proclamation faite par la cour constitutionnelle. Mais le drame serait de s`enfermer dans une tour d`ivoire et de croire que cette victoire n`est rien d`autre que le prolongement de celle de 2006. Cette fois-ci, avouons que beaucoup de zones d`ombre subsistent. Entre faire accepter une victoire dans la répression et rechercher les voies consensuelles pour rétablir les valeurs de la république, Boni Yayi devra faire un choix. La répression d`accord mais elle est un couteau à double tranchant. Le jour où les gouvernés décident de s`en affranchir, ils ont toujours le dessus. Les récents événements de l`Afrique du Nord en disent long. Louis Napoléon Bonaparte reconnaissait que « gouverner, ce n’est plus dominer les peuples par la force et la violence. C’est les conduire vers un meilleur avenir, en faisant appel à leur raison et à leur cœur ».
Mathieu Kérékou en 1990 pourrait mettre l`armée sous ses ordres et faire sourde oreille sur les décisions de la conférence nationale. Même si le contexte n`est pas le même, Yayi Boni ne perdrait rien à emboiter le pas au Général. Cette option me parait la plus opportune. Car, le génie béninois c`est aussi et souvent l`autorité traditionnelle qui vient faire fumer le calumet de la paix aux politiques. Mais dans un Bénin où la plupart de ces repères de la religion et de la chefferie traditionnelle se sont laissés réduire à de simples valets politiques, dans un Bénin où on a connu certains syncalistes et travailleurs plus patriotes que d`autres, il ne faut pas attendre de faire couler inutilement le sang avant de chercher à faire asseoir toutes forces vives de la nations. Dans un pays où, du parlement, on n`a pu entendre que le président de la république a promis mettre le pays à feu et à sang et que des mois après ces propos de Rosine Soglo ne soient jamais démentis, cela allonge la liste des antécédents qui doivent amener Boni Yayi à privilégier la voie du dialogue plutôt que celle de la répression.

Joseph Herve Ahissou

Le Parti Communiste du Bénin félicite le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie

PARTI COMMUNISTE DU BENIN 

Tél. : 21 35 02 95 –  Site : http://www.la-flamme.org

01 BP 2582 Recette Principale Cotonou (RB)

 

 

 

Le Premier Secrétaire du PCB

Au camarade Hamma Hammami et à toute la Direction du Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie

Au nom de la Direction Centrale du Parti Communiste du Bénin, je vous présente mes fraternelles et militantes félicitations à l’occasion de la légalisation de votre Parti. Je vous dis Bravo ! Bravo au PCOT pour tous les combats menés jusque-là qui ont permis cette légalisation. Bravo à tout le peuple tunisien qui a su mériter l’honneur ( en union et avec l’éclairage du PCOT en particulier) de rouvrir  une nouvelle ère- celle da la révolution- dans la lutte multiséculaire des  peuples contre la domination impérialiste et contre l’exploitation et en particulier dans l’histoire contemporaine. Les sacrifices ! Il y en a eus ! Mais y a-t-il jamais existé grande œuvre humaine et sociale sans sacrifice et sans passion. Grâce à la juste ligne du PCOT et à ses sacrifices votre peuple est devenu une référence, un modèle à suivre aujourd’hui et qui fait déjà école non seulement dans le monde arabe mais sûrement en Afrique subsaharienne et ailleurs.

Certes comme vous le dites vous-mêmes des pas importants ont été réalisés mais la révolution n’est pas achevée. Certes, la légalisation pour un parti n’est pas une fin en soi. Mais le prolétariat organisé doit se battre pour sa légalisation afin de profiter des larges possibilités qu’offre la liberté de faire au grand jour certaines de ses activités comme celles de propagande, d’agitation et de mobilisation pour une large union du peuple autour de lui en vue de la victoire définitive sur la bourgeoisie (qu’elle soit haute bourgeoisie locale et impérialisme).

Vive l’internationalisme prolétarien !

Vive l’amitié de combat entre le PCB et le PCOT !

Vive l’amitié entre les peuples béninois et tunisien !

Vive la Révolution !

Philippe NOUDJENOUME

Premier Secrétaire du PCB

Les mensonges de la guerre de l’Occident contre la Libye

A-    LES VRAIES RAISONS DE LA GUERRE EN LIBYE

1- Manque à gagner pour l’Occident à cause du Premier Satellite africain Rascom 1

C’est la Libye de Kadhafi qui offre à toute l’Afrique sa première vraie révolution des temps modernes : assurer la couverture universelle du continent pour la téléphonie, la télévision, la radiodiffusion et de multiples autres applications telles que la télémédecine et l’enseignement à distance ; pour la première fois, une connexion à bas coût devient disponible sur tout le continent, jusque dans les zones rurales grâce au système par pont radio wmax.

