Le Blog de Aymard

La liberté d'expression dans sa quintessence

BENIN : la Cour de Robert Dossou confirme la « réélection » de Boni Yayi avec 53,13%

La Cour Constitutionnelle,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

VU le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97-274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Décret n° 96-34 du 05 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;

VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

VU la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;

VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

2

VU la Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

VU la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011 ;

VU le Décret n° 2011-059 du 04 mars 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;

VU la proclamation provisoire le 20 mars 2011 des résultats de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

VU les requêtes des 21 et 22 mars 2011 de Monsieur Boni YAYI, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrées au Greffe de la Cour le 24 mars 2011 sous les numéros 0769/086/EP et 0770/087/EP ;

VU les requêtes des 22 et 23 mars 2011 de Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrées au Greffe de la Cour les 24 et 25 mars 2011 sous les numéros 0777/088/EP et 0787/089/EP ;

VU la requête du 24 mars 2011 de Monsieur Adrien HOUNGBEDJI, candidat à l’élection présidentielle du 13 mars 2011, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le numéro 0790/091/EP ;

Considérant que les cinq (05) recours tendent tous à contester, partiellement ou totalement, les résultats provisoires de l’élection du 13 mars 2011 ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par la même décision ;

Considérant qu’aux termes de l’article 49 alinéas 2 et 4 de la Constitution : « L’élection du Président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

3

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection. » ;

CONTENU DES RECOURS

Recours de Monsieur Boni YAYI

Considérant que par ses deux requêtes précitées, Monsieur Boni YAYI demande à la Cour « la rectification du scrutin présidentiel du 13 mars 2011 pour violation des articles 85 et 86 de la Loi 2010-33 du 07 janvier 2011 » ;

Considérant qu’il expose : « … Au cours du scrutin du 13 mars 2011, il m’a été donné de noter la violation flagrante des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2010 – 33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

En effet, … conformément à cette disposition légale, et à la suite du scrutin présidentiel du 13 mars 2011, les membres de la Commission Electorale Communale (CEC) de Porto-Novo se sont réunis en assemblée plénière le mardi 15 mars 2011 pour procéder à la centralisation des résultats issus dudit scrutin dans la commune de Porto-Novo.

A l’issue de cette opération, un procès-verbal a été établi et signé des membres CEC désignés par la loi et des représentants des candidats.

Ce procès-verbal consacre le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats dans les différents arrondissements de la commune.

Aux termes dudit procès-verbal, le nombre de suffrages exprimés en ma faveur dans le quatrième arrondissement de la commune de Porto-Novo s’élève à 8.668 pendant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI en a recueilli 21.813… Fort curieusement, le mercredi 16 mars 2011, certains membres de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo, membres actifs de la coalition « Union fait la Nation », ont entrepris, en catimini, de reprendre le comptage des voix, remettant en question le travail qui a été fait la veille lors de la plénière.

C’est ainsi qu’ils ont été surpris par l’huissier instrumentaire requis par mes soins, en possession d’une copie du procès-verbal

4

du 15 mars 2011 sur laquelle ils ont rayé le nombre de suffrages que j’ai obtenus de même que ceux obtenus par le candidat Adrien HOUNGBEDJI puis ont inscrit de nouveaux chiffres comme ci-après :

Boni YAYI : 5.079 au lieu de 8.668

Adrien HOUNGBEDJI : 20.860 au lieu de 21.813.

Interpellés, les auteurs de cette manipulation ont déclaré « n’avoir pas achevé les travaux la veille et ont dû revenir pour non seulement les finir, mais aussi procéder à des corrections suite à des observations faites par le président de la Commission Electorale Départementale (CED) Ouémé » et que du reste, le procès-verbal incriminé n’est qu’un brouillon.

Or, sur les vérifications de l’huissier instrumentaire, il s’est avéré que le prétendu brouillon est conforme au document portant leur signature et indiquant les résultats ainsi frauduleusement repris ; ce que les requis ont fini par reconnaître, puisqu’ils ont déclaré à l’huissier que « l’une des raisons qui expliquent leur séance de travail est le fait que le suffrage exprimé dans le 4ème arrondissement est inférieur aux voix des candidats Adrien HOUNGBEDJI et YAYI Boni réunies au sein dudit arrondissement » ; qu’il conclut : « Dans ces circonstances, les résultats du scrutin, tels que transmis aux différentes structures visées par la loi, en ce qui concerne le 4ème arrondissement de Porto-Novo, ne sont pas conformes aux résultats issus des urnes et affichés à chaque bureau de vote, ainsi que le prévoit l’article 81 de la loi visée ci-dessus.

Il en résulte que ces résultats tripatouillés doivent être annulés ou à défaut, restitués dans leur rectitude. » ; qu’il demande en conséquence à la Cour « de bien vouloir procéder à une rectification des résultats du 4ème arrondissement de Porto-Novo » ;

Considérant que dans sa seconde requête, Monsieur Boni YAYI expose : « … Au cours du scrutin du 13 mars 2011, il m’a été donné de noter la violation flagrante des dispositions de l’article 86 de la loi n° 2010 – 33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin… Il ressort clairement de cette disposition que dès la fin du scrutin, tous les registres de vote par procuration doivent être insérés dans l’enveloppe destinée à la Cour

5

Constitutionnelle et transmis à cette dernière dans les conditions prévues par la loi.

Malheureusement, lors des élections du 13 mars 2011, dans la commune d’Akpro-Missérété, dans l’arrondissement de Katagon, les registres de vote qui ont recueilli les signatures des électeurs ayant procédé à un vote par procuration, sont restés dans l’enceinte du siège de l’arrondissement et n’ont pas été transmis à la Cour Constitutionnelle tel que prévu par l’article 86 visé ci-dessus … Le constat en a été fait par l’huissier instrumentaire requis par mes soins et qui s’est rendu dans ledit arrondissement le 18 mars 2011, soit cinq (05) jours après le vote, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal de constat interpellatif dressé à l’occasion et joint à la présente ; qu’il affirme : « Ledit procès-verbal mentionne entre autres : ‘’ A l’ouverture de la pièce, nous découvrons une vingtaine d’urnes rangées l’une sur l’autre. Nous les ouvrons et constatons que quelques unes contiennent encore les registres de vote des centres et bureaux de vote suivants :

1- TCHINAN EPP KILITI BV 2

2 – GBAKPO SEDJE BV1

3 – Amouloko EPP A-B-C BV l

4 – TOHOUIKANME BV 1

5 – EPP VANTE BV 1

6 – EPP KATAGON BV 1, BV 2, BV 3, soit au total huit (8) bureaux de vote… » ;

Considérant qu’il poursuit : « … En raison du nombre d’électeurs qui ont dû voter par procuration lors de cette élection, (notamment les citoyens ayant été enregistrés sur le fichier électoral à l’occasion de la loi portant habilitation spéciale des organes en charge de la liste électorale et de l’organisation des élections), le défaut de transmission de ces registres a forcément eu pour conséquence de faire apparaître un nombre de suffrages exprimés supérieur au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale, entrainant une annulation des suffrages dans les différents bureaux de vote concernés.

Il est évident qu’une telle annulation préjudicie à mes intérêts en réduisant le nombre de suffrages obtenus par moi dans cet arrondissement » ; qu’il conclut : « C’est pour corriger cet état de chose que je vous saisis par la présente, en vous adressant copies des reprographies faites par l’huissier instrumentaire des documents incriminés, afin que les résultats du scrutin soient rectifiés pour chacun des bureaux de vote indiqués et réintégrés dans leur entièreté au résultat global. » ; qu’il demande en

6

conséquence à la Cour de « bien vouloir intégrer les résultats du scrutin obtenus dans l’arrondissement de Katagon, dans la commune de Akpro-Missérété » pour les huit bureaux de vote ci-dessus cités ;

Recours de Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE sollicite l’annulation du scrutin du 13 mars 2011 et expose dans sa première requête : « … ce 13 Mars 2011, de nombreux Béninois furent surpris et étonnés par les irrégularités et illégalités dont a été émaillé l’ensemble du processus électoral avant, pendant et après le scrutin …

Avant le vote … le candidat YAYI Boni Thomas, Président de la République sortant et ses partisans (employés ou non de la Fonction Publique), ont fait un usage abusif des moyens, biens et attributs de l’Etat pour battre campagne au su et au vu de tout le peuple Béninois ainsi que cela est apparu à tous, à travers les chaînes de télévisions, les meetings et autres manifestations publiques destinées à conquérir le suffrage des électeurs ;

… l’Office de Radiodiffusion et de Télévision du Bénin (ORTB) a été simplement mis au service du Candidat Thomas Boni YAYI, relayant les meetings, les inaugurations de chantiers, les poses de première pierre sur toute l’étendue du territoire jusqu’au seuil des élections, les discours de mea-culpa, de quête de pardon et de rémission d’un peuple dont il exploitait la fibre émotionnelle … indubitablement cet usage massif des attributs, biens et moyens de l’Etat à des fins de propagande pouvant influencer le vote, crée au profit du Candidat Boni YAYI une inégalité de chance certaine entre les Candidats, le tout, au mépris des dispositions des articles 46 et 47 de la Loi N° 2010 – 33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et de l’article 26 de la Constitution du 11 Décembre 1990.

… au su et au vu de tout le peuple, les partisans du Candidat Thomas Boni YAYI ont pris d’assaut les maisons avec des sacs de billets de banque et de riz dont ils distribuaient le

7

contenu à l’appui de leur propagande, le tout en violation des articles 37 et 38 de la Loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée.

…en outre, aucune liste électorale, ni initiale ni additive résultant, tant de la réalisation de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) que de la mise en oeuvre de la loi dite dérogatoire ou complétive n’a été portée à la connaissance des électeurs, ni par voie d’affichage, ni par Internet, et ce, au mépris des dispositions de l’article 32 de la loi N° 2009-10 du 13 Mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée. …par ailleurs, aucune liste des centres et bureaux de vote créés et arrêtés par circonscription administrative n’a été portée à la connaissance de nos concitoyens, hormis dans quelques bureaux de vote par voie d’affichage et autres moyens appropriés ainsi que le prescrit l’article 58 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée. » ; qu’il poursuit : « … Au cours du scrutin … de nombreux bureaux de vote notamment dans le département du BORGOU offrent le spectacle de grandes effigies du Candidat Boni YAYI sur les murs dans les isoloirs … un tel spectacle procède d’une campagne subtile tendant à incliner nos populations analphabètes indécises et ignorantes à voter celui dont l’effigie est déployée en face dans l’intimité de l’isoloir, le tout au mépris des articles 44 et 51 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin … » ;

Considérant qu’il ajoute : « les populations de certaines localités ont été placées dans l’incapacité d’accéder à leurs bureaux de vote parce qu’elles devaient parcourir de longues distances à pied n’ayant pas les moyens d’utiliser un véhicule à deux, trois ou à quatre roues pour se rendre aux bureaux de vote ; que cette répartition des bureaux de vote procède souvent de considérations et de calculs malins qui permettent le bourrage des urnes, les votes multiples, ce qui exclut une catégorie d’électeurs non favorables au Candidat Boni YAYI … il a été organisé sciemment des retards considérables dans le démarrage du scrutin dans plusieurs bureaux de vote qui connaissent parfois des ruptures soudaines de bulletins de vote, le tout au mépris des dispositions de l’article 54 de la loi

