À en croire les dirigeants des puissances impérialistes qui se montrent naïfs et candides, la Syrie aurait été, dans ces derniers mois, l’arène où se confrontent, d’un côté, les « forces du mal », incarnées par le régime et ses adjuvants iraniens ; et de l’autre côté, les « forces du bien » manifestées par « l’âme immortelle » d’un « bon peuple » par nature, malheureusement réduit par le « Tyran de Damas » en une simple populace d’esclaves.
Le retour du colonialisme
Il est certain que cette approche superficielle aux violences en Syrie, qui divise le monde, plutôt l’existence avec ses dimensions multiples, en deux forces opposées, celle du Bien (la soi-disant « opposition ») et celle du Mal (le régime), joue un rôle argumentum ad captandum vulgus dans la justification des ambitions de l’impérialisme français et britannique en Afrique du Nord et au Levant, d’où elles y furent chassées le lendemain de la deuxième Guerre mondiale.
Notons à ce propos la dernière visite de Sarkozy et Cameron, maîtres d’œuvre de l’opération militaire par délégation du triumviratus (Sarkozy, Cameron et Obama) en Libye ; une visite qui prépara la table pour charcuter et dépecer la prise de « l’après-Kadhafi ». À Tripoli, ces deux conjurateurs allèrent célébrer leur victoire, encadrés de leurs gorilles locales du CNT et de leurs propagandistes charlatans, tels que les tambours, trompettes et cymbales des médias occidentaux « principaux » et arabes « subordonnés ». [1]
À plus forte raison, il était incontestable que les forces impérialistes préparaient à mobiliser leur artillerie lourde contre la Syrie et son régime, une fois le soi-disant « roi des rois d’Afrique », Kadhafi, serait détrôné. Pour en faire, un deuxième triumviratus (Sarkozy, Erdogan et Obama) naquit. Et les trois triumviri hurlèrent : « Carthago delenga est ! Nous devons nous débarrasser du tyran de Damas ! ».
Le causus belli
Dès lors, la Syrie se trouve cible d’une guerre systématique (médiatique, diplomatique et même armée) orchestrée selon le développement des événements sur le terrain. L’exemple le plus significatif de cette campagne féroce nous est fourni par le ministre français des Affaires étrangères, Alain Juppé, qui dénonça des « crimes contre l’humanité » en Syrie : « On constate que le régime syrien s’est livré à des crimes contre l’humanité », déclara-t-il à Moscou, le 7 septembre. [2]
En plus, des milliers de chaînes télévisées, des radios, des journaux, des sites et des réseaux sociaux sur internet, partout dans le monde, bombardent intensivement le régime syrien d’adjectifs diaboliques, visant à réduire son image dans la rue arabe, et à le présenter comme simple phénomène sauvage, dépouillé, bien sûr, de toute qualité humaine, donc de tout droit d’exister. Ajoutons que les États-Unis et l’Union européenne ne cessent pas d’appeler le président syrien Bachar Al-Assad à la démission : « … il est nécessaire pour lui de quitter le pouvoir », déclara Mme Ashton ; « Dans l’intérêt du peuple syrien, le temps est venu pour le président Assad de se retirer », expliqua M. Obama ; « Les graves violations des droits de l’Homme en Syrie contre les manifestants pourraient relever de crimes contre l’humanité », indiqua le 17 août un rapport du Haut-commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU. [3]
La propagande impérialiste
Il est à noter ici que dans tous les bouleversements politiques sérieux, les machines médiatiques de l’Hégémonie impérialiste y mettent leur grain de sel. Il en va de même, le cas du « Grand Mensonge » de George Bush sur les armes de destruction massive en Irak. La preuve en est que plus de dix ans après l’invasion américaine de l’Irak, les administrations américaines successives n’ont toujours pas présenté la moindre preuve que ce pays avait des armes de destruction massive. Ce qui vient à dire que les masses tombèrent victimes d’une machination de malinformation. Il va de soi que les récentes violences, qui ébranlent la rue syrienne, ne sont pas exemptes de la même machination de propagandes, de mensonges et d’autres manipulations médiatiques, loin s’en faut.