L’histoire démarre en 1992 lorsque 45 pays africains créent la société Rascom pour disposer d’un satellite africain et faire chuter les coûts de communication sur le continent. Téléphoner de et vers l’Afrique est alors le tarif le plus cher au monde, parce qu’il y avait un impôt de 500 millions de dollars que l’Europe encaissait par an sur les conversations téléphoniques même à l’intérieur du même pays africain, pour le transit des voix sur les satellites européens comme Intelsat. Un satellite africain coûtait juste 400 millions de dollars payable une seule fois et ne plus payer les 500 millions de location par an. Quel banquier ne financerait pas un tel projet ? Mais l’équation la plus difficile à résoudre était : comment l’esclave peut-il s’affranchir de l’exploitation servile de son maître en sollicitant l’aide de ce dernier pour y parvenir ? Ainsi, la Banque mondiale , le Fmi, les Usa, l’Union européenne ont fait miroiter inutilement ces pays pendant 14 ans. C’est en 2006 que Kadhafi met fin au supplice de l’inutile mendicité aux prétendus bienfaiteurs occidentaux pratiquant des prêts à taux usuraire; le guide libyen a ainsi mis sur la table 300 millions de dollars, La Banque africaine de développement a mis 50 millions, la Banque ouest-africaine de Développement, 27 millions et c’est ainsi que l’Afrique a depuis le 26 décembre 2007 le tout premier satellite de communication de son histoire. Dans la foulée, la Chine et la Russie s’y sont mises, cette fois en cédant leur technologie et ont permis le lancement de nouveaux satellites, sud-africain, nigérian, angolais, algérien et même un deuxième satellite africain est lancé en juillet 2010. Et on attend pour 2020, le tout premier satellite technologiquement 100% africain et construit sur le sol africain, notamment en Algérie. Ce satellite est prévu pour concurrencer les meilleurs du monde, mais à un coût 10 fois inférieur, un vrai défi. Voilà comment un simple geste symbolique de 300 petits millions peut changer la vie de tout un continent. La Libye de Kadhafi a fait perdre à l’Occident, pas seulement 500 millions de dollars par an mais les milliards de dollars de dettes et d’intérêts que cette même dette permettait de générer à l’infini et de façon exponentielle, contribuant ainsi à entretenir le système occulte pour dépouiller l’Afrique.

2- Fonds monetaire africain, Banque centrale africaine, Banque africaine des investissements

Les 30 milliards de dollars saisis par M. Obama appartiennent à la Banque centrale libyenne et prévu pour la contribution libyenne à la finalisation de la fédération africaine à travers 3 projets phare: la Banque africaine d’investissement à Syrte en Libye, la création dès 2011 du Fonds monétaire africain avec un capital de 42 milliards de dollars avec Yaoundé pour siège, la Banque centrale africaine avec le siège à Abuja au Nigeria dont la première émission de la monnaie africaine signera la fin du Fcfa grâce auquel Paris a la mainmise sur certains pays africains depuis 50 ans. On comprend dès lors et encore une fois la rage de Paris contre Kadhafi. Le Fonds monétaire africain doit remplacer en tout et pour tout, les activités sur le sol africain du Fonds monétaire international qui, avec seulement 25 milliards de dollars de capital a pu mettre à genoux tout un continent avec des privatisations discutables, comme le fait d’obliger les pays africains à passer d’un monopole public vers un monopole privé. Ce sont les mêmes pays occidentaux qui ont frappé à la porte pour être eux aussi membres du Fonds monétaire africain et c’est à l’unanimité que le 16-17 décembre 2010, à Yaoundé les Africains ont repoussé cette convoitise, instituant que seuls les pays africains seront membres de ce Fma.

