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BENIN : La Cour constitutionnelle saisie pour annulation du serment de Boni Yayi

Un citoyen béninois vient saisir la Cour Constitutionnelle pour invalider le serment de Boni Yayi du 06 avril 2011. Lire l’intégralité de sa requête.
Cotonou, le …….. avril 2011
Requête

A Messieurs les Président et Membres de la Cour Constitutionnelle Cotonou
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :
Le 06 avril 2011, Monsieur Boni YAYI, déclaré élu Président de la République, à l’issue du scrutin présidentiel du 13 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle a prêté serment à Porto-Novo, capitale de la République du Bénin, devant le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle.

Monsieur Boni YAYI a prêté serment la paume ouverte, ainsi qu’il suit :
« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ; Nous Boni YAYI président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :
De respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée ;
De remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
De ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;
De préserver l’intégrité du territoire national ;
De nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi. Fin de citation. »

En prêtant serment la paume ouverte de la sorte, Monsieur Boni YAYI a ajouté la phrase suivante au texte du serment « Fin de citation ».

Prétentions Au regard des faits ci-dessus exposés, je prie la cour de juger que :

i) Le serment prêté le 06 avril 2011 par Monsieur Boni YAYI est non conforme à la Constitution ;
ii) Monsieur Boni YAYI a violé l’article 53 de la Constitution ;
iii) Monsieur Boni YAYI n’est pas encore entré en fonction pour son deuxième mandat ;
iv) Tous les actes accomplis et tous les engagements internationaux souscrits par Monsieur Boni Yayi, après la prestation de serment du 06 avril 2011 en qualité de président de la République du Bénin sont contraires à la Constitution et entachés d’irrégularité ;
v) Monsieur Boni YAYI doit reprendre le serment.

Arguments :

i) Le serment prêté le 6 avril 2011 n’est pas conforme à la Constitution. La Cour Constitutionnelle, saisie de deux requêtes similaires à la mienne le 4 avril 1996 par Messieurs Gangbé Aurélien et Fagninou Gilles R.B ., a eu l’occasion de dire que dans sa décision DCC 96-017 du 05 avril 1996 : « le président de la République n’a effectivement pas prononcé le membre de phrase ‘‘les mânes des Ancêtres ‘‘ » et de considérer que « le texte du serment, tel que fixé par la Constitution est une formule sacramentelle indivisible ; qu’il ne saurait donc subir une quelconque modification et doit être prononcé dans son intégralité ; que dès lors, il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution le serment tel qu’il a été prêté par le président de la République ».

ii) Monsieur Boni YAYI a prêté serment comme le symbolisme l’exige, la paume ouverte. La phrase ‘’fin de citation’’ prononcée par ce dernier alors que son bras droit était encore tendu la paume de la main ouverte, justifie le fait qu’il était encore en plein serment. Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’une omission d’une portion du serment mais plutôt d’ajout de mots, de signifiants et d’éléments de sens qui n’y sont pas contenus. A l’évidence, cet ajout emporte une altération de la formule du serment qui ne peut s’analyser que comme une modification et une atteinte à son caractère « sacramentelle indivisible ».

En application de cette jurisprudence qui a consolidé l’Etat de droit renforcé le caractère fondamental de la constitution pour notre vie nationale, la Cour doit déclarer que le serment prêté le 6 avril 2011 n’est pas conforme à la Constitution. Le serment n’ayant pas été prêté conformément aux prescriptions de l’article 53 de la Constitution comme il a été démontré ci-dessus, il en découle naturellement que son auteur, à qui était prescrit un comportement, a commis un manquement. La Cour doit donc déclarer que Monsieur Boni YAYI, en prêtant serment comme il l’a fait le 6 avril 2011 a violé l’article 53 de la Constitution.

PJ : Une (01) copie de la décision DCC 96-017 du 05 avril 1996
Un (01) DVD estampillé ‘’investiture YAYI’’

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