8

N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 … ces insuffisances provoquées au cours du processus de vote, obligent certains électeurs à renoncer à l’exercice de leur droit et obligation de voter offrant par la même occasion la possibilité de bourrer les urnes avec des bulletins convoyés après coup ou détenus clandestinement par des partisans du candidat Boni YAYI » ; qu’il affirme que « dans les bureaux de vote de tout le département du BORGOU, ou presque, les désignations des agents des bureaux de vote sont émaillées d’irrégularités … chacun des bureaux de vote du BORGOU manque soit de l’assesseur, soit du secrétaire, soit du président du bureau de vote … au surplus, la plupart comporte deux (02) membres provenant de proposition du seul candidat Boni YAYI ainsi qu’il peut être constaté aux procès-verbaux de déroulement du scrutin … en outre, dans le département de l’Alibori, il est aussi caractéristique de la composition du bureau de vote que la quasi totalité ne comporte aucun membre provenant de proposition venant d’Abdoulaye Bio TCHANE, le tout pouvant être vérifié dans le récapitulatif ci-joint des irrégularités recensées dans les bureaux de vote du département de l’Alibori » ;

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE allègue par ailleurs que « l’élection présidentielle du 13 Mars 2011 a été surtout affligée et viciée par la création de nombreux bureaux fictifs qui ont recelé les urnes bourrées de bulletins de vote distraits du stock et du circuit légal du processus électoral…que ces bureaux de vote fictifs sont également ceux dont les procès verbaux de déroulement du scrutin sont faux et portent des noms fictifs de membres de bureau ; qu’en effet, il suffit pour s’en convaincre de citer deux membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ayant eu la responsabilité d’être coordonnateur l’un des départements du Borgou et de l’Alibori et l’autre des départements du Zou et des Collines : que Monsieur AMOUDA Issifou Razack, coordonnateur du BORGOU et l’ALIBORI déclare en réponse à une sommation interpellative : « Les bureaux de vote ont été en réalité créés par la CPS-LEPI et c’est sur la base de ces bureaux que les Commissions Electorales Communales (CEC) ont désigné les agents électoraux c’est-à-dire un président, un assesseur et un secrétaire pour chaque bureau de vote. Ces désignations ont été soumises à la nomination du coordonnateur par délégation du coordonnateur de la CENA, ce qui m’a permis d’identifier le nombre de bureau de vote réel dans l’ALIBORI et le BORGOU où je suis

9

le coordonnateur. Ainsi nous avons créé dans le Borgou :

Pour BEMBEREKE, 163 bureaux de vote

Pour KALALE, 134 bureaux de vote

Pour N’DALI, 147 bureaux de vote

Pour NIKKI, 241 bureaux de vote

Pour PARAKOU, 378 bureaux de vote

Pour PERERE, 85 bureaux de vote

Pour SINENDE, 117 bureaux de vote

Pour TCHAOUROU, 253 bureaux de vote …

Dans le BORGOU et l’ALIBORI, nous n’avons pas pu en créer en dehors de ceux que je viens de vous citer pour la simple raison qu’il n’y avait plus de matériels électoraux disponibles pour en créer. Nous avons donc demandé aux personnes prises en compte par la loi complétive, de voter dans les bureaux de vote proches de leurs résidences.

Cet appel a été fait par le président de la CED et par moi-même sur les radios « Fraternité FM » et » Urban FM ». Le président de la CED a également contacté tous les coordonnateurs communaux pour faire passer le message.

Il faut ajouter que nous avons retenu en séance conjointe avec les bureaux des CEC ALIBORI et BORGOU qu’aucun bureau de vote ne peut être créé sans l’aval et la signature du coordonnateur que je suis. Dans tous les cas, il n’y avait plus de matériels pour en créer.

Au soir du scrutin, nous avons constaté par extraordinaire que les plis envoyés à la CED dépassent le nombre de bureaux de vote régulièrement créés. Cet excédent de plis observé ne pouvait provenir que des bureaux de vote fictifs. Ainsi la CED BORGOU a reçu :

Pour BEMBEREKE, 169 plis, au lieu de 163.

Pour KALALE, 166 plis, au lieu de 134.

Pour N’DALI, 140 plis, au lieu de 147.

Pour NIKKI, 246 plis, au lieu de 241.

Pour PARAKOU, 381 plis, au lieu de 375.

Pour PERERE, 100 plis, au lieu de 87

Pour SINENDE, 116 plis au lieu de 117.

Pour TCHAOUROU, 287 plis, au lieu de 253.

Ce point se trouve dans un document signé par le président CED BORGOU que je tiens à ma disposition et que je peux produire à tout moment.

Je vous signale également que si l’on prend les plis envoyés à la Cour Constitutionnelle par la CENA, on remarque également des discordances.

Par exemple :

Pour BEMBEREKE, la Cour Constitutionnelle a reçu 167 plis

Pour PARAKOU, 369 plis

Pour SINENDE, 117 plis.

Pour PERERE, 99 plis.

Pour NIKKI, 247 plis.

Pour N’DALI, 139 plis.

10

Pour KALALE, 164 plis.

Pour TCHAOUROU, 285 plis.

En ce qui concerne l’ALIBORI, les plis reçus par la CED correspondent au nombre de bureaux de vote effectivement créés, sauf à Malanville où la CED a reçu 174 plis alors que 176 bureaux de vote ont été régulièrement créés.

Cependant, les plis reçus par la CENA laissent apparaître des écarts inexplicables. Pour preuve, la CENA a reçu 293 plis et a envoyé 285 à la Cour Constitutionnelle, alors que la CED en a reçu 297 en ce qui concerne BANIKOARA. Pour Malanville, la CENA a reçu 133 et a envoyé 175 à la Cour Constitutionnelle, alors que la CED en a reçu 174. J’en ai fini pour le moment … ; qu’en ce qui concerne les départements du ZOU et des COLLINES, l’Honorable Edouard AHO, coordonnateur desdits départements déclare, quant à lui, en réponse à une sommation interpellative : « 1°/ Mille cent quatre vingt dix sept (1197) bureaux de vote ont été effectivement créés et arrêtés dans le département de ZOU et Huit cent quatre vingt sept (887) effectivement créés et arrêtés dans le département des COLLINES.

2°/ Au total deux mille quatre vingt dix (2090) enveloppes me sont parvenues des différents bureaux de vote.

3°/ Il y a eu au total six (06) excédents d’enveloppes dans le département du ZOU, détaillé comme suit :

01 bureau à AGBANGNIZOUN

01 bureau à BOHICON

03 bureaux à OUINHI

01 bureau à ZANGNANADO. » ; que le requérant en déduit : « de l’analyse de cette double déclaration, il s’est produit dans le circuit qu’ont pris les plis (enveloppes) entre les Commissions Electorales Communales (CEC), les Commissions Electorales Départementales (CED), la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et la Cour Constitutionnelle, des omissions ou des additions qui ne sont en réalité que l’expression d’un horrible et vil tripatouillage ; que ce tripatouillage qui a été perpétré dans tous les départements de notre pays a également été favorisé par la composition irrégulière des bureaux de vote dont certains ne comportaient uniquement que des représentants du candidat Boni YAYI comme indiqué ci-dessus … que l’on ne saurait assez dénoncer ces bureaux de vote unicolores qui ont bourré les urnes des seuls bulletins favorables au candidat Boni YAYI et qui ont permis le reconditionnement des plis à transmettre à la Commission Electorale Départementale (CED), puis à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) » ;

11

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE dénonce aussi « le transport massif des électeurs des villages vers les centres urbains et l’inflation du vote par dérogation » ; qu’il expose « que dans tous les départements, des transports massifs des électeurs de la banlieue vers les centres urbains ont été organisés pour accroître les scores de certains candidats dont celui de Monsieur Thomas Boni YAYI en particulier ; qu’en effet, des électeurs ayant déjà voté sont transportés massivement par des ensembles articulés dans des centres urbains et dirigés vers des bureaux de vote dont ils ont également le contrôle, pour les faire voter une seconde fois, mais cette fois-ci au moyen de récépissés d’enrôlement ou de l’identifiant du bureau de vote gardés par devers eux frauduleusement ; que les électeurs ainsi transportés de la banlieue vers les centres urbains votaient par dérogation et émargeaient après leur vote frauduleux dans des cahiers, réalisant ainsi une inflation du vote par dérogation ; que le procédé permettait à un seul électeur détenant sa carte d’électeur, son récépissé d’enrôlement et son identifiant de bureau de vote, de voter (3) trois fois » ; qu’il fait également observer « qu’il y a eu ce 13 Mars 2011, des citoyens qui ont distribué des billets de banque dans de nombreux bureaux de vote sur toute l’étendue du territoire, des citoyens qui ont fait preuve de générosité et de largesse exceptionnelles et opportunistes pour amener des électeurs à offrir leurs suffrages à leur candidat ; que tel fut le cas de ‘’l’Honorable Rachidi GBADAMASSI qui a distribué des billets de banque, ce qui a entraîné une vive tension au niveau des votants, lesquels se sont dispersés … avant l’arrivée des forces de l’ordre » ; qu’il conclut que « ces pratiques violent les dispositions de l’article 46 de la loi n° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales des Elections en République du Bénin » ;

Considérant que le requérant indique dans cette première requête que « dans les bureaux de vote, des réseaux organisés des préposés à l’intimidation, à la corruption, à la computation fantaisiste des suffrages exprimés et au bourrage d’urnes, se sont déployés sur toute l’étendue du territoire national au profit de certains candidats » ;

Considérant qu’il soutient enfin que « soixante douze (72) heures après le scrutin, force est de constater que l’acheminement des

12

cantines vers la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) était encore en cours … qu’au surplus, lesdites cantines étaient arrivées sans cadenas d’après les déclarations radio – télévisées du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) … que Maître Wakili LAGUIDE, Huissier de Justice, requis par l’exposant soussigné, à l’effet de constater l’arrivée et le contenu des véhicules qui venaient stationner devant l’immeuble abritant la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), fut violemment et de manière discourtoise éconduit après avoir longtemps été retenu jusqu’au-delà de 00 heure à la disposition des Forces de Sécurité Publique… que … Monsieur Honorat ADJOVI a témoigné du mépris au Ministère d’Huissier de Justice et a violé le serment qu’il a prêté ensemble avec ses autres collègues de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)… que le comportement et l’impartialité dont Monsieur Honorat ADJOVI a fait preuve n’étaient qu’un prélude à l’attitude encore plus grave du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) » ; qu’il poursuit : « Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), au mépris des dispositions des articles 5 et 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et des articles 8 et 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), s’est précipité pour proclamer hâtivement, furtivement des tendances dont il avait seul le secret…en effet, alors que les données électorales étaient encore en traitement et n’avaient point atteint, selon les déclarations du responsable de la cellule informatique, le niveau idoine pouvant autoriser des indications de tendances, Monsieur Joseph GNONLONFOUN s’est soustrait à l’obligation de s’en référer à la délibération prescrite par l’article 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), pour se complaire dans des déclarations plutôt tendancieuses que dans des déclarations objectives de tendances … que ce faisant, il s’est abstenu d’observer l’obligation d’impartialité que lui impose le serment contenu à l’article 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin… qu’ainsi, Monsieur GNONLONFOUN a affligé le processus électoral en cours d’un vice qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine » ;

13

Considérant que le requérant produit à l’appui de tous ces griefs des procès-verbaux de constat, des procès-verbaux de constat interpellatif et des sommations interpellatives dressés par les Huissiers de Justice Bertrand Comlan TOGLA, Léopold TCHIBOZO, Constant M. HONVO et Wilfrid Raïmi GANTUA, Clerc de Maître Wakili LAGUIDE ;