Pour en croire les médias de l’Hégémonie impérialiste, des militants pacifistes et des manifestants non violents auraient passé la journée, pour ainsi dire, à faire la méditation transcendantale ; et pendant la nuit, ils se seraient rassemblés dans des places publiques, pour allumer des bougies aux immortelles âmes des « martyrs de liberté » ; tandis que le « monstre de Damas » s’enorgueillirait dans son harem. Cependant, loin de cette naïveté caricaturale que les machines médiatiques de l’Hégémonie nous créent, une question se pose au préalable : Qui sont-ils ces « militants de liberté » agnus Dei auxquels on fait l’éloge trois fois par jour : au lever, au midi et au coucher ? Qu’est ce qui se passe donc alors ?
L’un des problèmes pour dévoiler le paradoxe syrien c’est qu’il y a effectivement une demande interne réelle de changement. Personne ne nie cette réalité, ni même le régime syrien ne la nie. Le ministre syrien des Affaires étrangères Walid Al-Moualem, a dénoncé le 26 septembre les ingérences étrangères qui manipulent les aspirations légitimes du peuple syrien à des réformes politiques, économiques et sociales, dans un discours prononcé à l’Assemblé générale de l’ONU à New York : « les revendications du peuple ont été utilisées comme tremplin par des groupes armés pour semer la discorde et saboter notre sécurité. La Syrie a exercé sa responsabilité de protéger ses citoyens. Le gouvernement a agi pour garantir leur sécurité et la stabilité du pays », a déclaré M. Moualem en référence à ce qu’il qualifie d’ingérences étrangères. [4]
Aussi, une vaste majorité de Syriens veulent des réformes. Le peuple syrien se trouve indigné, depuis des décennies, de la corruption envahissante et les tentacules des autorités sécuritaires.
La rébellion islamiste armée
Pourtant, cette demande largement répandue de réformes est-elle, comme l’affirme les machines médiatiques impérialistes, à l’origine des violences en Syrie ? S’il est vrai qu’il y a des manifestations dans certaines villes, qu’il y a des morts, que l’armée est intervenue, il n’est pas moins vrai que la Syrie est devenue un terrain de bataille entre les forces armées syriennes d’un côté, et des insurgés islamistes sunnites armés, de l’autre côté, tels que les Frères musulmans, Al-Qaïda, et d’autres groupes salafistes wahhabites.
Ce que les médias aux ordres ne disent pas, c’est qu’il y a une rébellion armée soutenue par l’extérieur, et que la Syrie se trouve face à un causus belli déclaré par l’OTAN et les émirats et sultanats arabes « subordonnés ». Ici, il convient de mentionner que Dimitri Rogozin, délégué de la Fédération de Russie auprès de l’OTAN, commentait, le 5 août dans le quotidien moscovite Izvestia, le rôle que joue l’OTAN dans l’augmentation de la violence en Syrie : « l’OTAN planifie en ce moment une campagne militaire contre la Syrie afin d’aider à renverser le régime du président Bachar Al-Assad avec comme objectif à longue échéance de préparer une tête de pont dans la région pour l’attaque contre l’Iran ». [5]
Aussi, dans un entretien de la chaîne Euronews TV avec Dimitry Medvedev, le président russe avertit des dangers réels que pourrait créer une approche « blanc / noir » à la situation en Syrie : « les manifestants anti-gouvernementaux en Syrie ne sont pas partisans de certains modèles raffinés de la démocratie européenne ». [6]
À plus d’un titre, les événements en Syrie ramène ici une citation de Lénine dans son célèbre Un pas en avant, deux pas en arrière, traitant les mouvements révolutionnaires en Russie : « … lorsqu’une lutte prolongée, opiniâtre et ardente se poursuit, il arrive d’ordinaire un moment où les points litigieux, centraux et essentiels, commencent à apparaître, dont la solution déterminera l’issue définitive de la campagne, et auprès desquels les menus et insignifiants épisodes de la lutte sont de plus en plus reculés à l’arrière-plan ». [7]
Sans nul doute possible, les conflits sociaux et politiques au Levant, passent rapidement en conflits religieux et confessionnels ; et les réclamations sociales se réduisent, malheureusement, en tueries tribales. Cette réalité amère nous offre, au moins, une meilleure lecture de la soi-disant « révolution » syrienne ; une lecture qui se met à distance des fanfaronnades des hâbleurs du « Printemps arabe », écourté, à bride abattue, en « Hiver américain » très funèbre !