Il est donc évident qu’après la Libye, la coalition occidentale déclarera sa prochaine guerre à l’Algérie, parce qu’en plus des ses ressources énergétiques énormes, ce pays a une réserve monétaire de 150 milliards d’Euros. Ce qui devient la convoitise de tous les pays qui bombardent la Libye et qui ont tous quelque chose en commun, ils sont tous financièrement en quasi faillite, les Usa à eux seuls ont 14.000 milliards de dollars de dettes, La France , la Grande-Bretagne et l’Italie ont chacun environ 2.000 milliards de dettes publiques alors que les 46 pays d’Afrique noire ont, au total, moins de 400 milliards de dollars de dettes publiques. Créer de fausses guerres en Afrique dans l’espoir de trouver de l’oxygène pour continuer leur apnée économique qui ne fait que s’empirer ne fera qu’enfoncer les Occidentaux dans leur déclin qui a pris son envol en 1884, lors de la fameuse Conférence de Berlin. Car comme l’avait prédit l’économiste américain Adams Smith en 1865, dans son soutien à Abraham Lincoln pour l’abolition de l’esclavage, «l’économie de tout pays qui pratique l’esclavage des Noirs est en train d’amorcer une descente vers l’enfer qui sera rude le jour où les autres Nations vont se réveiller».

3- Unions régionales comme frein à la création des Etats-Unis d’Afrique

Pour déstabiliser et détruire l’Union africaine qui va dangereusement (pour l’Occident) vers les Etats-Unis d’Afrique avec la main de maître de Kadhafi, l’Union européenne a d’abord tenté sans y parvenir la carte de la création de l’Upm (Union Pour la Méditerranée) Il fallait à tout prix couper l’Afrique du Nord du reste de l’Afrique. Cela a échoué parce que Kadhafi a refusé d’y aller. Il a compris très vite le jeu à partir du moment où on parlait de la Méditerranée en associant quelques pays africains sans en informer l’Union africaine, mais en y invitant tous les 27 pays de l’Union européenne. L’Upm sans le principal moteur de la fédération africaine était foirée avant même de commencer, un mort – né avec Sarkozy comme président et Moubarack, le vice-président. Ce que Alain Juppé tente de relancer, tout en misant sur la chute de Kadhafi, bien sûr. Ce que les dirigeants africains ne comprennent pas est que tant que ce sera l’Union européenne qui finance l’Union africaine, on sera toujours au point de départ, car dans ces conditions, il n’y aura pas d’effective indépendance. C’est dans le même sens que l’Union Européenne a encouragé et financé les regroupements régionaux en Afrique. Il était évident que la Cedeao qui a une Ambassade à Bruxelles et qui tire l’essentiel de son financement de l’Ue, est un obstacle majeur contre la fédération africaine. C’est ce que Lincoln avait combattu dans la guerre de sécession aux Etats-Unis, parce qu’à partir du moment où un groupe de pays se retrouvent autour d’une organisation politique régionale, cela ne peut que fragiliser l’organe central. C’est ce que l’Europe voulait et c’est ce que les Africains n’ont pas compris en créant coup sur coup, la Comesa , l’Udeac, la Sadc et le Grand Maghreb qui n’a jamais fonctionné encore une fois grâce à Kadhafi qui lui l’avait très bien compris.

4- Kadhafi, l’Africain qui a permis de laver l’humiliation de l’Apartheid

Kadhafi est dans le cœur de presque tous les Africains comme un homme très généreux et humaniste pour son soutien désintéressé à la bataille contre le régime raciste d’Afrique du Sud. Si Kadhafi avait été un homme égoïste, rien ne l’obligeait à attirer sur lui les foudres des Occidentaux pour soutenir financièrement et militairement l’Anc dans sa bataille contre l’apartheid. C’est pour cela que à peine libéré de ses 27 ans de prisons, Mandela décide d’aller rompre l’embargo des Nations unies contre la Libye le 23 octobre 1997. A cause de cet embargo même aérien, depuis 5 longues années aucun avion ne pouvait atterrir en Libye. Pour y arriver, Il fallait prendre un avion pour la Tunisie; arriver à Djerba et continuer en voiture pendant 5 heures pour Ben Gardane, passer la frontière et remonter en 3 heures de route par le désert jusqu’à Tripoli. Ou alors, passer par Malte et faire la traversée de nuit, sur des bateaux mal entretenus jusqu’à la côte libyenne. Un calvaire pour tout un peuple, juste pour punir un seul homme. Mandela décida de rompre cette injustice et répondant à l’ex- président américain Bill Clinton, qui avait jugé cette visite «malvenue», il s’insurgea : «Aucun Etat ne peut s’arroger le rôle de gendarme du monde, et aucun Etat ne peut dicter aux autres ce qu’ils doivent faire ». il ajouta : « ceux-là qui hier, étaient les amis de nos ennemis, ont aujourd’hui, le toupet de me proposer de ne pas visiter mon frère Kadhafi, ils nous conseillent d’être ingrats et d’oublier nos amis d’hier ». En effet, pour l’Occident, les racistes d’Afrique du Sud étaient leurs frères qu’il fallait protéger. C’est pour cela que tous les membres de l’Anc étaient considérés comme des dangereux terroristes, y compris Nelson Mandela. Il faudra attendre le 2 juillet 2008, pour que le Congrès américain vote une loi pour rayer le nom de Nelson Mandela et de ses camarades de l’Anc de cette liste noire, pas parce qu’ils ont compris la bêtise d’une telle liste, mais parce qu’on voulait faire un geste pour les 90 ans de Nelson Mandela. Si les Occidentaux sont aujourd’hui, repentis de leur soutien d’hier aux ennemis de Mandela et sont vraiment sincères lorsqu’on lui donnent des noms de rue et de places, comment continuer à faire la guerre à celui qui a permis la victoire de Mandela et son peuple, Kadhafi?