Considérant que dans la seconde requête, le requérant Abdoulaye BIO TCHANE fait remarquer qu’en violation flagrante des dispositions de l’article 46 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, « le sieur Boni YAYI, candidat à sa propre succession pour l’élection présidentielle du 13 mars 2011, a effectué au cours de la campagne électorale, au vu et au su de tous, des sorties médiatiques sinon télévisées au cours desquelles lui-même, et ses sympathisants, étaient tous habillés et coiffés de casquette à son effigie ; que plus grave, le Candidat Boni YAYI, profitant de son statut de Président de la République sortant, a procédé à l’occasion desdites sorties médiatiques, à l’inauguration de l’électrification de Za-Kpota, de celIe de l’installation à Allada, d’une usine de transformation de jus de fruits d’ananas, usine offerte au Bénin par l’Etat de l’Inde ; que tous ces faits et gestes du candidat Boni YAYI abusant de son statut de Chef de l’Etat sortant, en pleine campagne électorale, ont amené les populations de Za-Kpota, d’Allada et environs à affirmer devant les medias qu’elles voteront pour lui (Boni YAYI), ce qui explique les scores enregistrés par celui-ci dans ces circonscriptions électorales ; qu’il est constant que cette sortie médiatique du Président sortant Boni YAYI effectuée à des fins manifestes de propagande pour sa propre réélection n’avait – pendant la campagne – aucun rapport avec la continuité du service public dès lors que pour être inscrite dans ce cadre, une telle action se devait d’être réalisée par les Ministres ou Directeurs de Cabinet ; que même si ceux-ci devraient le faire, ils ne doivent faire aucune référence aux élections présidentielles encore moins, aux promesses non tenues par le Candidat Boni YAYI » ; qu’il affirme : « il est également constant que ce comportement du Chef de l’Etat sortant Boni YAYI, qui n’a pas craint d’utiliser les donations faites à l’Etat béninois par des Etats amis, pour faire sa propagande personnelle en violation flagrante de la législation en matière électorale constitue une atteinte, à n’en point douter, à l’article 35 de la Constitution… ; que de même, en

14

violation des dispositions légales … le Candidat Boni YAYI a choisi la période de la campagne électorale pour offrir des Véhicules Ambulances aux populations de Covè et autres, et inaugurer des voies à Djrègbé outre des ouvrages publics à réaliser à Djougou et ailleurs » ; qu’il poursuit : « abondant dans la même voie que le sieur Boni YAYI, le Ministre de la Recherche Minière et Pétrolifère, Monsieur Barthélémy KASSA a, bel et bien après le lancement de la Campagne électorale, offert deux (02) modules de salle de classe au CEG d’Agassa-Godomey … plus grave, au cours de l’inauguration solennelle de ces deux (02) modules de classe, le sieur Barthélémy KASSA s’est personnellement investi à faire la propagande du Candidat Boni YAYI en vue de sa réélection au scrutin présidentiel du 13 mars 2011… que ce faisant, l’intéressé a manqué à son devoir de dévouement et de loyauté en violation des stipulations de l’article 35 de la Constitution… que par ailleurs, et en violation des mêmes dispositions légales, les Maires des Communes respectives de Sèmè-Podji, Sô-Ava et Covè ont procédé aux inaugurations tous azimuts des ouvrages publics, et ont reçu des dons faits à l’Etat béninois par des Etats amis qu’ils n’ont de cesse d’exhiber aux populations dans le seul et unique but de faire la propagande du Candidat Boni YAYI ; c’est ainsi que le Maire de Sèmè- Podji a annoncé sur Golfe TV l’électrification de Bakpodji ; le Maire de Sô-Ava a reçu quant à lui du matériel d’électrification dont des panneaux solaires, la Mairie et les cadres de Covè ont reçu plusieurs Véhicules-Ambulances offerts par l’Etat indien au nôtre ;

Considérant que le requérant allègue que ces dons remis aux populations en période de campagne au nom et pour le compte du Candidat Boni YAYI constituent incontestablement une violation des règles électorales voire, un achat déguisé de la conscience desdites populations… que dès lors que l’intéressé est Candidat à sa propre succession, ni lui-même ni ses Ministres ne peuvent plus poser aucun acte qui aille dans le sens d’une donation ou d’une propagande au moyen des privilèges liés à leurs postes et/ou fonctions actuelles ; qu’en procédant comme il a été constaté par tous et dénoncé dans la présente, Boni YAYI et ses Ministres ont violé allègrement les lois de la République au détriment des autres Candidats… que le

15

comportement du candidat Boni YAYI rompt le principe de l’égalité de tous les béninois devant les lois de la République outre qu’il viole également les textes afférents à l’élection présidentielle notamment les articles 46 et 17 des lois portant respectivement Règles Générales et particulières pour l’élection du Président de la République … que par ailleurs, il est curieux et surprenant que la Cour de céans n’ait pas, par elle-même, pu relever toutes ces irrégularités dont a été émaillée la campagne électorale alors que l’article 17 de la loi n° 2005-26 du 26 août 2010 portant Règles Particulières pour l’Election du Président de la République dispose : « La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever… » ; qu’il demande en conséquence « qu’il plaise à la Haute Cour, eu égard à tout ce qui précède :

Au principal : ordonner l’annulation de tout le scrutin présidentiel du 13 mars 2011 pour cause d’inconstitutionnalité et pour violation flagrante des dispositions législatives applicables en matière électorale en République du Bénin ;

Au subsidiaire : annuler tous les votes afférents aux circonscriptions électorales de Godomey, de Sèmè-Podji, de Sô-Ava, de Djrègbé, de Covè et autres dans lesquelles des inaugurations, donations et autres exhibitions incitatives des populations ont été enregistrées au cours de la Campagne électorale aux fins de susciter le vote favorable de celles-ci au profit du sieur Boni YAYI » ;

Recours de Monsieur Adrien HOUNGBEDJI

Considérant que dans son recours, Monsieur Adrien HOUNGBEDJI relève « l’inexistence d’une liste électorale constitutive du corps électoral », « l’inexistence d’une liste exhaustive des bureaux de vote » et « la création clandestine de bureaux de vote le jour du scrutin » et précise : « la principale caractéristique de ces bureaux de vote créés le jour même du scrutin, c’est que je n’ai évidemment pas pu y faire désigner des représentants. Et jusqu’à ce jour, la CENA interpellée n’a pas été en mesure de me produire la liste exacte des bureaux de vote arrêtée par elle… Pour illustrer davantage cette situation, je me bornerai à citer le témoignage de Mr Razaki

16

AMOUDA, membre de la CENA, coordonnateur départemental de la CENA dans le Borgou-Alibori.

Le jeudi 17 mars 2011, ce magistrat a déclaré devant toute la presse réunie : « la lépi qui devrait être faite 60 jours avant le scrutin n’était pas prête même le jour du scrutin. Et je pense que nous avons organisé les pires élections aujourd’hui au Bénin parce qu’au moins avant on avait une liste même si elle était manuelle. Nous avons été amenés à organiser des élections sans liste. Personne ne connait le corps électoral. Ceci étant j’ai noté notamment dans le Borgou qu’il y a eu beaucoup de bureaux pirates et je m’explique.

En tant que coordonnateur départemental, le rôle qui m’a été assigné et à tous les coordonnateurs départementaux d’ailleurs, c’est de nommer le personnel des bureaux de vote sur proposition donc des CEC. Donc en ma qualité de coordonnateur de ce département, je devrais aussi procéder à cette nomination. J’ai eu à le faire et cela m’a permis de connaitre le nombre de bureaux de vote qu’il y a dans chacune des communes de ce département. Parlant du Borgou, je prendrai la commune de Bembèrèkè. II y a eu 103 bureaux de vote et le personnel de bureaux de vote a été nommé pour ces 103 bureaux de vote. Pour Kalalé, il y a 104, pour N’dali 147, Nikki 241, Parakou 375, Pèrèrè 87, Sinendé 117, Tchaourou 253. Donc voilà les bureaux de vote dont le personnel a été régulièrement nommé. Et nous nous sommes entendus avec les coordonnateurs, les bureaux de la CED Borgou et le bureau de la CED Alibori qu’il ne devrait pas avoir d’autres bureaux de vote sans qu’en tant que coordonateur je n’en sois informé. Mais il faut dire que c’était impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce que le matériel n’était pas disponible pour la création de nouveaux bureaux de vote. Donc de nouveaux bureaux de vote n’ont pu être créés régulièrement.

Mais au dépouillement au niveau du département quand j’ai voulu faire le point des urnes, le nombre d’enveloppes parvenues à la CED est ceci. A Bembèrèkè, il y a 166, ce qui veut dire qu’il y a 05 bureaux de vote complémentaires dont je ne connais pas le personnel. A Kalalé 166, ce qui fait 32 bureaux de vote en plus. N’dali 140 au lieu de 147 ce qui fait une diminution de 07 bureaux qui est aussi injustifiable.

On peut commenter cela dans tous les sens. A Nikki 241 au lieu de 246, à Parakou, il y a eu 381 au lieu de 375, Pèrèrè 100 bureaux de vote au lieu de 87, donc 13 en plus, Sinendé 01 en moins et Tchaourou 287 au lieu de 253, ce qui fait 34 bureaux de vote irrégulièrement créés. Voilà donc le point de bureaux de vote que je peux appeler de pirates dans ce département » ; que le requérant affirme : « Plus de quatre cent (400) bureaux de vote fictifs ont été dénombrés…A raison de trois cent cinquante (350) votants par bureau, c’est plus de cent quarante mille (140000) voix qui ont été par ce truchement frauduleusement portés au crédit du candidat YAYI Boni. Et cette liste n’est pas exhaustive ! (Dans sa déclaration relative aux seuls départements du Borgou-Alibori, le magistrat Amouda Razak corrobore la création de bureaux de vote fictifs lorsqu’il affirme qu’il était « impossible même déjà de désigner d’autres bureaux de vote parce que le matériel n’était pas disponible » ; les bureaux de vote étaient donc fictifs) » ;

Considérant qu’il dénonce également l’« érection du vote par dérogation en principe général de vote », « l’approvisionnement

17

opaque de zones favorables au candidat YAYI BONI de certains documents électoraux », la « distribution de bulletins de vote pré estampillés ‘’ YAYI Boni ‘’ aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro finance », le transport des plis électoraux non scellés à la CENA dans des cantines non munies de cadenas, la transmission tardive des documents électoraux du département de l’Alibori à la CENA et à la Cour par les démembrements de la CENA et le vote des mineurs ; qu’il explique que :

la CENA, « pour n’avoir pas pu traiter selon les règles et intégrer au fichier national les électeurs enrôlés jusqu’à la veille du scrutin, a autorisé des électeurs à voter avec des documents non identifiants, tels que le certificat d’enrôlement alors qu’aucune disposition des lois 2009-10 (Lépi) et 2010-33 (Règles générales) ne lui permet de prendre une telle liberté totalement contraire à la transparence du scrutin » … Mieux, « la CENA a complété l’arsenal de fraudes en élargissant le vote par dérogation à tous les électeurs prétendus, sous prétexte d’une part de suppléer à l’absence de liste d’électeurs, et sous prétexte d’autre part de rapprocher les bureaux de vote du lieu de résidence des électeurs… » et a « facilité les votes multiples, les votes de mineurs et d’étrangers dans les régions favorables au candidat YAYI Boni, le bourrage d’urnes, la nomination univoque des membres de bureaux de vote, les permutations autoritaires des présidents de bureaux de vote au profit du candidat YAYI Boni, les libéralités le jour même du scrutin » ;