Avant toute chose, il est impératif de noter ici, que le Levant constitue un espace hétérogène coupé par des frontières ethniques, linguistiques et religieuses autres que celles imposées par l’accord Sykes-Picot (1916), le lendemain du démembrement de l’Empire ottoman en 1918. En plus, ce qu’il faut aussi noter, c’est que ces frontières intérieures se transforment, rapidement, en des zones des conflits sanglants, une fois qu’un pouvoir central capable de maintenir la paix, serait bouleversé. Considérons l’exemple de l’Irak après l’invasion américaine.
Les évènements en Syrie cachent, en effet, des motivations d’une nature religieuse plutôt que sociale ; en tenant compte du conflit historique entre l’islam orthodoxe (le sunnisme) et l’islam hétérodoxe (le shiisme). Dans un témoignage sur la violence religieuse en Syrie, Hala Jaber pointe la présence d’extrémistes armés (et barbus), agents provocateurs s’employant avec d’assez gros moyens à faire dégénérer les manifestations au départ pacifiques. Elle donne notamment un récit détaillé des graves incidents survenus le 18 juin à Ma’rrat al-Nu’man, ville du nord-ouest : « on voit que les djihadistes y ont fait régner la terreur, et ont versé le sang – alors que l’armée a fait profil bas, pour éviter des incidents. Le récit de l’enlèvement d’un opposant modéré, Mohamed Salid Hamadah, et des tortures et menaces qu’il a subi de la part d’extrémistes sunnites fait froid dans le dos, et laisse supposer ce que serait le climat de la Syrie si elle tombait dans leurs mains ! » [8]
Il est vrai qu’au début des violences en Syrie, les protestations prirent, du point de vue des slogans utilisés (liberté, justice, démocratie, réclamations sociales, etc.), une forme pacifique ; et les demandes des manifestants demeuraient encore à la limite des revendications sociales. Cependant, ces protestations se sont transformées, précipitamment, en actes de violence confessionnelle ciblés contre les minorités religieuses du pays, telles que les musulmans hétérodoxes et les chrétiens.
La conjuration impérialiste
Aussi, les slogans politiques croulèrent en brousse de haine religieuse. Même si le régime politique en Syrie est « contaminé », depuis des décennies, d’une bureaucratie corrompue et contagieuse, il n’en découle nullement de justifier les actes de barbarisme commis par des fanatiques religieux contre les groupes minoritaires et les institutions de l’État.
Dans ce sens, il sera dangereux d’oublier que derrière les réclamations d’une partie du peuple syrien, légitimes au point de départ, se cachent, en effet, les intérêts, pour ainsi dire, des vrais conjurateurs : un bonapartisme caricatural français à la Sarkozy en premier lieu, un impérialisme de carcasses américain à l’Obama, un « humanisme » islamiste turc à l’Erdogan et un wahhabisme « éclairé » arabe à la Saoudienne.
De ce qui vient d’être dit et dans des circonstances pareilles, il est clair d’emblée que la prétendue « révolution » syrienne n’est qu’une machination dirigée alpha et oméga par les centres de pouvoir impérialistes, dont l’objectif fixé à court terme se présente dans le renversement du régime du président syrien Bachar Al-Assad, et à long terme dans la réoccupation du Proche-Orient et la reconstruction de sa carte géopolitique ; un objectif qui nous promet, désastreusement, un futur catastrophique dans la région.