B- CEUX QUI VEULENT EXPORTER LA DEMOCRATIE SONT-ILS DE VRAIES DEMOCRATIES ?

Et si la Libye de Kadhafi était plus démocratique que les Usa, la France, la Grande-Bretagne et tous ceux qui font la guerre pour exporter la démocratie en Libye ? Le 19 mars 2003, le président Georges Bush lance les bombes sur la tête des Iraquiens avec le prétexte d’y exporter la démocratie. Le 19 mars 2011, c’est-à-dire 8 ans plus tard et jour pour jour, c’est le président français qui lance ses bombes sur la tête des Libyens avec le même prétexte de leur offrir la démocratie. Monsieur Obama, Prix Nobel de la Paix 2009 et président des Etats-Unis d’Amérique, pour justifier qu’il procède à un déferlement de missiles Cruise de ses sous-marins sur la tête des Libyens a dit que c’était pour chasser le dictateur Kadhafi du pouvoir et y instaurer la démocratie.
La question que tout être humain doté de la moindre capacité intellectuelle de jugement et d’appréciation ne peut s’empêcher de se poser est : ces pays comme la France, l’Angleterre, les Usa, l’Italie, la Norvège, le Danemark, la Pologne dont la légitimité pour aller bombarder les Libyens se base sur le seul fait de s’être autoproclamés « pays démocratiques » sont-ils réellement démocratiques? Si oui, sont-ils plus démocratiques que la Libye de Kadhafi ? La réponse, sans équivoque est Non, pour la simple et bonne raison que la démocratie n’existe pas. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais celui-là même dont la ville natale, Genève abrite l’essentiel du commandement des Nations unies. Il s’agit bien entendu de Jean-Jacques Rousseau né à Genève en 1712 qui affirme dans le chapitre IV du Livre III de son très célèbre ouvrage du Contrat social que : «il n’a jamais existé de véritable démocratie, et il n’en existera jamais». Pour qu’un Etat soit véritablement démocratique Rousseau pose 4 conditions selon lesquelles la Libye de Kadhafi est même de loin plus démocratique que les Etats-Unis d’Amérique, la France et tous les autres qui prétendent lui exporter la démocratie à savoir :

1- Dimension de l’Etat : plus un Etat est grand, moins il peut être démocratique, pour Rousseau l’Etat doit être très petit pour que le peuple soit facile à rassembler et que chaque citoyen puisse aisément connaître tous les autres. Avant donc de faire voter les gens, il faut s’assurer que chacun connaisse tous les autres sans quoi voter pour voter est un acte dénué de tout fondement démocratique, c’est un simulacre de démocratie pour élire un dictateur. La structure de l’organisation de l’Etat libyen se fonde sur une base tribale qui regroupe par définition le peuple en de petites entités. Le sentiment démocratique est plus présent dans une tribu, dans un village que dans une grande Nation, parce que le fait que tout le monde se connaisse et que la vie tourne autour des mêmes points communs apporte une sorte d’autorégulation, d’autocensure même pour peser à chaque instant, la réaction ou la contre-réaction des autres membres pour ou contre les opinions qu’on peut avoir. Sous cet angle, c’est la Lybie qui répond le mieux aux exigences de Rousseau, ce qu’on ne peut pas dire de même pour les Etats-Unis d’Amérique, la France ou la Grande-Bretagne , des sociétés fortement urbanisées où la majorité des voisins ne se disent même pas bonjour et donc ne se connaissent pas, même vivant côte-à-côte pendant 20 ans. Dans ces pays, on est passé directement à l’étape suivante : « le vote » qu’on a malignement sanctifié afin de faire oublier que ce vote est inutile à partir du moment où je m’exprime sur l’avenir d’une Nation sans en connaitre ses membres. On est ainsi arrivé jusqu’à la bêtise du vote des citoyens vivant à l’étranger. Se connaitre et se parler est la condition essentielle de la communication pour le débat démocratique qui précède toute élection.