« l’ampleur du vote par dérogation et son impact sur le dépouillement ont été tels que le service informatique de la CENA a dû demander au Président de la CENA l’autorisation de sauter les verrous de sécurité qui avaient été mis en place pour assurer le sérieux et la sincérité de la compilation des résultats… » ;

« dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits… » ;

« le jour du scrutin, un hélicoptère a amené des bulletins de vote dans le Borgou … Ces bulletins de vote sont arrivés et descendus directement à Tchaourou par hélicoptère. Cet approvisionnement anarchique et opaque des bulletins de vote dans des zones favorables au candidat Boni YAYI est intervenu hors du contrôle des autorités locales compétentes de la CENA, ce qui a favorisé des fraudes massives dans les zones concernées. En tout état de cause, le nombre de bulletins débarqués dans ces zones n’étant point connu, tous les excès deviennent possibles dans le contexte de création sans limite de bureaux de vote et de systématisation du vote par dérogation instauré par la CENA » ;

« des dénonciations ont fait état de l’utilisation de

18

bulletins pré estampillés par les partisans du candidat Boni YAYI qui les confient à l’avance aux électeurs contre rémunération ou promesse de bénéfice de micro crédit surtout en ce qui concerne les femmes. Des urnes entières ont été bourrées de ces bulletins pré estampillés comme peut l’attester le PV de l’huissier DAGBENONBAKIN ; (dossier n° 6) » ;

« les cantines provenant du département de l’Alibori ne sont parvenues à la CENA que le mercredi 16 mars à l’aube, soit plus de quarante-huit après le scrutin. La transmission tardive, selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle tirée de sa décision rendue en 2006 est une cause de nullité. En conséquence, tous les suffrages provenant du département de l’Alibori devraient être annulés » ;

que les votes irréguliers des mineurs effectués dans l’Alibori et le Borgou, deux départements favorables à YAYI Boni, « n’ont pu que lui profiter » ;

1.

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI soutient par ailleurs que le Président de la CENA a « pris parti en faveur du candidat YAYI Boni » ; qu’il allègue que :

« la CENA, organe en charge de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats, ayant tout pouvoir d’investigations pour assurer la sincérité du vote (cf. article 24 de la loi n° 2010-33 du 07 Janvier 2011, portant règles générales pour les élections en République du Benin) d’une part, est tenue de s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données électorales selon les dispositions de l’article 8 de la loi 2009-10 précitée d’autre part ; or elle s’est complu dans un mutisme quant à l’inexistence de la liste électorale comme prescrite par la loi en République du Bénin…Elle n’a pas pu, non plus, fournir aux candidats, dont moi, la liste des bureaux de vote avant le déroulement du scrutin ainsi que le prescrit opportunément l’article 58 de la loi 2010-33 précitée… » ;

« pour réaliser leur dessein d’assurer un bâillonnement total et frauduleux du processus électoral, la CENA s’est autorisée à nommer dans des bureaux de vote des personnes non qualifiées telles que des élus locaux, contrairement aux dispositions de la loi… » ;

« le bureau de vote est tenu, selon le cas, par 3 ou 4 agents électoraux nommés par la CENA après leur désignation au niveau de la CEC sur proposition des candidats ou des partis ou alliances de partis politiques en lice ; il est donc irrégulier

19

que de nombreux bureaux de vote à travers le territoire national soient truffés d’agents électoraux d’un seul et unique bord politique, à savoir la mouvance présidentielle. Du reste, toujours selon les dispositions dudit article, les propositions de tous les candidats ou listes de candidats doivent être prises en compte dans les centres et bureaux de vote de l’arrondissement de sorte que deux membres d’un bureau ne puissent provenir d’un même candidat ou d’une même liste » ;

« l’élargissement du vote par dérogation couplé à la possibilité de voter avec des documents autres que la carte d’électeur, a entrainé dans de nombreux centres de vote, surtout contrôlés par la mouvance présidentielle au pouvoir les votes multiples, ceux des mineurs et des étrangers… Par conséquent, toutes ces irrégularités ont été commises en violation des dispositions de l’article 10, 61 et 58 alinéas 1, 2, 3, 4 et in fine de la loi 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée » ;

« plus spécialement et nonobstant toutes les autres dispositions précitées, la CENA en organisant le scrutin du 13 Mars 2011 a violé de façon rédhibitoire l’article 4 de la loi 2010-33 qui dispose : « L’élection a lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (LÉPI) … » ;

« poursuivant la violation de la loi, la CENA, organe en charge de la gestion du scrutin, s’est opposée, par l’entremise de son Président, de façon véhémente à la manifestation de la vérité aux fins de transparence et de sincérité du vote en empêchant des huissiers de justice d’opérer les constats découlant de la transmission tardive des documents électoraux provenant de l’Alibori ainsi que les cantines et plis non scellés du département du Borgou… Il en résulte une volonté manifeste de l’organe, par le truchement de son Président, de s’associer à la fraude en empêchant par tous les artifices les constats d’huissier pour la pré constitution des éléments de preuve de certaines dérives observées » ;

« au sens de l’article 85 alinéa 7 de la loi 2010-33, toute transmission de plis électoraux ou de cantines les contenant parvenue à la CENA plus de 48 heures après le jour du scrutin est réputée tardive… En l’espèce, l’opposition outrancière de la CENA, par les sorties médiatiques de son

20

Président, participe d’une dissimulation délibérée de cet organe en charge d’assurer la sincérité et la transparence du scrutin du 13 Mars 2011. La collusion du Président de la CENA avec le candidat de la mouvance présidentielle, YAYI Boni, dans l’instrumentalisation avérée de la CENA est évidente. Le Président de la CENA, le Porte-parole de la CENA et certains responsables de la Majorité Présidentielle ont reconnu au cours de diverses interventions et sorties médiatiques que les faits de transmissions tardives et d’existence de cantines et plis non scellés provenant de l’Alibori et du Borgou sont vérifiés ; toutefois selon eux, ils ne seraient pas de nature à entacher la sincérité du vote… » ;

« par ailleurs, le nombre total de plis scellés devant … parvenir (à la Cour) n’est pas en concordance avec le nombre supposé de bureaux de vote. A titre illustratif, le département de l’Atlantique est censé produire 1812 plis scellés alors qu’il y a eu une distraction de 383 pour des raisons nébuleuses ; quant au Littoral, sur un total de 1215 plis scellés sensés parvenir normalement à la Cour, il y a un gap de 56 : Ailleurs dans d’autres départements, c’est soit des manquants, soit des plis en surplus, qui ont été relevés » ;

« dans le même ordre d’idées, de façon partisane, à tout le moins propagandiste, le Président de la CENA, agissant pour le compte de l’institution, a violé son serment dans son aspiration forcenée à rendre service à son camp politique en publiant sans aucune précaution des indications qui seraient issues des travaux de compilation des résultats par la CENA. Mais force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’une opération commanditée dont il a été l’agent servile dans le seul but de conditionner le peuple à accepter un hold-up électoral validé par la Haute Juridiction en raison des données inexactes tripatouillées à elle transmises. Aussi votre Haute Juridiction devra-t-elle constater à l’examen de l’allocution de présentation des résultats de l’élection du 13 mars 2011, prononcée le 18 Mars par le Président de la CENA, le caractère partial et entièrement orienté de ce discours alors que la loi 2010-33 en son article 24 est formelle et lui interdit désormais une telle intervention dans le processus électoral. En agissant comme il l’a fait, le Président de la CENA a engagé

21

l’organe dans une forfaiture que (la) Haute Juridiction devra sanctionner » ;

« en violation de l’article 47 de la Constitution, le scrutin présidentiel a eu lieu le 13 mars 2011 à 25 jours du terme du mandat prévu pour le 6 avril 2011 soit moins de 30 jours avant le terme constitutionnel du mandat en cours. Dans ces conditions, le premier tour qui devrait avoir lieu au plus tard le 06 mars 2011 pour permettre au processus électoral de disposer de tous les délais nécessaires au traitement et aux contestations des résultats afin que la Cour Constitutionnelle puisse statuer et qu’il soit possible d’organiser un second tour s’il y a lieu, a conduit dans les faits, en raison de la violation dénoncée, à la contrainte d’aboutir à un seul résultat face à l’impossibilité d’achever ce processus électoral s’il y avait lieu d’envisager convenablement un second tour. Ce qui en plus de violer la Constitution, empêche aux candidats de jouir de leur droit de contestation, aux organes en charge d’organiser l’élection d’envisager toute possibilité d’organiser un second tour et en conséquence, tout ceci met en doute la sincérité du scrutin et de ses résultats face aux nombreuses irrégularités ci-après qui ont émaillé le scrutin » ;

« des faits et griefs évoqués, il ressort la violation des articles 45 et 47 de la Constitution et des articles 4, 58, 60, 61, 64, 80, 85, 107, de la loi 2010-33 portant règles générales ainsi que les dispositions de la loi complétive » ;

Considérant qu’il conclut, au regard de tout ce qui précède, qu’il y a violation des articles 45 et 47 de la Constitution, 4, 58, 60, 61, 64, 80, 85 et 107 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et « sollicite en conséquence de la Haute Juridiction :

Au principal, annuler purement et simplement le scrutin du 13 mars 2011 ;

Subsidiairement,… annuler l’ensemble des voix

attribuées au candidat YAYI BONI dans les conditions

irrégulières ci-dessus décrites, et en tirer telle conséquence que de droit » ;

22

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI a joint à sa

requête diverses pièces dont notamment des sommations

interpellatives, des procès-verbaux de constat dressés par les Huissiers de Justice Wakili LAGUIDE, Gilles G. AGOSSOU et Constant M. HONVO et trois ‘’compact disc’’ ;

INSTRUCTION DES RECOURS

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), écrit : « … A quelques jours du scrutin, il a été constaté que des compatriotes avaient leur carte d’électeur alors que leurs noms ne figuraient pas sur les listes d’émargement.

Selon la CPS-MIRENA, ces problèmes étaient dus aux pannes d’électricité lors du transfert des données du serveur central soit vers le serveur destiné à imprimer les cartes, soit vers le serveur destiné à imprimer les listes. Les cartes et les listes ne sont pas imprimées à partir du serveur central.

Par ailleurs, plus de soixante dix (70) kits étaient bloqués et les données qu’ils contenaient n’avaient pu être transférées dans le serveur central. Les personnes concernées n’avaient ni cartes ni leurs noms sur aucune liste, mais détenaient leurs récépissés d’enregistrement. Il était important de trouver un mécanisme pour faire voter toutes ces personnes. Puis s’est ajouté le règlement de tous ceux qui ont été enrôlés grâce à la loi spéciale d’habilitation du 4 mars 2011.

Ensemble, la CPS-LEPI, la MIRENA et la CENA, après avoir délibéré sur tous ces cas, ont proposé la solution consistant à faire voter les concernés par dérogation.

La même solution a été adoptée par rapport aux électeurs qui se sont retrouvés à plus de trois kilomètres de leur lieu habituel de vote et des villages complètement omis.

J’ai délégué mon pouvoir aux coordonnateurs départementaux (membres de la CENA) pour gérer tous les problèmes qui se poseraient sur le terrain.

Il va sans dire que la mise en application de ces décisions implique la génération de nouveaux bureaux de vote pour permettre l’expression des suffrages le plus largement possible.