En guise de conclusion, nous trouvons pertinent de raconter une petite anecdote : « Naguère un brave homme s’imaginait que, si les hommes se noyaient, c’est uniquement parce qu’ils étaient possédés par l’idée de la pesanteur. Qu’ils s’ôtent de la tête cette représentation, et les voilà désormais à l’abri de tout risque de noyade ». Ce brave homme, c’était le type même des hâbleurs et fanfaronnades des machines médiatiques impérialistes et leur subordonnées arabes, qui croient, tristement, que les problèmes du monde arabe, tels que le développement social et économique, l’analphabétisme, les droits de l’Homme, les libertés, la démocratie, l’occupation, le confessionnalisme, les droits des minorités, les droits des femmes, etc. seront résolus une fois le régime syrien serait bouleversé.
Fida DAKROUB ,Ph.D Études françaises
Adresse à la Haute attention du peuple de Côte d’Ivoire : Comment Ouattara veut construire une autocratie
L’affirmation selon laquelle il importe de prendre des mesures diligentes pour « la mise en place de cette importante institution (l’Assemblée Nationale) dont les pouvoirs ont expiré depuis 2005 » appelle de notre part des commentaires de deux ordres, l’un juridique, que nous voudrions rappeler brièvement, et l’autre pratique.
Loin de nous toute idée de relancer la polémique, mais il est un devoir impérieux pour nous d’éclairer objectivement l’opinion publique tant nationale qu’internationale afin que le droit soit dit une fois pour toutes et que la démocratie ivoirienne y gagne pour l’avènement de l’Etat de droit que nous appelons tous de nos vœux.
I. Sur le plan juridique, le Président de la République a tort
La durée de la législature est de cinq ans. Ni la Constitution, ni le Code Electoral, encore moins le Règlement de l’Assemblée Nationale ne limitent le nombre de mandats des députés. Bien qu’élu dans une circonscription et éventuellement avec le parrainage d’un parti politique, le député est investi d’un mandat national non impératif. Le mandat des députés, indépendamment de son échéance normale, peut être abrégé.
Aux termes de l’article 59 de la Constitution, la durée de la législature est de cinq ans ; les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.
En application des dispositions ci-dessus, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale élue en 2000 et dont la législature a été ouverte le 22 janvier 2001, expiraient le vendredi 16 décembre 2005.
Mais cette législature qui devait durer cinq ans, est encore en place jusqu’à ce jour. Quelles en sont les raisons ?
La réponse à cette question doit être à la fois recherchée dans la lettre et l’esprit de l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution, et également dans l’avis du Conseil Constitutionnel de décembre 2005 sur la prorogation du mandat de l’Assemblée Nationale.
Selon l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution, les élections législatives ont lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.
L’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale élue en 2000 devant prendre fin le 16 décembre 2005, l’élection des nouveaux députés aurait du intervenir 20 jours au moins et 50 jours au plus avant le 16 décembre 2005, soit entre le 27 octobre et le 26 novembre 2005.
L’élection n’étant pas intervenue, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ne pouvaient prendre fin.
Il résulte de ce qui précède que l’élection des nouveaux députés doit impérativement avoir lieu avant l’expiration du mandat des députés en cours.
La lettre de l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution est confirmée par la pratique constante de l’élection des députés depuis 1960.
II. Malgré l’avis du Conseil Constitutionnel, le Président OUATTARA viole la loi
Le débat sur les pouvoirs de l’Assemblée Nationale au-delà de décembre 2005 a été soulevé en son temps et le Conseil Constitutionnel saisi à cet effet a rendu un avis concluant au maintien de ladite institution dans ses prérogatives jusqu’à l’élection des nouveaux députés.
Abréger le mandat parlementaire en cours pourrait être interprété comme une violation des dispositions constitutionnelles et légales préjudiciable à l’avènement de l’Etat de droit prôné par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.
Il conviendrait en conséquence de laisser vivre l’Assemblée Nationale pour donner toute plénitude au pouvoir nouvellement élu de prendre les dispositions diligentes pour convoquer le collège électoral en vue du renouvellement de ladite Assemblée Nationale.
La fin prématurée du mandat parlementaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : démission, déchéance, décès ou acceptation de certaines fonctions, notamment gouvernementales. Le cas d’espèce ne correspond à aucune prescription constitutionnelle et réglementaire.