2- Il faut la simplicité des mœurs et des comportements pour éviter que l’on passe l’essentiel du temps à parler de justice, de tribunal pour trouver des solutions aux multitudes querelles d’intérêts divers qu’une société trop complexe fait naitre naturellement. Les Occidentaux se définissement comme des pays civilisés, donc aux mœurs complexes et la Libye comme pays dit primitif, c’est-à-dire aux moeurs simples. Sous cet angle, encore une fois, c’est la Libye qui répondrait mieux aux critères démocratiques de Rousseau que tous ceux qui prétendent lui donner des leçons de démocratie. Dans une société complexe, les trop nombreux conflits sont résolus par la loi du plus fort, puisque celui qui est riche évite la prison parce qu’il peut se permettre un meilleur avocat et surtout, orienter l’appareil répressif de l’Etat contre celui qui vole une banane dans un supermarché, plutôt que le délinquant financier qui fait crouler une banque. Dans une ville comme New York où 75% de la population est blanche, 80% des postes de cadres sont occupés par des Blancs et ils ne sont que 20% des personnes en prison.

3- L’égalité dans les rangs et dans les fortunes. Il suffit de voir le classement Forbes 2010 pour voir quels sont les noms des personnes les plus riches de chacun des pays qui jette la bombe sur la tête des Libyens et voir la différence avec le salaire le plus bas dans chacun des pays et faire de même pour la Libye pour comprendre qu’en matière de redistribution de la richesse du pays, c’est à la Libye d’exporter son savoir-faire à ceux qui la combattent et non le contraire. Même sous cet angle, selon Rousseau, la Libye serait plus démocratique que ceux qui veulent pompeusement lui exporter la prétendue démocratie. Aux Etats-Unis 5% de la population possèdent 60% de la richesse nationale. C’est le pays le plus déséquilibré, le plus inégal du monde.
4- Pas de luxe. selon Rousseau pour qu’il y ait la démocratie dans un pays, il ne faut pas qu’il y ait de luxe parce que selon lui, le luxe rend nécessaire la richesse et cette dernière devient la vertu, l’objectif à atteindre à tout prix et non le bonheur du peuple, « le luxe corrompt à la fois le riche et le pauvre, l’un par la possession, l’autre par la convoitise ; il vend la patrie à la mollesse, à la vanité ; il ôte à l’Etat tous ses citoyens pour les asservir les uns aux autres, et tous à l’opinion ». Y a-t-il plus de luxe en France ou en Libye ? Ce rapport d’asservissement des employés qui sont poussés jusqu’au suicide les employés mêmes des entreprises publiques ou semi-publique, pour des raisons de rentabilité et donc de possession de luxe d’une des parties est-il plus criant en Libye ou en Occident ?

Le sociologue américain C. Wright Mills a décrit en 1956 la démocratie américaine comme «la dictature des élites». Selon Mills, les Etats-Unis d’Amérique ne sont pas une démocratie parce qu’en définitive, c’est l’argent qui s’est substitué au peuple. Le résultat de chaque élection y est l’expression de la voix de l’argent et non la voix du peuple. Après Bush-père et Bush-fils, pour les primaires républicaines de 2012, on parle déjà de Bush-benjamin. En plus, si le pouvoir politique se base sur la bureaucratie, Max Weber fait remarquer qu’il y a 43 millions de fonctionnaires et militaires aux Etats-Unis qui commandent effectivement le pays, mais qui n’ont été votés par personne et qui ne répondent pas directement au peuple de leurs activités. Une seule personne (un riche) est donc votée mais le vrai pouvoir sur le terrain est tenue par une seule caste de riches qui ne résulte purement et simplement que de nominations comme les ambassadeurs, les Généraux de l’armée etc…
Combien de personnes dans les pays autoproclamés «démocratiques» savent qu’au Pérou, la Constitution interdit un deuxième mandat consécutif au président de la République sortant ? Combien de personnes savent qu’au Guatemala, non seulement le président sortant ne doit plus jamais se présenter comme candidat à cette fonction, mais qu’en plus à aucun degré de parenté, aucun membre de sa famille ne pourra plus prétendre à cette fonction ? Combien savent que le Rwanda est le pays qui intègre politiquement le mieux les femmes au monde avec 49% de parlementaires femmes ? Combien savent que dans le classement de la Cia 2007, sur 10 pays les mieux gérés au monde, 4 sont Africains ? Avec la palme d’or à la Guinée Equatoriale dont la dette publique ne représente que 1,14% de son Pib.