Il ne s’agit donc pas de bureaux de vote fictifs mais des

23

bureaux où il y a des électeurs qui ont réellement voté sur présentation soit de leur carte d’électeur soit de leur récépissé d’enregistrement. Donc l’identité des électeurs était connue. …

Le Coordonnateur départemental Alibori-Borgou interpellé m’a fait parvenir la photocopie du point des bureaux de vote en manuscrit. Sur ce document, on peut distinguer une annotation manuscrite différente de l’écriture du Président CED/Borgou.

En ce qui concerne le Président CED/Borgou, il vient de me faire tenir par fax une lettre par laquelle il précise le nombre de bureaux de vote ouverts dans le Borgou. …

Il convient d’appeler votre attention sur la question du Coordonnateur départemental de l’Alibori-Borgou. Les CED officient en effet sous la supervision des coordonnateurs départementaux.

Au cas où il y aurait création de bureaux fictifs, cette opération n’aurait pu avoir lieu sans le consentement ou la complicité du coordonnateur départemental.

Par ailleurs, c’est suite aux informations erronées fournies par ce coordonnateur au candidat Abdoulaye BIO TCHANE dont il est le représentant au sein de la CENA, que ce dernier a formulé son recours comme il est mentionné dans votre lettre.

Il en résulte que ce coordonnateur a violé son serment et a manqué aux dispositions de l’article 29 in fine du règlement intérieur de la CENA qui dispose que ‘’les membres de la CENA ont l’obligation de réserve et du respect de leur serment’’. …

Il convient alors de conclure que le coordonnateur Alibori-Borgou, animé de mauvaise foi, se refuse d’admettre les décisions issues de la mise en oeuvre de la loi du 04 mars 2011 ci-dessus citée. Il n’y a donc pas de bureaux fictifs mais des bureaux générés suite à la mise en oeuvre de la loi où les citoyens qui ont voté sont officiellement enregistrés. » ;

Considérant que le Président de la CENA a joint à son courrier une correspondance du Docteur YAROU TANGA Bio, Président de la CED-BORGOU, en date à Parakou du 26 mars 2011, par laquelle l’auteur présente « sa version des faits au sujet des prétendus bureaux de vote fictifs allégués par le Coordonnateur CENA des Départements du Borgou et de l’Alibori » ; qu’il y indique : « Selon nous, un bureau de vote fictif est un bureau qui n’est pas identifié et qui ne laisse pas de trace dans le dispositif. A ce titre donc, nous ne reconnaissons, contrairement aux allégations de notre Coordonnateur, l’existence d’aucun bureau de vote fictif dans notre département. Par conséquent nous souhaiterions au besoin qu’il nous fournisse la preuve de ses allégations.

24

Cependant, à toutes fins utiles, nous portons à votre connaissance le point des bureaux de vote ouverts dans le Borgou…

COMMUNES

NOMBRE DE BV OUVERTS

BEMBEREKE

168

KALALE

165

N’DALI

140

NIKKI

241

PARAKOU

370

PERERE

99

SINENDE

117

TCHAOUROU

287

TOTAUX

1587

En tout état de cause, nous ne détenons aucun document relatif à ces bureaux de vote fictifs… » ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction de ces recours, la Cour Constitutionnelle a procédé, le lundi 28 mars 2011, à l’audition des membres de la CENA aux fins de recueillir des informations complémentaires relativement aux allégations des requérants ;

ANALYSE DES RECOURS

Considérant que s’agissant du contentieux des résultats, le juge, en règle générale, recherche quelles ont été les incidences de l’irrégularité sur les résultats du scrutin ; que seules sont retenues les irrégularités susceptibles de fausser les résultats de l’élection, compte tenu surtout de l’écart des voix entre les candidats ou de la manoeuvre qu’elles révèlent ; que la simple violation de la loi n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’élection ; que le juge confirme l’élection s’il estime que les faits allégués ne sont pas établis ou qu’ils ne sont pas de nature à modifier le résultat malgré l’existence d’une illégalité dans le déroulement de la campagne électorale ou des opérations électorales ;

25

Considérant qu’en outre, les moyens de preuve qui doivent être pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du déroulement du scrutin sont essentiellement : le procès-verbal de déroulement du scrutin, la feuille de dépouillement, les observations des membres du bureau de vote ou des délégués des candidats, les réclamations des électeurs annexées audit procès-verbal et le constat des irrégularités que la Cour aurait, par elle- même, relevées ;

Considérant que s’agissant de la production des moyens de preuve, il y a lieu de préciser que le constat d’huissier est inopposable à la Haute Juridiction lorsqu’il est contredit par les constatations de la Cour elle-même, investie par l’article 117, 2ème tiret de la Constitution du 11 décembre 1990 pour relever par elle-même les irrégularités sur le terrain ;

Sur les recours du candidat Boni YAYI :

Considérant que le candidat Boni YAYI demande à la Cour de « procéder à une rectification des résultats du 4ème arrondissement de Porto-Novo » et d’« intégrer les résultats du scrutin obtenus dans l’arrondissement de Katagon, dans la commune de Akpro-Missérété » pour les huit bureaux de vote dans lesquels il a constaté des irrégularités ;

Considérant que les articles 56 alinéa 1er, 81 alinéas 1 et 3 et 86 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin disposent respectivement :

Article 56 alinéa 1er : « Chaque candidat pour l’élection présidentielle ou chaque candidat ou liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, de village ou de quartier de ville, a le droit de contrôler par lui-même ou par un délégué dûment mandaté par lui et par bureau de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous pli scellé. » ;

Article 81 alinéas 1 et 3 : « Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes

26

du vote. Il peut être rendu public par tous moyens d’information. Ce résultat est provisoire.

Mention de ce résultat est portée au procès-verbal de déroulement du scrutin rédigé par le président et le secrétaire du bureau de vote. » ;

Article 86 : « Le pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle … est

composé :

du volet n°1 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

du volet n°1 de la feuille de dépouillement ;

des bulletins nuls ;

des souches des bulletins de vote ;

du registre des votes par procuration, le cas échéant ;

des réclamations et observations éventuelles des représentants des candidats…

des réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a. » ;

Considérant qu’il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que tout candidat à une élection a le droit de contrôler par lui-même ou par un délégué dûment mandaté les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix ; que suite au dépouillement, mention des résultats est portée sur le procès-verbal de déroulement du scrutin et sur la feuille de dépouillement ; que la Cour Constitutionnelle arrête et proclame les résultats sur la base de ces documents ; que les seuls résultats pris en compte sont donc ceux consignés par les membres des bureaux de vote sur les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement et non les compilations de résultats faites par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ou ses démembrements ;

Considérant qu’en l’espèce, Monsieur Boni YAYI a joint à ses requêtes deux ‘’procès-verbaux de constat interpellatif’’ établis par l’Huissier de justice Janvier R. DOSSOU-GBETE et transmettant d’une part, la compilation de résultats obtenus par chaque candidat dans les différents arrondissements de Porto-Novo et établie par les membres de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo, et d’autre part, les photocopies de carnets de liste d’émargement et de registres de vote par dérogation ; que la fiche de compilation des résultats de la Commission Electorale Communale de Porto-Novo ne saurait être assimilée aux documents électoraux énumérés à l’article 86 précité et devant être transmis à la Cour ; qu’au surplus, mention est faite des votes par dérogation sur les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement que la Cour a déjà

27

appréciés ; que, dès lors, les requêtes de Monsieur Boni YAYI doivent être rejetées ;

Sur les recours des candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI :

Considérant que les candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI allèguent, pour contester la régularité de l’élection présidentielle du 13 mars 2011, les griefs ci-après :

l’inconstitutionnalité du délai de convocation du corps électoral ;

l’inexistence et le non affichage de la liste électorale ainsi que l’inexistence de la liste des bureaux de vote ;

l’utilisation abusive des moyens de l’Etat et la pratique de dons et libéralités ;

la désignation irrégulière des agents des bureaux de vote ;

la création de bureaux de vote fictifs, l’exagération du vote par dérogation, le nombre d’électeurs votants supérieur au nombre d’électeurs inscrits ;

le démarrage tardif du vote et la non disponibilité ou insuffisance du matériel électoral ;

la difficulté d’accès aux bureaux de vote ;

le transport massif et l’intimidation des électeurs, le bourrage d’urnes ;

la présence de l’effigie du candidat Boni YAYI dans les bureaux de vote ou à proximité des bureaux de vote ;

le vote des mineurs ;

le vote multiple et le vote d’étrangers ;

l’approvisionnement opaque de zones favorables au candidat Boni YAYI en documents électoraux ;

la distribution de bulletins de vote pré-estampillés ‘’Boni YAYI’’ ;

l’ouverture des plis et leur reconditionnement dans la commune de Ouèssè, dans le département des Collines ;

la transmission tardive des plis à la Cour Constitutionnelle ;

la déclaration précipitée et non concertée des grandes tendances par le Président de la CENA ;

28

1 – De l’inconstitutionnalité du délai de convocation du corps

électoral :

Considérant que le requérant Adrien HOUNGBEDJI affirme qu’en violation de l’article 47 de la Constitution, le scrutin présidentiel a eu lieu le 13 mars 2011, à 25 jours du terme du mandat prévu pour le 6 avril 2011, soit moins de trente jours avant le terme constitutionnel du mandat en cours ;

Considérant que suite aux difficultés auxquelles elle était confrontée dans l’organisation pour le 6 mars 2011 d’une élection présidentielle crédible et transparente, la CENA a saisi la Haute Juridiction d’une demande de report de la date de l’élection présidentielle ; que la Cour, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics a, dans sa Décision EP 11-024 du 4 mars 2011, autorisé le report de la date du premier tour de l’élection du Président de la République du 6 mars 2011 au 13 mars 2011 et invité le Président de la République à convoquer le corps électoral pour le 13 mars 2011 ; que, dès lors, ce moyen devient sans objet ;

2 – De l’inexistence et du non affichage de la liste électorale

ainsi que de l’inexistence de la liste des bureaux de vote :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI déclare que la CENA « s’est complu dans un mutisme quant à l’inexistence de la liste électorale comme prescrite par la loi en République du Bénin…Elle n’a pas pu, non plus, fournir aux candidats, dont moi, la liste des bureaux de vote avant le déroulement du scrutin ainsi que le prescrit opportunément l’article 58 de la loi 2010-33… » ; que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE soutient quant à lui : « aucune liste électorale, ni initiale ni additive résultant, tant de la réalisation de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) que de la mise en oeuvre de la loi dite dérogatoire ou complétive n’a été portée à la connaissance des électeurs, ni par voie d’affichage ni par Internet, et ce, au mépris des dispositions de l’article 32 de la loi N° 2009-10 du 13 Mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée. …par ailleurs, aucune liste des centres et bureaux de vote créés et arrêtés par circonscription administrative n’a été portée à la connaissance de nos concitoyens, hormis dans quelques

29

bureaux de vote par voie d’affichage et autres moyens appropriés ainsi que le prescrit l’article 58 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 précitée. » ;

Considérant que lors de l’audition des membres de la CENA, le Président et le Vice Président de cet organe ont affirmé qu’il existe une liste électorale constitutive du corps électoral pour le scrutin du 13 mars 2011 qui a été affichée dans la plupart des centres de vote ; qu’ils relèvent toutefois que le délai très court dont a disposé la CENA pour l’organisation des élections et l’enrôlement jusqu’au 12 mars 2011 des électeurs suite à la loi du 4 mars 2011 n’ont pas permis à la CENA de respecter les délais légaux de l’affichage desdites listes en vue des réclamations éventuelles ; qu’au demeurant, aucune disposition légale ne fait obligation à la CENA de fournir cette liste aux candidats ; que s’agissant de la liste des bureaux de vote, le Président et le Vice Président de la CENA ont soutenu que cette liste existe bel et bien et a même été communiquée aux quatorze candidats par le biais de leur représentant comme l’atteste la décharge du 23 février 2011 produite par la CENA, intitulée ‘’remise du répertoire des centres et bureaux de vote’’ et émargée par les représentants des quatorze candidats ; qu’il s’ensuit que ce moyen mérite également rejet ;

