Le Blog de Aymard

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Adresse à la Haute attention du peuple de Côte d’Ivoire : Comment Ouattara veut construire une autocratie

Ces derniers temps, le débat sur l’existence ou l’inexistence de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire a repris de plus belle et s’est accentué cette semaine avec la déclaration faite par le Président de la République à son retour de la session de l’Assemblée Générale en cours de l’Organisation des Nations Unies.

L’affirmation selon laquelle il importe de prendre des mesures diligentes pour « la mise en place de cette importante institution (l’Assemblée Nationale) dont les pouvoirs ont expiré depuis 2005 » appelle de notre part des commentaires de deux ordres, l’un juridique, que nous voudrions rappeler brièvement, et l’autre pratique.

Loin de nous toute idée de relancer la polémique, mais il est un devoir impérieux pour nous d’éclairer objectivement l’opinion publique tant nationale qu’internationale afin que le droit soit dit une fois pour toutes et que la démocratie ivoirienne y gagne pour l’avènement de l’Etat de droit que nous appelons tous de nos vœux.

I. Sur le plan juridique, le Président de la République a tort

La durée de la législature est de cinq ans. Ni la Constitution, ni le Code Electoral, encore moins le Règlement de l’Assemblée Nationale ne limitent le nombre de mandats des députés. Bien qu’élu dans une circonscription et éventuellement avec le parrainage d’un parti politique, le député est investi d’un mandat national non impératif. Le mandat des députés, indépendamment de son échéance normale, peut être abrégé.

Aux termes de l’article 59 de la Constitution, la durée de la législature est de cinq ans ; les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.

En application des dispositions ci-dessus, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale élue en 2000 et dont la législature a été ouverte le 22 janvier 2001, expiraient le vendredi 16 décembre 2005.

Mais cette législature qui devait durer cinq ans, est encore en place jusqu’à ce jour. Quelles en sont les raisons ?

La réponse à cette question doit être à la fois recherchée dans la lettre et l’esprit de l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution, et également dans l’avis du Conseil Constitutionnel de décembre 2005 sur la prorogation du mandat de l’Assemblée Nationale.

Selon l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution, les élections législatives ont lieu 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

L’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale élue en 2000 devant prendre fin le 16 décembre 2005, l’élection des nouveaux députés aurait du intervenir 20 jours au moins et 50 jours au plus avant le 16 décembre 2005, soit entre le 27 octobre et le 26 novembre 2005.

L’élection n’étant pas intervenue, les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ne pouvaient prendre fin.

Il résulte de ce qui précède que l’élection des nouveaux députés doit impérativement avoir lieu avant l’expiration du mandat des députés en cours.

La lettre de l’alinéa 4 de l’article 59 de la Constitution est confirmée par la pratique constante de l’élection des députés depuis 1960.

II. Malgré l’avis du Conseil Constitutionnel, le Président OUATTARA viole la loi

Le débat sur les pouvoirs de l’Assemblée Nationale au-delà de décembre 2005 a été soulevé en son temps et le Conseil Constitutionnel saisi à cet effet a rendu un avis concluant au maintien de ladite institution dans ses prérogatives jusqu’à l’élection des nouveaux députés.

Abréger le mandat parlementaire en cours pourrait être interprété comme une violation des dispositions constitutionnelles et légales préjudiciable à l’avènement de l’Etat de droit prôné par le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA.

Il conviendrait en conséquence de laisser vivre l’Assemblée Nationale pour donner toute plénitude au pouvoir nouvellement élu de prendre les dispositions diligentes pour convoquer le collège électoral en vue du renouvellement de ladite Assemblée Nationale.

La fin prématurée du mandat parlementaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : démission, déchéance, décès ou acceptation de certaines fonctions, notamment gouvernementales. Le cas d’espèce ne correspond à aucune prescription constitutionnelle et réglementaire.

Au surplus, contrairement aux législations prescrivant les motions de censure du parlement à l’encontre du gouvernement ou de dissolution du parlement par l’exécutif, le système institutionnel ivoirien, qui est un régime de séparation des pouvoirs, n’autorise nullement l’exécutif, donc le président de la République, à abréger le mandat parlementaire.

