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BENIN : Recours en inconstitutionnalité contre un acte des membres de la haute juridiction, Un citoyen met la cour constitutionnelle en difficulté

Le citoyen Lèhominh GANDAHO qui avait saisi la Cour constitutionnelle pour invalider le serment prêté par le Chef de l’Etat Boni Yayi le 6 avril 2011 pour non-respect à l’intégrité du texte sacramentel, est allé plus loin. A la suite de cette requête, et au regard du temps qui s’est écoulé entre le 6 avril et le 19 avril (date de la saisine), le citoyen soutient dans une nouvelle plainte, la faute des membres de la Cour Constitutionnelle dans cette consommation continue de la violation de l’article 53 de la Constitution.

Pour M. Gandaho, « … la Constitution de notre pays et la formule sacramentelle indivisible font partie du patrimoine immatériel de la Nation », et « … les membres de la Cour ont manqué singulièrement à leur devoir de faire respecter ce bien public en cautionnant la violation continue de l’article 53 de la Constitution. Qu’ils ont violé les articles 33, 34, 35 et 37 de la Constitution ».

Le caractère particulier de cette requête, est qu’elle vise à opposer à la Cour ses propres actes, notamment la validation d’un serment « non valide ». Donc amener la Cour à reconnaître le caractère inconstitutionnel d’un acte ou même d’une décision. L’acte de solliciter l’annulation d’un serment a déjà fait jurisprudence au Bénin. Par contre, la demande d’une autocensure par la Cour Constitutionnelle est inédite. Et seule la Cour pourra en déterminer le sort.

Médard GANDONOU

L’intégralité de sa requête

Lèhominh GANDAHO

Demeurant dans la commune de Zangnanando (village Zomon)

BP 1223 Abomey Calavi

Tél : 97226117

Cotonou, le 19 avril 2011

Requête

A

Monsieur le Président et Membres

de la Cour Constitutionnelle

Cotonou

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :

Le 06 avril 2011, Monsieur Boni YAYI, déclaré élu Président de la République, à l’issue du scrutin présidentiel du 13 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle a prêté serment à Porto-Novo, capitale de la République du Bénin, devant le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle.

Monsieur Boni YAYI a prêté serment la paume ouverte, ainsi qu’il suit :

« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous Boni YAYI président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :

– De respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée ;

– De remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

– De ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

– De préserver l’intégrité du territoire national ;

– De nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi.

Fin de citation. »

En prêtant serment la paume ouverte de la sorte, Monsieur Boni YAYI a ajouté la phrase suivante au texte du serment « Fin de citation ».

Prétentions :

Au regard des faits ci-dessus exposés, je prie la cour de juger que :

i) Le serment prêté le 06 avril 2011 par Monsieur Boni YAYI est non conforme à la Constitution ;

ii) Monsieur Boni YAYI a violé l’article 53 de la Constitution ;

iii) Monsieur Boni YAYI n’est pas encore entré en fonction pour son deuxième mandat ;

iv) Tous les actes accomplis et tous les engagements internationaux souscrits par Monsieur Boni YAYI, après la prestation de serment du 06 avril 2011 en qualité de président de la République du Bénin sont contraires à la Constitution et entachés d’irrégularité;

v) Les membres de la Cour Constitutionnelle à savoir Monsieur Robert Dossou, son président, Madame Marcelline GBEHA AFOUDA sa vice présidente, messieurs Bernard DEGBOE, Théodore HOLO, Zimé yérima KORA-YAROU, Jacob ZINSOUNOU membres, madame Clémence YIMBERE DANSOU membre, ont violé les articles 33, 34, 35 et 37 de la Constitution dans leurs dispositions suivantes :

article 33 : « Tous les citoyens de la République de Bénin ont le devoir (…) de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles. »

article 34 : « Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi (…). »

article 35 : « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. »

article 37 : « les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. (…). »

vi) Monsieur Boni YAYI doit reprendre le serment.