3 – De l’utilisation abusive des moyens de l’Etat et de la

pratique des dons et libéralités :

Considérant que les requérants affirment que « le candidat YAYI Boni Thomas, Président de la République sortant et ses partisans (employés ou non de la Fonction Publique), ont fait un usage abusif des moyens, biens et attributs de l’Etat pour battre campagne au su et au vu de tout le peuple Béninois ainsi que cela est apparu à tous, à travers les chaînes de télévisions, les meetings et autres manifestations publiques destinées à conquérir le suffrage des électeurs. » ; que pour illustrer cette allégation, le requérant Abdoulaye BIO TCHANE cite les réalisations faites au profit des communes de Allada, Covè, Sèmè-Podji, Sô-Ava et Za-Kpota ;

Considérant que les articles 46, 47 et 126 alinéa 1 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin énoncent respectivement :

30

Article 46 : « Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives fait à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme. » ;

Article 47 : « L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des Institutions ou Organismes de l’Etat aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi. » ;

Article 126 alinéa 1 : « Toute infraction aux dispositions des articles … 47, 48… de la présente loi est punie d’une peine d’emprison-nement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 OOO OOO) de francs. » ;

Considérant que selon une jurisprudence constante de la Cour, l’application des dispositions de l’article 46 précité invoqué par les requérants requiert, pour entrainer l’annulation de l’élection, que les faits allégués soient établis dans leur matérialité et aient exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier les résultats ;

Considérant que les résultats obtenus par les candidats dans les communes d’Allada, de Covè, de Sèmè-Podji, de Sô-Ava et de Za-Kpota se présentent comme suit :

Abdoulaye BIO TCHANE

Adrien HOUNGBEDJI

Boni YAYI

Allada

2 709

12 215

22 825

Covè

650

4 363

7 651

Sèmè-Podji

852

51 863

24 767

Sô – Ava

1 613

12 813

10 663

Za-Kpota

1 118

21 507

9 344

T O T A L

6 942

102 761

75 250

qu’il apparait que ces résultats, dans l’ensemble de ces localités, sont plutôt largement favorables au candidat Adrien

31

HOUNGBEDJI ; qu’ainsi, ces différentes actions n’ont pas eu une influence déterminante sur les suffrages obtenus par le candidat Boni YAYI qui n’arrive qu’en deuxième position ; que ces réalisations ne peuvent dès lors entrainer l’annulation du scrutin dans ces localités que s’il est établi qu’elles ont influencé le choix de l’électeur ; qu’au surplus, le mandat du Président de la République s’achevant le 05 avril 2011 à minuit, il ne saurait lui être contesté le droit de continuer la mise en oeuvre de son programme d’actions allant dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des Béninoises et des Béninois ; qu’en outre, la Cour Constitutionnelle avait déjà déclaré contraire à la Constitution, lors du contrôle de constitutionnalité de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, dans sa Décision DCC 10-116 du 8 septembre 2010, l’interdiction de toute communication médiatique relative aux réalisations des institutions de l’Etat trois mois avant les élections ; que, dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;

4 – De la désignation irrégulière des agents des bureaux de

vote :

Considérant que le candidat BIO TCHANE affirme que « dans les bureaux de vote de tout le département du BORGOU, ou presque, les désignations des agents des bureaux de vote sont émaillées d’irrégularités … chacun des bureaux de vote du BORGOU manque soit de l’assesseur, soit du secrétaire, soit du président du bureau de vote … au surplus, la plupart comporte deux (02) membres provenant de proposition du seul candidat Boni YAYI ainsi qu’il peut être constaté aux procès verbaux de déroulement du scrutin …en outre, dans le département de l’Alibori, il est aussi caractéristique de la composition du bureau de vote que la quasi totalité ne comporte aucun membre provenant de proposition venant d’Abdoulaye Bio TCHANE, le tout pouvant être vérifié dans le récapitulatif ci-joint des irrégularités recensées dans les bureaux de vote du département de l’Alibori » ;

Considérant que du rapport de Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU, Conseiller Superviseur de la Cour Constitutionnelle dans les départements de l’Alibori et du Borgou, il apparait que dans certains bureaux de vote, les membres des bureaux de vote n’étaient pas au complet mais que des dispositions avaient été

32

prises en liaison avec les Commissions Electorales Départementales (CED) concernées pour les compléter au fur et à mesure ; que le constat établi à 11 heures par l’Huissier Constant HONVO à la requête de la coordination du candidat Abdoulaye BIO TCHANE de Dassa – Glazoué confirme cette information ; qu’en effet s’étant rendu au bureau de vote n° 3 du quartier ESSEKPA, ledit Huissier écrit dans son procès-verbal avec interpellation : « Nous avons constaté que le bureau de vote (BV 3) est composé de :

Président : DJIBRIL Abdel Raouph

Secrétaire : DOUKAN Rosine

Assesseur : METAHOU Mathieu.

Nous avons constaté la présence des représentants des partis politiques ci-après : UN, ABT, FCBE » ; qu’au demeurant, la Cour Constitutionnelle, dans sa proclamation du 20 mars 2011 n’a pris en compte que les résultats des bureaux de vote dont les membres étaient au complet ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;

5 – De la création de bureaux de vote fictifs, de l’exagération du

vote par dérogation, du nombre d’électeurs votants

supérieur au nombre d’électeurs inscrits :

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE allègue que « l’élection présidentielle du 13 Mars 2011 a été surtout affligée et viciée par la création de nombreux bureaux fictifs » ; que le requérant Adrien HOUNGBEDJI soutient que « dans de nombreux bureaux de vote de zones favorables au candidat YAYI Boni, le nombre de votants était supérieur au nombre des inscrits » ;

Considérant qu’en ce qui concerne la création des bureaux de vote complémentaires, le principe relève de la mise en oeuvre de la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 votée à la suite du consensus réalisé par les acteurs politiques et la Société civile en vue de faciliter l’expression du vote des citoyens qui n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement de la LEPI ; que cette loi a été déclarée conforme à la Constitution dans la mesure où elle s’inscrit dans la logique de l’article 2 paragraphe 1 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO selon lequel : « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections, sans le consentement

33

d’une large majorité des acteurs politiques » ; qu’au demeurant l’article 1er de cette loi a habilité … la CENA « à prendre toutes les mesures utiles visant à assurer et à faciliter à tous les citoyens en âge de voter, l’exercice de leur droit constitutionnel de vote. » ;

Considérant que pour faciliter le déroulement des opérations électorales, la Commission électorale nationale autonome, en application de l’article 24 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, et dans le cadre de ses attributions, a décidé, ensemble avec la CPS-LEPI et la MIRENA, de la création de bureaux de vote dans les villages totalement dépourvus et distants de plus de 3 km du poste de vote le plus proche, avec possibilité de vote par dérogation ; que par un communiqué du 12 mars 2011, le Président de la CENA, suite à une réunion du Bureau de la CENA élargie aux membres de la CPS-LEPI et de la MIRENA, a pris des mesures exceptionnelles pour permettre aux citoyens enregistrés en application de la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 d’exprimer leur vote ; qu’ainsi « le lieu d’enregistrement des données biométriques est considéré comme le centre de vote (commune ou arrondissement pour les villes à statut particulier) ; les bureaux de vote sont générés par centre de vote … dans chaque centre de vote, les bureaux de vote sont créés par fraction de trois cent cinquante (350) électeurs conformément à la loi électorale… » ;

Considérant que dans sa réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le Président de la CENA précise que la création des nouveaux bureaux de vote participe de la mise en oeuvre des décisions relatives au vote des électeurs enrôlés sur la base de la loi du 04 mars 2011 précitée qui « implique la génération de nouveaux bureaux de vote pour permettre l’expression des suffrages le plus largement possible.

Il ne s’agit donc pas de bureaux de vote fictifs, mais des bureaux où il y a des électeurs qui ont réellement voté sur présentation soit de leur carte d’électeur soit de leur récépissé d’enregistrement. Donc l’identité des électeurs était connue … Il convient alors de conclure que le coordonnateur Alibori-Borgou, animé de mauvaise foi, se refuse d’admettre les décisions issues de la mise en oeuvre de la loi du 04 mars 2011 ci-dessus citée. Il n’y a donc pas de bureaux fictifs, mais des bureaux générés suite à la mise en oeuvre de la loi où les citoyens qui ont voté sont officiellement enregistrés. » ; que le Président de la Commission Electorale Départementale (CED) du Borgou précise « sa version des faits au sujet des prétendus bureaux de vote fictifs allégués par le

34

Coordonnateur CENA des Départements du Borgou et de l’Alibori » et indique : « Selon nous, un bureau de vote fictif est un bureau qui n’est pas identifié et qui ne laisse pas de trace dans le dispositif. A ce titre donc, nous ne reconnaissons, contrairement aux allégations de notre Coordonnateur, l’existence d’aucun bureau de vote fictif dans notre département. Par conséquent nous souhaiterions au besoin qu’il nous fournisse la preuve de ses allégations. » ; qu’en outre, lors de leur audition, à l’exception du coordonnateur de la CENA dans le Borgou, les autres membres ont confirmé la réponse du Président de la CENA ; que ces bureaux de vote ayant été créés par l’organe chargé de la gestion des élections, ils ne sauraient être qualifiés, comme le prétend Monsieur AMOUDA ISSIFOU Razack, coordonnateur de la CENA pour les départements du Borgou et de l’Alibori, de bureaux fictifs ;

Considérant que par rapport à la question du nombre de votants supérieur au nombre d’inscrits, il y a lieu de préciser que les électeurs autorisés à voter par dérogation n’étant pas régulièrement inscrits dans les bureaux de vote où ils expriment leur suffrage, il est évident que le nombre de votants ne peut qu’être supérieur au nombre d’inscrits ; qu’en effet, le nombre de votants dans ces bureaux s’obtient par l’addition des électeurs inscrits ayant voté puis émargé et des électeurs ayant voté par dérogation mais ne figurant ni sur la liste d’inscription ni sur la liste d’émargement ; que par conséquent, le moyen tiré de la création de bureaux de vote fictifs et de nombre de votants supérieur au nombre d’électeurs inscrits mérite rejet ;

6– Du démarrage tardif du vote et de la non disponibilité ou

insuffisance du matériel électoral :

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE dénonce qu’« il a été organisé sciemment des retards considérables dans le démarrage du scrutin dans plusieurs bureaux de vote qui connaissent parfois des ruptures soudaines de bulletins de vote le tout au mépris des dispositions de l’article 54 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011… ces insuffisances provoquées au cours du processus de vote obligent certains électeurs à renoncer à l’exercice de leur droit et obligation de voter offrant par la même occasion la possibilité de bourrer les urnes avec des bulletins convoyés après coup ou détenus clandestinement par des partisans du candidat Boni YAYI » ;