La guerre civile, les révoltes, les rebellions sont les ingrédients d’un début de démocratie, soutient Rousseau. Parce que la démocratie n’est pas une fin, mais un processus permanent pour réaffirmer les droits naturels des humains que dans tous les pays du monde (sans exception) une poignée d’hommes et de femmes, confisquant le pouvoir du peuple, l’oriente pour se maintenir aux affaires. On trouve ici et là des formes de castes qui usurpent le mot « démocratie » qui doit être cet idéal vers lequel tendre et non un label à s’approprier ou un refrain à vanter parce qu’on est juste capable de crier plus fort que les autres. Si un pays est calme comme la France ou les Etats-Unis, c’est-à-dire sans aucune révolte, pour Rousseau cela veut tout simplement dire que le système dictatorial est suffisamment répressif pour empêcher toute tentative de rébellion. Si les Libyens se révoltent, ce n’est pas une mauvaise chose. C’est prétendre que les peuples acceptent stoïquement le système qui les opprime partout dans le monde sans réagir qui est très mauvais. Et Rousseau de conclure : «Malo periculosam libertatem quam quietum servitium -traduction : S’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes». Dire qu’on tue les Libyens pour leurs biens est un leurre.

C- QUELLES LECONS POUR L’AFRIQUE ?

Après 500 ans de relations de dominateur et de dominé avec l’Occident, il est dès lors prouvé que nous n’avons pas les mêmes critères pour définir le bon et le méchant. Nous avons des intérêts profondément divergents. Comment ne pas déplorer le Oui de 3 pays africains au sud du Sahara, Nigeria, Afrique du Sud et Gabon pour la Résolution 1973 inaugurant la nouvelle forme de colonisation baptisée « protection des peuples », validant la théorie raciste que les Européens véhiculent depuis le 18e siècle selon laquelle l’Afrique du Nord n’a rien à partager avec l’Afrique Subsaharienne, l’Afrique du Nord serait ainsi plus évoluée, plus cultivée et plus civilisée que le reste de l’Afrique. Tout se passe comme si la Tunisie, l’Egypte, la Libye , l’Algérie ne faisaient pas partie de l’Afrique. Même les Nations unies semblent ignorer la légitimité de l’Union africaine sur ses Etats membres. L’objectif est d’isoler les pays d’Afrique subsaharienne afin de mieux les fragiliser et les tenir sous contrôle. En effet, dans le capital du nouveau Fonds monétaire africain (Fma), l’Algérie avec 16 milliards de dollars et la Libye avec 10 milliards de dollars contribuent à eux tous seuls pour près de 62% du capital qui est de 42 milliards de Dollars. Le premier pays d’Afrique subsaharienne et les plus peuplés, le Nigeria suivi de l’Afrique du Sud arrivent très loin derrière avec 3 milliards de dollars chacun.

C’est très inquiétant de constater que pour la première fois de l’histoire des Nations unies, on a déclaré la guerre à un peuple sans avoir exploré au préalable la moindre piste pacifique pour solutionner le problème.

L’Afrique a-t-elle encore sa place dans une telle organisation ? Le Nigeria et l’Afrique du Sud sont disposés à voter OUI à tout ce que l’Occident demande, parce qu’ils croient naïvement aux promesses des uns et des autres de leur donner une place de membre permanent au Conseil de Sécurité avec le même droit de veto. Ils oublient tous les deux que la France n’a aucun pouvoir de leur attribuer le moindre poste. Si elle l’avait, il y a belle lurette que Mitterrand l’aurait fait pour l’Allemagne de Helmut Kohl. La réforme des Nations unies n’est pas à l’ordre du jour. La seule manière de compter, est la méthode chinoise : tous les 50 pays africains doivent quitter les Nations unies. Et s’ils doivent y retourner un jour, ne le faire que s’ils ont obtenu ce qu’ils demandent depuis longtemps, un poste pour toute la fédération africaine, sinon rien.
Cette méthode de la non-violence est la seule arme de justice dont disposent les pauvres et les faibles que nous sommes. Nous devons tout simplement quitter les Nations unies, car, cette organisation de par sa configuration, de par sa hiérarchie est aux services des plus forts.