Arguments :

i) Le serment prêté le 6 avril 2011 n’est pas conforme à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle, saisie de deux requêtes similaires à la mienne le 4 avril 1996 par Messieurs Gangbé Aurélien et Fagninou Gilles R.B ., a eu l’occasion de dire que dans sa décision DCC 96-017 du 05 avril 1996 : « le président de la République n’a effectivement pas prononcé le membre de phrase ‘‘les mânes des Ancêtres ‘‘ » et de considérer que « le texte du serment, tel que fixé par la Constitution est une formule sacramentelle indivisible ; qu’il ne saurait donc subir une quelconque modification et doit être prononcé dans son intégralité ; que dès lors, il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution le serment tel qu’il a été prêté par le président de la République ».

ii) Monsieur Boni Yayi a prêté serment comme le symbolisme l’exige, la paume ouverte. La phrase ‘’fin de citation’’ prononcée par ce dernier alors que son bras droit était encore tendu la paume de la main ouverte, justifie le fait qu’il était encore en plein serment.

Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’une omission d’une portion du serment mais plutôt d’ajout de mots, de signifiants et d’éléments de sens qui n’y sont pas contenus. A l’évidence, cet ajout emporte une altération de la formule du serment qui ne peut s’analyser que comme une modification et une atteinte à son caractère « sacramentelle indivisible ».

En application de cette jurisprudence qui a consolidé l’Etat de droit renforcé le caractère fondamental de la constitution pour notre vie nationale, la Cour doit déclarer que le serment prêté le 6 avril 2011 n’est pas conforme à la Constitution.

Le serment n’ayant pas été prêté conformément aux prescriptions de l’article 53 de la Constitution comme il a été démontré ci-dessus, il en découle naturellement que son auteur, à qui était prescrit un comportement, a commis un manquement. La Cour doit donc déclarer que Monsieur Boni YAYI, en prêtant serment comme il l’a fait le 6 avril 2011 a violé l’article 53 de la Constitution.

Par ailleurs, les membres de la Cour Constitutionnelle ont violé les articles 33, 34, 35, 37 de la Constitution.

Il s’agit ici d’affirmer que compte tenu du précédent historique du 2 avril 1996, de la Décision DCC 96-017 et de la reprise du serment par Monsieur Mathieu KEREKOU la 6 avril 1996, qu’il est établi que la prestation de serment non conforme à la Constitution doit être reprise et qu’il appartient à tout citoyen béninois de relever cette irrégularité et à plus forte raison, il appartient également à la Cour, témoin de cette irrégularité de faire procéder à la reprise du serment, dans les meilleurs délais possibles ; que le membre de la Cour Constitutionnelle n’a pas cessé d’être citoyen et qu’au regard du respect de la Constitution, elle a, eu égard à ses missions, plus de responsabilités que le citoyen le plus ordinaire ; qu’en s’abstenant de faire cesser la violation continue, depuis le 6 avril 2011, de l’article 53 de la Constitution, alors qu’il est évident pour tous, que ce fait porte gravement atteinte à la Constitution et l’ordre Constitutionnel établi ; que ce faisant les membres de la Cour ne se sont pas acquittés de leurs fonctions, leurs obligations professionnelles avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté ; que la Constitution de notre pays et la formule sacramentelle indivisible font partie du patrimoine immatériel de la Nation que chérissent tous les béninois car ils renforcent le pacte national et le sentiment d’avoir un destin commun ; qu’ils doivent être considérés comme un bien public ; que les membres de la Cour ont manqué singulièrement à leur devoir de faire respecter ce bien public en cautionnant la violation continue de l’article 53 de la Constitution. Qu’ils ont violé les articles 33, 34, 35 et 37 de la Constitution.

PJ : Une (01) copie de la décision DCC 96-017 du 05 avril 1996

Un (01) DVD estampillé ‘’investiture YAYI’’

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