35

Considérant que dans sa proclamation du 20 mars 2011, la Cour avait déjà indiqué « qu’il a été observé lors des opérations électorales un retard dans l’ouverture de certains bureaux de vote, mais aussi la répercussion effective des heures de retard constatées sur l’heure de clôture du scrutin, le retard dans l’acheminement du matériel électoral dans certains bureaux de vote, l’insuffisance momentanée de bulletins de vote entraînant une perturbation du scrutin, la gestion difficile des nouveaux bureaux de vote créés suite à l’autorisation spéciale de vote accordée aux électeurs non détenteurs de cartes d’électeur mais de certificats d’enregistrement ou de fiches d’identification de bureau de vote (IBV) ; que ces difficultés et dysfonctionnements n’ont pas entaché le bon déroulement du scrutin et ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité, la fiabilité, la crédibilité et la transparence de l’élection présidentielle du 13 mars 2011. » ; qu’il s’ensuit que ce moyen doit être également écarté ;

7 – De la difficulté d’accès aux bureaux de vote

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE indique que « les populations de certaines localités ont été placées dans l’incapacité d’accéder à leurs bureaux de vote parce qu’elles devaient parcourir de longues distances à pied n’ayant pas les moyens d’utiliser un véhicule à deux, trois ou à quatre roues pour se rendre aux bureaux de vote ; que cette répartition des bureaux de vote procède souvent de considérations et de calculs malins qui permettent le bourrage des urnes, les votes multiples, ce qui exclut une catégorie d’électeurs non favorables au Candidat Boni YAYI … » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011, la Commission électorale nationale autonome est l’organe chargé de la gestion du processus électoral ; que dans le cadre de ses attributions, elle a, ensemble avec la CPS-LEPI et la MIRENA, décidé « que les électeurs éloignés de leur bureau puissent voter par dérogation spéciale à leur lieu habituel de vote dans le registre des dérogations avec retrait provisoire des cartes ou récépissés d’enregistrement à conserver auprès des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) jusqu’à la proclamation des résultats provisoires » ; que les électeurs ayant ainsi la possibilité de

36

voter à leur lieu habituel, il ne pourrait être procédé en leur lieu et place à des bourrages d’urnes ; qu’on ne saurait dès lors évoquer un quelconque calcul malin pouvant conduire à des bourrages d’urnes ; que ce moyen doit être écarté ;

8 – Du transport massif et de l’intimidation des électeurs, du

bourrage d’urnes

Considérant que Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE dénonce « le transport massif des électeurs des villages vers les centres urbains et l’inflation du vote par dérogation » et indique que « dans les bureaux de vote, des réseaux organisés des préposés à l’intimidation, à la corruption, à la computation fantaisiste des suffrages exprimés et au bourrage d’urnes, se sont déployés sur toute l’étendue du territoire national au profit de certains candidats » ; que le requérant a produit à l’appui de ces affirmations des procès-verbaux de constat d’huissier ;

Considérant qu’un tel transport traduit la volonté des citoyens, en l’absence de bureaux de vote dans leur localité, de se rendre dans des centres urbains pour exprimer leur suffrage ; qu’il n’est pas établi que ce transport ait influencé leur choix dans la mesure où l’huissier n’a pas rapporté que l’un quelconque de ces électeurs a été accompagné dans l’isoloir par les organisateurs supposés du transport ni que ceux-ci aient exercé des violences ou pression pour les amener à voter en faveur de tel ou tel autre candidat ; que, dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;

9 – De la présence de l’effigie du candidat Boni YAYI dans les

bureaux de vote ou à proximité des bureaux de vote

Considérant que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE allègue qu’au cours du scrutin de nombreux bureaux de vote notamment dans le département du Borgou offrent « le spectacle de grandes effigies du candidat Boni YAYI sur les murs dans les isoloirs » ; qu’à l’appui de son allégation, il produit un (1) procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2011 par Maitre Bertrand TOGLA, huissier de justice ; que l’huissier affirme avoir visité « tous les bureaux de vote de N’Dali, département du Borgou », et avoir constaté que « dans tous les bureaux de vote, les effigies du candidat YAYI Boni sont affichées. » ;

37

Considérant que les constatations déclarées faites par ledit huissier sont formellement contredites par celles du Conseiller Zimé Yérima KORA-YAROU, Conseiller Superviseur de la Cour pour les départements du Borgou et de l’Alibori ; qu’au cours de son audition à la Cour le lundi 28 mars 2011, Monsieur Amouda Issifou Razack, Coordonnateur de la CENA pour les mêmes Départements, affirme n’avoir pas vu d’effigies dans les bureaux de vote visités, mais n’en avoir été informé que par la presse après le scrutin ; que par ailleurs, le même huissier de justice a établi le même jour, 13 mars 2011, cinq autres procès-verbaux de constat ; qu’il affirme :

dans le premier : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de la Commune de Ouaké, Département de la Donga …

dans le deuxième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de Bembèrèkè, Département du Borgou…

dans le troisième : « Me suis transporté ce jour dans les bureaux de vote à Parakou, Département du Borgou…

dans le quatrième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote d’Alafiarou, Commune de Tchaourou …

dans le cinquième : « Me suis transporté ce jour dans tous les bureaux de vote de Tchaourou, Département du Borgou… ;

qu’aucun de ces actes n’indique ni l’heure ni la durée de son passage dans chaque bureau de vote visité ; que la Cour ne peut que prendre acte, en l’état, de l’irréalité d’un tel exploit ;

Considérant que les articles 44 et 51 de la Loi n° 2010-33 disposent respectivement :

Article 44 : « Il est interdit, sous les peines prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi … de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote. » ;

Article 51 : « Les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirés concurremment par les démembrements de la Commission électorale nationale autonome et les autorités communales et locales, un (01) jour franc avant le début du scrutin, sous peine des sanctions prévues à l’article 126 alinéa 1er de la présente loi. » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux autorités communales, locales et aux démembrements de la CENA et non aux candidats en compétition de procéder au retrait des

38

affiches électorales ; qu’en conséquence, ce moyen n’est pas fondé et mérite rejet ;

10 – Du vote des mineurs :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI évoque des cas de vote de mineurs dans le département des Collines et à Kandi ; qu’il indique à cet effet que « ces votes irréguliers effectués dans deux départements favorables à YAYI Boni n’ont pu que lui profiter » ; que pour le premier cas, il produit un procès-verbal de constat dressé par l’huissier Constant M. HONVO ; qu’il ressort dudit document que « transporté au bureau de vote du village d’Agbagoulè dans l’arrondissement de Lèman dans la commune de Dassa Zoumè », l’huissier instrumentaire a « constaté la présence d’un mineur répondant au nom de ADJAKPA Daniel … titulaire de la carte n° 3363511 sur laquelle il a lu : Nom : ADJAKPA , prénom : Daniel … Date / Lieu de naissance : 01/01/93 à Dassa. » ; qu’il apparait, au vu de ce constat, qu’à la date du 13 mars 2011, jour du scrutin, le porteur de ladite carte était, de toute évidence, âgé de 18 ans révolus, remplissant ainsi les conditions d’âge prévues à l’article 8 de la Loi n° 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ; que cet électeur ne peut en conséquence être considéré comme un mineur ; que pour le second cas, le requérant produit à l’appui de son allégation un support ‘’DVD’’ avec la mention ‘’ Vote Mineur à Kandi et dans le Septentrion’’ ; que le ‘’DVD’’ à lui seul ne peut être considéré comme un élément de preuve ; que néanmoins, son visionnage a montré le vote d’un individu de sexe masculin dans le bureau n° 6 du centre de vote EPP PEDE à Kandi 1 dont les membres sont : Madame Rachidatou BAKARI, Présidente, Monsieur Ousmane YAROU, assesseur et Monsieur Nassirou DAOUDA, Secrétaire ; qu’aucune mention de cet incident n’a été portée au procès-verbal de déroulement du scrutin par ces membres du bureau de vote ; qu’aucune réclamation ni observation faite par les représentants des candidats Madjidbu (Adrien HOUNGBEDJI), Monsieur SABI (Issa SALIFOU), Monsieur Abdoulaye (Abdoulaye BIO TCHANE) et A. BONGUIR (YAYI Boni) n’a été annexée au pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle ; qu’à supposer même établi le vote de ce seul individu, la différence de voix dans ledit bureau de vote entre les candidats Boni YAYI (160) et Adrien HOUNGBEDJI (001) est telle que ce vote est sans influence sur les résultats ; qu’il s’ensuit que le moyen est infondé et mérite rejet ;

39

11 – Du vote multiple et du vote d’étrangers :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI déclare que « l’élargissement du vote par dérogation couplé à la possibilité de voter avec des documents autres que la carte d’électeur, a entrainé dans de nombreux centres de vote, surtout contrôlés par la mouvance présidentielle au pouvoir, les votes multiples, ceux des mineurs et des étrangers… » ;

Considérant que l’exploit de l’Huissier de justice Constant M. HONVO que le requérant a annexé à sa requête fait état d’un seul cas de vote supposé multiple ; qu’en effet, déférant à la réquisition de la direction de campagne du candidat, l’huissier s’est transporté au bureau de vote n° 2 du village Dotan, arrondissement de Kpozoun de la commune de Za-Kpota, département du Zou et affirme : « … étant en présence de l’Honorable Boniface YEHOUETOME, Coordonateur Union fait la Nation, Monsieur KANLINSSOU Napoléon délégué du village, Madame YEHOUETOME Céline, Représentant Union fait la Nation, Monsieur LAGNI Urbain, Représentant Union fait la Nation,

Avons constaté ce qui suit :

… que le sieur YEHOUETOME Jérôme né en 1924 dont la carte porte le n° 6458709, s’est rendu le premier sur les lieux de vote pour accomplir son devoir civique.

Nous avons constaté que le sieur YEHOUETOME Jérôme a émargé à la place d’une autre personne appelée elle aussi YEHOUETOME Jérôme né en 1989 dont la carte porte le n° 6417386.

Le sieur YEHOUETOME Jérôme, le plus jeune des deux personnes, s’est rendu à son tour au même bureau de vote mais s’est vu retirer sa carte d’électeur et accusé de vouloir voter deux fois.