Nous devons quitter les Nations unies afin de marquer notre réprobation de cette conception du monde basée uniquement sur l’écrasement du plus faible. Tout au moins ils seront libres de continuer de le faire, mais pas avec notre signature, pas en rappelant que nous sommes d’accord alors qu’ils savent très bien qu’ils ne nous ont jamais interrogés. Et même quand nous avons donné notre propre point de vue, comme la rencontre de samedi 19/3 à Nouakchott avec la déclaration sur la contrariété à l’action militaire, ceci a été passé tout simplement sous silence pour aller accomplir le forfait de bombarder le peuple africain.

Ce qui arrive aujourd’hui, est le scénario déjà vu auparavant avec la Chine. Aujourd ’hui, on reconnaît le gouvernement Ouattara, on reconnaît le gouvernement des insurgés en Libye. C’est ce qui s’est passé à la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la Chine. La soi-disant communauté internationale avait choisi Taiwan comme unique représentant du peuple chinois en lieu et place de la Chine de Mao. Il faudra attendre 26 ans, c’est-à-dire le 25 octobre 1971 avec la résolution 2758 que tous les Africains devraient lire, pour mettre fin à la bêtise humaine. La Chine est admise, sauf qu’elle a prétendu et obtenue d’être membre permanent avec droit de veto, si non elle n’entre pas. Cette exigence satisfaite et la résolution d’admission entrée en vigueur, il faudra attendre un an pour que le 29 septembre 1972, le ministre chinois des Affaires étrangères donne sa réponse avec une lettre au Secrétaire général des Nations unies pas pour dire Oui ou Merci, mais pour faire des mises au point, en garantie de sa dignité et de sa respectabilité. Qu’est-ce que l’Afrique espère obtenir des Nations unies sans poser un acte fort pour se faire respecter ? On a vu en Côte d’Ivoire un fonctionnaire des Nations unies se considérer au-dessus d’une Institution constitutionnelle de ce pays. Nous sommes entrés dans cette organisation en acceptant d’être des serfs et croire que nous serons invités à table pour manger avec les autres dans les plats que nous avons lavés est tout simplement crédule, pire, stupide. Quand l’Ua reconnaît la victoire de Ouattara sans même tenir compte des conclusions contraires de ses propres observateurs envoyés sur le terrain, juste pour faire plaisir à nos anciens maîtres, comment peut-on nous respecter ? Lorsque le président sud-africain Zuma déclare que Ouattara n’a pas gagné les élections et change à 180° disant le contraire après une petite visite de 8 heures à Paris, on peut se demander ce que valent ces dirigeants qui représentent et parlent au nom de 1 milliard d’Africains.

La force et la vraie liberté de l’Afrique viendront de sa capacité à poser des actes réfléchis et en assumer les conséquences. La dignité et la respectabilité ont un prix. Sommes-nous disposés à le payer ? Si non, notre place reste à la cuisine ou aux toilettes pour garantir le confort des autres. D’ici là, en Libye, les bombes qu’on nous décrit comme des rosiers qui tombent du ciel pour reboiser le désert libyen, sont françaises, américaines, britanniques, italiennes, canadiennes, norvégiennes, mais les victimes sont africaines, toutes africaines. Oui, c’est une guerre déclarée à tout le peuple africain, pas à un homme, pas à un pays.

Jean-Paul Pougala pougala@gmail.com

(*) Jean-Paul Pougala est un écrivain d’origine camerounaise, Directeur de l’Institut d’études géostratégiques et professeur de sociologie à l’Université de la Diplomatie de Genève en Suisse.

Les épouses des chefs d’États africains dans leurs activités philanthropiques : simple escroquerie ou arnaque?

Lorsqu’on regarde la sociologie de la gestion publique de tous les chefs d’État africains, dans leurs pays respectifs, sauf quelques exceptions près, leurs épouses autant, ont mis les populations de leurs pays respectifs dans un flou indescriptible au regard de toutes les activités de gestion publique qu’elles mènent.

Il est moins regardant que les populations sachent réellement la contribution à mon sens, parfois négative comptable à ces femmes appelées affectueusement «premières dames» dans la mesure où leur influence sur leurs maris respectifs en ce qui concerne les problèmes de la gestion de la nation, a une grande répercussion directe sur toute la nation à cause du type de décisions à prendre par leurs maris respectifs appelés «présidents».

Une chose est sûre, qu’après avoir passé des longues journées de travail, après avoir pris une douche, après avoir mangé comme cela est remarquable dans toute vie humaine quelle que soit la tâches qu’on entreprend dans la société, il n’y a qu’un seul lieu, un seul endroit où un couple, fut-il ordinaire, se lance dans des échanges sérieux, à plus forte raison un couple présidentiel? Cet endroit s’appelle la chambre à coucher. Et la place de prédilection c’est le lit. C’est sur cette place où l’homme en général devient de plus en plus idiot et dominé par la femme qui est bien armée et entourée de tous ses anges. C’est également sur cette place que la femme impose ses vues et que l’homme n’a aucune chance de lui résister.