Au-delà de l’aspect juridique qui peut donner lieu à de multiples interprétations, la réalité quotidienne finit par convaincre les plus sceptiques et vide le contentieux actuel.

III. Sur le plan pratique, le Président OUATTARA saborde les fondements de son pouvoir

Si nous convenons que l’argumentation juridique ci-dessus doit être balayée du revers de la main et que nous abondons dans le sens de l’inexistence de l’Assemblée Nationale depuis le 16 décembre 2005, que faire des quarante (40) lois qui ont été adoptées par l’Assemblée Nationale du 16 décembre 2005 à décembre 2010 et dont certaines fondent la légitimité du pouvoir actuel et son action ?

• Loi n° 2006-12 du 22 février 2006 relative à la prorogation du mandat des membres des organes des collectivités territoriales décentralisées.

C’est cette loi adoptée le 16 février 2006 qui a permis de proroger le mandat des maires, conseillers généraux et conseillers municipaux et sur laquelle le Président OUATTARA s’est fondé pour nommer le Gouverneur du District d’Abidjan et le Gouverneur du District de Yamoussoukro.

• Loi n° 2007- 502 du 31 Mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine.

C’est bien la loi adoptée par l’Assemblée Nationale au cours de sa séance publique du jeudi 24 mai 2007 qui a permis de ratifier le protocole portant création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine dont l’action conduite par un Panel de haut niveau a été déterminante dans la reconnaissance internationale de la victoire à la dernière élection présidentielle du candidat Alassane OUATTARA.

Sans la ratification par la Côte d’Ivoire dudit protocole, « le gouvernement illégitime de Laurent GBAGBO », selon les propres termes du vainqueur de l’élection présidentielle, aurait pu récuser l’intervention de l’instance de l’Union Africaine chargée du règlement des conflits en Afrique.

• Loi autorisant le Président de la République à ratifier le seizième protocole consolidé à la déclaration du fleuve Mano

C’est sur le fondement de cette loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 juillet 2009, que le pouvoir actuel a pris part aux dernières réunions de l’organisation des pays riverains du fleuve Mano, dont les travaux ont permis au Gouvernement actuel d’arrêter avec les autres membres de l’organisation des dispositions pour la sécurisation de la frontière ouest de la Côte d’Ivoire.

• Loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de médiation dénommé le « Médiateur de la République ».

Bien que le Médiateur de la République soit prévu par la Constitution, il a fallu l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe dénommé le « Médiateur de la République » le Jeudi 25 Juillet 2007 pour que cet organe puisse valablement fonctionner. Et c’est bien cette loi qui a permis au Président Alassane OUATTARA de nommer Monsieur N’golo COULIBALY, son camarade, ami et frère, au poste de Médiateur de la République en remplacement de Monsieur Mathieu EKRA, vieux compagnon de Félix Houphouët-Boigny.

• Loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique

L’un des premiers actes posés par le Président Alassane OUATTARA avant sa prestation formelle de serment au palais présidentiel a été de nommer et accréditer des Ambassadeurs dans certains pays du G8. Ces Ambassadeurs et ceux nommés postérieurement sont régis par la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant statut du corps diplomatique. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale le jeudi 20 décembre 2007.

Cette liste de textes, fondant la légitimité et l’action du Président de la République et du gouvernement actuels et qui n’est pas exhaustive, marque bien clairement que l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire a continué d’exister au-delà du 16 décembre 2005. L’activité de cette institution traitée avec beaucoup de mépris a permis à l’Etat de Côte d’Ivoire de continuer à remplir ses obligations internationales.

L’existence juridique de l’Assemblée Nationale est un fait établi. Toute autre affirmation ne saurait être admise, à moins que l’on veuille remettre en cause tout ce qui a été fait et se fait sur le fondement des lois adoptées par l’Assemblée Nationale et promulguées depuis le 16 décembre 2005.

Le Président de l’Assemblée Nationale

Mamadou KOULIBALY

Fait à Abidjan, le 28 septembre 2011

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