Nous avons constaté que le plus vieux, le sieur YEHOUETOME Jérôme est ramené sur les lieux de vote et a témoigné de l’existence de lui-même et de l’autre personne ;

Nous avons constaté que le sieur YEHOUETOME Jérôme le plus jeune a voté, après intervention des représentants des partis politiques. » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les deux électeurs, portant, certes, les mêmes nom et prénom, existent réellement et sont détenteurs de cartes d’électeur différentes ; qu’on ne saurait donc parler de vote multiple qui est le fait pour le même électeur de

40

voter plus d’une fois dans des bureaux de vote différents ; que par ailleurs, l’exploit d’huissier annexé au dossier par le requérant à sa dénonciation de vote d’étrangers ne comporte aucune preuve de cette allégation ; que, dès lors, la preuve du vote multiple et du vote d’étrangers allégués n’étant pas rapportée, il y a lieu d’écarter ce moyen ;

12 – De l’approvisionnement opaque de zones favorables au

candidat Boni YAYI en documents électoraux :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI ajoute que « le jour du scrutin, un hélicoptère a amené des bulletins de vote dans le Borgou… Ces bulletins de vote sont arrivés et descendus directement à Tchaourou par hélicoptère. Cet approvisionnement anarchique et opaque des bulletins de vote dans des zones favorables au candidat Boni YAYI est intervenu hors du contrôle des autorités locales compétentes de la CENA, ce qui a favorisé des fraudes massives dans les zones concernées. » ;

Considérant que lors de son audition le 28 mars 2011, le Président de la CENA a déclaré qu’informé de la rupture de bulletins de vote dans le sud du département du Borgou, il a instruit Monsieur Yaya GARBA, membre de la CENA, intendant chargé de la logistique et du matériel, de louer un aéronef pour acheminer des bulletins de vote dans les communes de Parakou et de Tchaourou ; que ce matériel sensible a été convoyé dans ces communes accompagné de Monsieur Yaya GARBA ; que Monsieur Jérôme Comlan ALLADAYE, Vice Président de la CENA, chargé entre autres du fichier électoral, reconnait n’avoir pu gérer ce dossier parce qu’il était déjà en mission dans les départements du Zou et des Collines ; que ce transport du matériel a été effectué par un aéronef à la demande expresse et sous le contrôle de la CENA ; que dès lors, on ne saurait parler d’un transport opaque du matériel électoral ; que cette allégation ne résiste pas à l’analyse et mérite donc d’être rejetée ;

13 – De la distribution de bulletins de vote pré-estampillés

‘’Boni YAYI’’ :

Considérant que le requérant Adrien HOUNGBEDJI fait observer que « des dénonciations ont fait état de l’utilisation de bulletins pré estampillés par les partisans du candidat Boni YAYI qui les confient à l’avance aux électeurs contre rémunération ou promesse de

41

bénéfice de micro crédit surtout en ce qui concerne les femmes. Des urnes entières ont été bourrées de ces bulletins pré estampillés comme peut l’attester le PV de l’huissier DAGBENONBAKIN » ;

Considérant que le requérant ne fournit à l’appui de cette affirmation aucun spécimen de bulletin pré estampillé afin de mettre la Haute Juridiction en mesure d’apprécier la matérialité de ce fait ; qu’au surplus, dans la commune de Porto-Novo où se situe le bureau de vote spécial n°2 EPP Djègan-Daho dont l’urne contiendrait selon l’huissier instrumentaire 132 bulletins de vote normaux cachetés au profit du candidat Adrien HOUNGBEDJI et 11 bulletins pré estampillés en faveur du candidat Boni YAYI, sur 112 597 suffrages exprimés, le candidat Adrien HOUNGBEDJI a obtenu 86 993 et le candidat Boni YAYI, 22 281 ; que le fait rapporté par l’huissier, même s’il était avéré, n’est pas de nature à modifier le résultat des élections largement favorable au requérant dans ladite commune ; qu’en conséquence, son moyen ne peut prospérer ;

14 – De l’ouverture des plis et de leur reconditionnement à

Ouèssè dans le département des Collines :

Considérant que le même requérant évoque « l’ouverture des enveloppes et leur reconditionnement » et cite en exemple « le flagrant délit de la commune de Ouèssè » ; qu’il produit à l’appui de cette allégation une sommation interpellative de l’huissier Constant M. HONVO ;

Considérant que dans la proclamation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 en date du 20 mars 2011, la Cour avait dit et jugé que « les faits relatés dans la lettre de dénonciation n’ont pas été constatés par l’huissier instrumentaire lui-même et ne sauraient être considérés comme une preuve suffisante de fraude électorale » ; qu’en effet, dans son exploit intitulé « NOTIFICATION DE CORRESPONDANCE, DE PIECES ET DE COMPACT DISC », l’huissier instrumentaire écrit : « A la requête de :

Monsieur Victorien HOUINSOU ;

Monsieur Rafiou ADEGBITE ;

Tous deux membres de la Commission Electorale Communale

(CEC) de OUESSE…

Nous, Bernadin BOBOE, Huissier de Justice…

Notifions et en tête du présent, remettons et laissons à :

42

La Commission Electorale Nationale Autonome … prise en la personne de son Président…,

L’original de la correspondance en date du 14 mars 2011 ayant en objet : « Dénonciation A/S des Résultats issus du scrutin de la Commune de Ouèssè » adressée à Monsieur le Président de la CENA par Les Sieurs HOUINSOU Victorien et ADEGBITE Rafiou laquelle est libellée ainsi qu’il suit : …

Les volets N° 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 1 de l’Ecole Primaire Publique ATATA, dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de l’Ecole Primaire Publique de Zogba-Gahou, dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 1 de la maison des jeunes de Ouèssè-Centre dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Deux exemplaires des volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de la maison des jeunes CC1-CC2 de Ouèssè Centre de l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Les volets N° 1, 2, 3, 4 et 5 de la feuille de dépouillement des votes dans le Bureau de Vote N° 2 de l’Ecole Primaire Publique Ouèssè-Centre A dans l’arrondissement de Ouèssè, Commune de Ouèssè, département des Collines ;

Un (01) Compact Disc ;

Lui déclarant que la présente notification lui est faite conformément à la loi et aux fins qu’elle n’en ignore… » ;

Considérant que la notification par un huissier d’une correspondance rédigée par un citoyen ne saurait être assimilée à un constat d’huissier des faits relatés dans ladite correspondance ; qu’au surplus, la requête du candidat Adrien HOUNGBEDJI n’apporte aucun élément nouveau ni ne se fonde sur un moyen différent ; qu’en conséquence, il y a autorité de chose jugée ; que ce moyen doit dès lors être rejeté ;

43

15 – De la transmission tardive des plis à la Cour

Constitutionnelle :

Considérant que les candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI dénoncent la transmission tardive à la CENA et à la Cour Constitutionnelle des documents électoraux ;

Considérant que l’article 85 alinéa 7 de la Loi n° 2010-33 du 7 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin dispose : « En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la CENA quarante huit (48) heures au maximum, après le jour du scrutin. » ;

Considérant qu’en réponse à une mesure d’instruction de la Cour, le Président de la CENA écrit : « Les camions en provenance des douze (12) départements étaient rentrés les lundi 14 et mardi 15 mars 2011.

En ce qui concerne les camions en provenance du Borgou et de l’Alibori, ils sont arrivés le mardi 15 mars 2011, respectivement à 18 heures et à 20 heures.

Compte tenu du fait que tous les camions sont arrivés des douze (12) départements à la même période et surtout parce que la cour de la CENA ne pouvait pas les contenir tous, nous avons dû procéder à leur déchargement par ordre d’arrivée.

Cependant, aussi bien les camions garés à l’intérieur qu’à l’extérieur de la CENA ont été placés sous haute surveillance permanente jusqu’à leur déchargement total achevé le mercredi 16 mars 2011 dans l’après-midi dès que les manifestants de l’Union fait la Nation qui ont bloqué les issues de la CENA ont été dégagés par les forces de l’ordre.

Je joins à la présente, le communiqué adressé aux acteurs des acheminements relatif à la nécessité de respecter les délais. » ; que ledit communiqué du Président de la CENA indique : « Conformément à l’article 85 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour l’élection en République du Bénin, le Président de la CENA rappelle à tous les présidents et rapporteurs de commissions électorales départementales, la nécessité et l’urgence d’acheminer sous la supervision du coordonnateur départemental de la CENA, les résultats des élections sous plis scellés à la CENA.

En conséquence, toutes les cantines et les plis scellés doivent parvenir à la CENA le mardi 15 mars 2011 au plus tard. » ;

44

Considérant qu’il est constant que les camions en provenance des douze départements sont arrivés dans les délais prescrits au siège de la CENA, ceux en provenance du Borgou et de l’Alibori étant arrivés le 15 mars 2011 respectivement à 18 heures et à 20 heures ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas violation de l’article 85 alinéa 7 précité de la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;

16 – De la déclaration précipitée et non concertée des grandes

tendances par le Président de la CENA :

Considérant que le candidat Adrien HOUNGBEDJI affirme : « le Président de la CENA, agissant pour le compte de l’institution, a violé son serment dans son aspiration forcenée à rendre service à son camp politique en publiant sans aucune précaution des indications qui seraient issues des travaux de compilation des résultats par la CENA. Mais force est de constater qu’il s’agit ni plus ni moins d’une opération commanditée dont il a été l’agent servile dans le seul but de conditionner le peuple à accepter un hold-up électoral validé par la Haute Juridiction en raison des données inexactes tripatouillées à elle transmises. » ; que le candidat Abdoulaye BIO TCHANE indique pour sa part : « Monsieur Joseph GNONLONFOUN, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), au mépris des dispositions des articles 5 et 15 de la loi N° 2010-33 du 07 Janvier 2011 portant Règles Générales pour les Elections en République du Bénin et des articles 8 et 10 du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), s’est précipité pour proclamer hâtivement, furtivement des tendances dont il avait seul le secret … que ce faisant, … Monsieur GNONLONFOUN a affligé le processus électoral en cours d’un vice qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine » ;

Considérant que par ces allégations, les deux requérants tendent à faire accroire que la Haute Juridiction statue sur la base des données compilées et transmises par la CENA ; qu’il y a lieu de préciser que la proclamation provisoire des résultats par la Cour s’effectue sur la base de l’examen minutieux, bureau de vote par bureau de vote, des documents électoraux à elle transmis sous plis scellés, distincts de ceux de la CENA, et acheminés des bureaux de

45

vote à la Cour Constitutionnelle par les relais des CEA, CEC et CENA ; que la Cour proclame les résultats après avoir dépouillé, examiné et contrôlé les plis, puis validé ou censuré les résultats obtenus par les candidats ; qu’on ne peut dès lors affirmer que l’indication des tendances par le Président de la CENA a pu influencer la proclamation des résultats par la Cour ; qu’au demeurant, les résultats proclamés par la Cour ne sont jamais identiques à ceux de la CENA, la Cour procédant au besoin à des redressements ou annulations, ce que ne saurait faire la CENA ; qu’en conséquence, ce moyen ne peut prospérer ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les recours des candidats Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI doivent être rejetés ;

EN CONSEQUENCE :

Article 1er : REJETTE les recours des candidats Boni YAYI, Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI.

Article 2 : PROCLAME définitivement élu Président de la République, Monsieur Boni YAYI.

Article 3 : DIT que conformément à l’article 47 alinéa 2 de la Constitution et au serment prêté le 06 avril 2006, le mandat du Président de la République en exercice expire le 05 avril 2011 à minuit.

Article 4 : DIT que le mandat de Monsieur Boni YAYI, élu Président de la République, prend effet pour compter du 06 avril 2011 à 00 heure.

Article 5 : DIT qu’avant son entrée en fonction, Monsieur Boni YAYI doit prêter le serment prévu à l’article 53 de la Constitution.

Article 6 : DIT qu’en application de l’article 52 de la Constitution, Monsieur Boni YAYI est tenu, lors de son entrée en fonction, et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous ses biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Article 7 : La présente proclamation sera notifiée à Messieurs Boni YAYI, Abdoulaye BIO TCHANE et Adrien HOUNGBEDJI, à Messieurs François Janvier YAHOUEDEOU, Prudent Victor TOPANOU, Késsilé TCHALA SARE, Christian Enock LAGNIDE , Salifou ISSA , Salomon Joseph Ahissou BIOKOU , Antoine DAYORI , Jean Yves SINZOGAN , à Madame Akuavi Marie Elise Christiana GBEDO , à Messieurs Cyr KOUAGOU M’PO , Joachim DAHISSIHO, à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, à Monsieur le Président de la Cour Suprême, à Monsieur le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-neuf mars deux mille onze,

Monsieur Robert S.M Dossou Président Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda Vice-Présidente Messieurs Bernard D. Dégboé Membre Théodore Holo Membre Zimé Yérima Kora-Yarou Membre Madame Clémence Yimbéré Dansou Membre Monsieur Jacob Zinsounou Membre

Le Président, Robert S. M. Dossou

Publicités

Comments are closed.

%d blogueurs aiment cette page :