En ce qui concerne les plus grandes décisions de la nation, c’est également à cette place qu’elles se prennent lorsque les anges qui entourent la femme, influencent autant monsieur le président. Si madame avance une idée telle que : demain, elle veut absolument avoir 3 milliards de frs cfa pour s’acheter des bijoux, monsieur le président ne peut que s’exécuter sans la moindre résistance, avant même que madame la première dame ne lui serve le plat. D’ailleurs comme vous le savez, étant totalement dans la nasse, monsieur le président n’a aucune raison de savoir ce que l’on doit réaliser comme projet avec la bagatelle de 3 milliards. Eh bien! C’est pour s’acheter des bijoux.

Tous ces détails m’amènent à constater visiblement qu’une chose échappe bien à notre vigilance dans tous les sens. Aveugles, sans se soucier du gaspillage d’argent de la collectivité, nous sommes comme des potentiels complices, pendant qu’à Minvoul au Gabon les enfants meurent de faim. Pendant qu’à Divenié au Congo les enfants n’ont pas de chaussures. Pendant qu’à Éboloa au Cameroun, les enfants ont été piqués par des moustiques et, il n’y a pas de moustiquaires. Pendant qu’à Berberati au Centrafrique, les enfants n’ont pas de belles maisons.

Les femmes des chefs d’État africains ont eu une ingénieuse idée sinon un topo à peine géré avec une curieuse façon, celle plutôt de battre permanemment campagne pour leurs épouses dictateurs en demeurant au pouvoir sans partage et en jouissant de tous les privilèges, ces femmes de chefs d’État ne rendent pas service à la nation.

La femme d’un chef d’État en Afrique est une véritable jouisseuse des deniers publics.
Il faut rester sur la place de Paris pour rentrer dans les secrets financiers de ces élégants personnages des palais présidentiels en Afrique. Chacune d’elles possèdent des milliards gagnés sans une goutte de sueur. Elles viennent tromper leurs populations en créant et en gérant des activités pseudo-philanthropiques dans lesquelles elles utilisent des modiques sommes d’argent à hauteur de 5% du pactole total qu’elles thésaurisent dans les banques Suisses ,françaises et dans les paradis-fiscaux.

Elles sont si intelligentes qu’à certaines occasions, lorsqu’on les voit aller déposer quelques sacs de riz ou du poisson quelque part, ces denrées parfois octroyées par des donateurs occidentaux qui s’attendent aussi à un retro-back en numéraire ou en nature par le jeu de récolte de la moisson en terme de coopération entre deux État, les épouses des chefs d’État africains endeuillent les caisses de l’État de leurs pays respectifs.

Pourtant avec l’argent du peuple que ces premières dames volent, elles construiraient même des ponts, des écoles et des dispensaires dans les villages!
Entre nous africains : dites-moi dans quel pays européens allez-vous rencontrer la femme d’un chef d’État avec des milliards puisés dans les caisses de l’État?

Entre nous africains : montrer-moi une activité génératrice de revenus au bénéfice de toute la communauté, qui a été créée par la femme d’un chef d’État en Afrique concourant au développement du pays que dirige son cher époux de président.

En dehors de l’épouse du président Laurent Gbagbo qui est du reste un député, donc élue du peuple et n’a aucune sorte d’ONG camouflée en un véritable instrument d’arnaque et d’escroquerie. Cette femme, madame Gbagbo qui est du reste professeur d’université de surcroît, femme vouée à la croyance divine, est différente d’autres femmes de chefs d’État en matière de gestion. Elle contribue autrement au développement de son pays la Côte d’Ivoire sans escroquerie.

Nous avons un exemple au Congo Brazzaville où madame Sassou dirige une ONG appelée Congo-assistance. Entre 1979 et 1992, son association qui faisait dit-on de l’assistance aux pauvres, était bien visible. Mais lorsque son mari Sassou a été battu à plate couture à l’élection présidentielle de 1992, en quittant le pouvoir, l’ONG Congo-Assistance a tout bonnement disparu. Je crois que même après la mort de son leader, une ONG continue de fonctionner.
Ironie du sort, Congo-Assistance n’a finalement repris ses activités qu’au moment où Sassou est à nouveau revenu au pouvoir par coup d’État en 1997, vous voyez combien les gens roulent leurs peuples?

Gervais Mboumba, militant des droits de l’homme