Au surplus, contrairement aux législations prescrivant les motions de censure du parlement à l’encontre du gouvernement ou de dissolution du parlement par l’exécutif, le système institutionnel ivoirien, qui est un régime de séparation des pouvoirs, n’autorise nullement l’exécutif, donc le président de la République, à abréger le mandat parlementaire.
Au-delà de l’aspect juridique qui peut donner lieu à de multiples interprétations, la réalité quotidienne finit par convaincre les plus sceptiques et vide le contentieux actuel.
III. Sur le plan pratique, le Président OUATTARA saborde les fondements de son pouvoir
Si nous convenons que l’argumentation juridique ci-dessus doit être balayée du revers de la main et que nous abondons dans le sens de l’inexistence de l’Assemblée Nationale depuis le 16 décembre 2005, que faire des quarante (40) lois qui ont été adoptées par l’Assemblée Nationale du 16 décembre 2005 à décembre 2010 et dont certaines fondent la légitimité du pouvoir actuel et son action ?
• Loi n° 2006-12 du 22 février 2006 relative à la prorogation du mandat des membres des organes des collectivités territoriales décentralisées.
C’est cette loi adoptée le 16 février 2006 qui a permis de proroger le mandat des maires, conseillers généraux et conseillers municipaux et sur laquelle le Président OUATTARA s’est fondé pour nommer le Gouverneur du District d’Abidjan et le Gouverneur du District de Yamoussoukro.
• Loi n° 2007- 502 du 31 Mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine.
C’est bien la loi adoptée par l’Assemblée Nationale au cours de sa séance publique du jeudi 24 mai 2007 qui a permis de ratifier le protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine dont l’action conduite par un Panel de haut niveau a été déterminante dans la reconnaissance internationale de la victoire à la dernière élection présidentielle du candidat Alassane OUATTARA.
Sans la ratification par la Côte d’Ivoire dudit protocole, « le gouvernement illégitime de Laurent GBAGBO », selon les propres termes du vainqueur de l’élection présidentielle, aurait pu récuser l’intervention de l’instance de l’Union Africaine chargée du règlement des conflits en Afrique.
• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le seizième protocole consolidé à la déclaration du fleuve Mano
C’est sur le fondement de cette loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 juillet 2009, que le pouvoir actuel a pris part aux dernières réunions de l’organisation des pays riverains du fleuve Mano, dont les travaux ont permis au Gouvernement actuel d’arrêter avec les autres membres de l’organisation des dispositions pour la sécurisation de la frontière ouest de la Côte d’Ivoire.
• Loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé le « Médiateur de la République ».
Bien que le Médiateur de la République soit prévu par la Constitution, il a fallu l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe dénommé le « Médiateur de la République » le Jeudi 25 Juillet 2007 pour que cet organe puisse valablement fonctionner. Et c’est bien cette loi qui a permis au Président Alassane OUATTARA de nommer Monsieur N’golo COULIBALY, son camarade, ami et frère, au poste de Médiateur de la République en remplacement de Monsieur Mathieu EKRA, vieux compagnon de Félix Houphouët-Boigny.
• Loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique
L’un des premiers actes posés par le Président Alassane OUATTARA avant sa prestation formelle de serment au palais présidentiel a été de nommer et accréditer des Ambassadeurs dans certains pays du G8. Ces Ambassadeurs et ceux nommés postérieurement sont régis par la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le jeudi 20 décembre 2007.
Cette liste de textes, fondant la légitimité et l’action du Président de la République et du gouvernement actuels et qui n’est pas exhaustive, marque bien clairement que l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire a continué d’exister au-delà du 16 décembre 2005. L’activité de cette institution traitée avec beaucoup de mépris a permis à l’Etat de Côte d’Ivoire de continuer à remplir ses obligations internationales.
L’existence juridique de l’Assemblée Nationale est un fait établi. Toute autre affirmation ne saurait être admise, à moins que l’on veuille remettre en cause tout ce qui a été fait et se fait sur le fondement des lois adoptées par l’Assemblée Nationale et promulguées depuis le 16 décembre 2005.
Le Président de l’Assemblée Nationale
Mamadou KOULIBALY
Fait à Abidjan, le 28 septembre 2011