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Constitution de cote d’ivoire .Aucun ivoirien ne peut être traduit à la Cour Pénale Internationale

Le vendredi 17 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU publiait un communiqué dans lequel il dénonçait la poursuite en cote d’ivoire des exactions graves. Aussi, pour suivre au quotidien la situation du pays, le Conseil a nommé pour une période d’un an, un expert indépendant qui pourra le saisir de manière permanente. Pour terminer, il a recommandé aux autorités ivoiriennes, la ratification du statut de Rome sur la cour pénale internationale.

Le même jour, Monsieur Luis  MORENO-OCAMPO, procureur de la Cour Pénale Internationale ( CPI) publiait un avis dans lequel il informait toutes les victimes des exactions commises en cote d’ivoire depuis le 28 novembre 2010, qu’elles disposaient de 30 jours pour faire parvenir leurs observations à la chambre préliminaire, a la suite de quoi des enquêtes seraient diligentées puis le cas échéant, l’inculpation des supposés coupables et responsables des exactions.

Bien avant, le mercredi 15 juin, la Commission internationale d’enquête venue en cote d’ivoire  du 4 au 28 mai 2011, a rendu public son rapport sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.

Les points 9 et 10 du rapport de cette commission relatifs au cadre juridique interpellent le citoyen lambda ivoirien que je suis  et pour cause.

La commission fait référence à l’article 87 de la constitution ivoirienne pour affirmer que la cote d’ivoire a signé le traité mais ne l’a pas ratifié et que les traités et accords ont une autorité supérieure à celles des lois ivoiriennes. La commission conclue que la Cote d’ivoire a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Pour rappel, il ya lieu d’indiquer que, dans la constitution ivoirienne, il revient au Président de la République (article 84) et à l’Assemblée Nationale (article 85) de ratifier, chacun dans un domaine précis, les traités et les accords internationaux.

La commission  précise bien dans son rapport que, la Cote d’ivoire a signé le statut de Rome mais ne l’a pas ratifié. L’article 87 auquel elle se réfère en ce que, les traités et accords internationaux  ont une autorité supérieure à celle des lois n’est applicable au citoyen ivoirien si et seulement si, ce traité a été ratifié et publié dans le journal officiel ou selon une procédure d’urgence.

La commission a ignoré  dans son rapport, cet alinéa important de l’article 87 de la constitution ivoirienne.

Il ya lieu de reconnaitre que du point de vue juridique, que le statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale n’a pas été ratifié en Cote d’ivoire ni par le Président de la République ni par l’Assemblée Nationale. Il n’ya nulle part pas trace d’une quelconque publication officielle de ce statut pour qu’il produise des effets sur le citoyen ivoirien qui n’en a pas connaissance.

En réalité, au regard de la constitution ivoirienne, la ratification du statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale est très complexe.

C’est l’article 86 de la constitution ivoirienne qui est applicable pour la ratification du traité de Rome parce que, pour qu’il soit ratifié, il faut au préalable que le Conseil Constitutionnel se prononce. Ensuite, il faut nécessairement une révision de la constitution pour corriger les clauses contraires à la constitution contenues dans le traité de Rome. C’est seulement après ces étapes que l’autorisation de ratification interviendra par le vote d’une loi à la majorité des 2/3 des députés (article 125). Enfin, interviendra la publication de cette loi au journal officiel de la république de cote d’ivoire qui pourra alors produire des effets sur le citoyen ivoirien.

Aucune de ces étapes n’ayant été réalisée, le statut de Rome n’a pas été ratifié en cote d’ivoire.  A cela s’ajoute la question de l’environnement. L’article 127 de la constitution ivoirienne d’aout 2000  prescrit :<<aucune procédure de révision de la constitution ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. >> Or, depuis septembre 2002, la cote d’ivoire a été attaquée par des rebelles qui pendant 8 ans occupaient la moitié du territoire.

Au regard de la constitution ivoirienne, le statut de Rome ne s’inscrit pas dans l’ordonnancement juridique ivoirien. Il y est inconnu, il ne peut donc avoir une quelconque autorité que l’on qualifierait de supérieure.

La commission d’enquête a en outre indiqué dans son rapport que << la cote d’ivoire a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale. >>

Là encore, c’est une grave méprise de la part de ses membres.
Quelle est le contenu que la commission donne au verbe <<accepter>>? et quelle est la signification juridique de l’acceptation par le cote d’ivoire du statut de Rome ?

Certains experts du droit internationale humanitaire ont coutume d’évoquer une correspondance adressée à la cour pénale en 2004 par le président Laurent GBAGBO et celle de Monsieur OUATTARA Alassane en 2011, pour affirmer que cela vaut reconnaissance par la Cote d’ivoire du statut de Rome.

C’est le lieu de rappeler à ces juristes que ces deux illustres personnalités ivoiriennes, Présidents de la République ou chefs d’Etat n’ont pas les attributions au regard de la constitution ivoirienne pour ratifier le statut de Rome. Les échanges épistolaires de messieurs GBAGBO et OUATTARA  avec la Cour Pénale internationale ne remplacent pas la procédure de ratification des traités et accords telle que prévue par le législateur ivoirien. Ces deux correspondances ne valent pas acceptation des compétences de la Cour Pénale internationale et n’engagent pas les citoyens ivoiriens qui de par la constitution n’ont pas délégués cette compétence au Président de la République mais au parlement (article 85).

 Au regard de la constitution ivoirienne, en l’absence d’une ratification par une loi votée a la majorité qualifiée, aucun ivoirien ne peut être traduit devant la Cour Pénale Internationale. En attendant, le pays dispose d’une justice qui est compétente pour juger ses concitoyens qui ont commis de graves exactions.

L’appel du procureur de la Cour Pénale internationale aux victimes des exactions qui ont eu lieu en cote d’ivoire est tout simplement sans objet ou illégale au regard du citoyen ivoirien.
La CPI doit se déclarer incompétente dans le dossier ivoirien comme elle l’a été en novembre 2004, lorsqu’à l’hôtel ivoire d’Abidjan, des soldats français ont fait un carnage en tirant avec des balles réelles sur une foule de jeunes aux mains nues. Bilan 50 morts et 200 blessés. Les victimes et leurs parents attendent depuis bientôt 7 ans de la cour pénale internationale, un délai pour  faire parvenir leurs observations a la chambre préliminaire.

Il faut simplement comme l’a recommandé le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, que les nouvelles autorités ivoiriennes fassent diligence pour ratifier le statut de Rome. Mais  la encore, ce n’est pas pour demain parce que, ces autorités considèrent que la législature du parlement est achevée. Il faudra donc attendre après les prochaines élections législatives puis se posera le problème de la rétroactivité de la loi portant ratification du traité de Rome relatif à la cour Pénale Internationale.

La Cote d’ivoire n’est pas les ETATS UNIS, c’est un petit pays du 1/3 monde. Si la communauté dite internationale a rejeté les résultats définitifs de l’élection présidentielle proclamés par le Conseil Constitutionnel, la même communauté  peut évidemment se passer d’une quelconque procédure sinueuse interne de ratification pour traduire les citoyens ivoiriens devant la Cour Pénale Internationale.

PAUVRE AFRIQUE, UNE NOUVELLE BAITAILLE DU RESPECT DE LA SOUVERAINETE DE SES  ETATS POINTE A L’HORIZON.

Une contribution de:

TRAORE  PHILIPPE

Professeur d’histoire géographie

En cote d’ivoire

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